La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO constitue, pour la grande majorité des salariés du secteur privé, le second pilier de leur pension de vieillesse. Lors d'un divorce par consentement mutuel, la question du sort de ces droits acquis — parfois sur plusieurs décennies de carrière — est l'une des plus délicates à trancher dans la convention de divorce. Le droit positif français n'organise pas de partage direct des points AGIRC-ARRCO entre époux, contrairement à ce qui prévaut pour d'autres droits patrimoniaux. Leur prise en compte s'opère par un mécanisme indirect, fondé sur l'article 271 du Code civil : l'intégration dans le calcul de la prestation compensatoire.
En bref :
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- Les points AGIRC-ARRCO ne peuvent pas être partagés directement entre époux lors d'un divorce : chaque conjoint conserve ses propres points acquis.
- L'écart de droits à retraite complémentaire est intégré dans le calcul de la prestation compensatoire selon l'article 271 du Code civil, parmi les 10 critères légaux.
- En 2026, la valeur du point AGIRC-ARRCO est fixée à 1,4098 € brut par an, ce qui permet une simulation chiffrée de l'écart de pension entre conjoints.
- La convention de divorce doit mentionner explicitement les droits à retraite de chaque époux pour que l'avocat puisse rédiger une clause de prestation compensatoire juridiquement solide.
1. La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : définition et fonctionnement du régime par points
L'AGIRC-ARRCO est le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, issu de la fusion en 2019 de l'ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) et de l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres). Il couvre plus de 18 millions de cotisants actifs et plus de 13 millions de retraités, selon les données de l'AGIRC-ARRCO.
Le régime fonctionne selon un système à points : chaque année de cotisation génère un nombre de points proportionnel au salaire brut et aux taux de cotisation. À la liquidation de la retraite, le nombre total de points acquis est multiplié par la valeur du point, fixée annuellement par le conseil d'administration paritaire de l'AGIRC-ARRCO. Pour 2026, cette valeur est de 1,4098 € brut par point et par an.
Ces points sont strictement individuels. Ils sont attachés à la personne qui a cotisé et ne constituent pas un bien commun au sens du droit matrimonial, même sous le régime de la communauté légale. Cette nature juridique particulière explique pourquoi aucun texte du Code civil ne prévoit leur partage lors de la dissolution du mariage.
Il convient de distinguer les droits AGIRC-ARRCO des autres droits à retraite : le régime général de la Sécurité sociale (CNAV), les régimes de la fonction publique, ou encore les régimes supplémentaires d'entreprise (article 83, PER collectif). Chacun obéit à des règles propres en cas de divorce, et leur traitement dans la convention de divorce doit être différencié avec précision.
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2. Absence de partage direct des points : le principe juridique applicable en 2026
Le droit français ne prévoit pas de mécanisme de partage direct des droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO entre époux divorcés. Cette position est constante et résulte d'une règle fondamentale : les droits à retraite, bien que pouvant être qualifiés de « gains et salaires » au sens large, constituent des droits personnels et incessibles, attachés au titulaire.
Contrairement au droit américain (qui connaît le QDRO, ou Qualified Domestic Relations Order), ou à certains systèmes scandinaves, le droit français n'a pas institué de mécanisme permettant à un juge ou à une convention de transférer une fraction des points AGIRC-ARRCO à l'ex-conjoint. La Cour de cassation a confirmé cette approche en jugeant que les droits à retraite ne tombent pas en communauté (Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-15.948).
Cette règle s'applique quelle que soit la durée du mariage, même si l'un des conjoints a interrompu sa carrière pour élever les enfants du couple, générant ainsi un écart considérable de droits acquis. C'est précisément cet écart qui justifie l'intervention de la prestation compensatoire.
Question : peut-on partager les points AGIRC-ARRCO lors d'un divorce par consentement mutuel ?
Réponse : Non. Les points AGIRC-ARRCO ne peuvent pas être transférés d'un époux à l'autre lors d'un divorce, quelle que soit la procédure choisie. Chaque époux conserve ses propres points. En revanche, l'écart de droits futurs est intégré dans le calcul de la prestation compensatoire conformément à l'article 271 du Code civil, afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
3. L'article 271 du Code civil : intégration des droits à retraite dans la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil comme la somme destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant est fixé selon les critères énumérés à l'article 271 du même code.
L'article 271 du Code civil liste expressément, parmi les éléments à prendre en considération, « les droits existants et prévisibles » de chaque époux, notamment « les droits en matière de pension de retraite ». Cette formulation générale englobe explicitement les droits AGIRC-ARRCO. L'avocat chargé de la rédaction de la convention de divorce doit donc procéder à une évaluation comparative des droits à retraite complémentaire des deux époux.
Les 10 critères de l'article 271 sont les suivants :
- La durée du mariage ;
- L'âge et l'état de santé des époux ;
- Leur qualification et situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pension de retraite ;
- La perte de droits à retraite résultant du mariage ;
- Leurs revenus respectifs ;
- Leurs charges respectives.
Les droits AGIRC-ARRCO interviennent principalement au titre des critères 6, 7 et 8. L'avocat doit donc recueillir les relevés de carrière AGIRC-ARRCO de chaque époux — disponibles sur le portail info-retraite.fr — pour objectiver l'écart de points et calculer la pension complémentaire prévisible de chacun.
Question : comment l'écart de points AGIRC-ARRCO influence-t-il le montant de la prestation compensatoire ?
Réponse : L'écart de points se traduit par une différence de pension annuelle brute prévisible, calculée en multipliant l'écart de points par la valeur du point (1,4098 € en 2026). Plus cet écart est important — notamment lorsqu'un conjoint a sacrifié sa carrière pour la famille — plus la prestation compensatoire sera susceptible d'être élevée. L'avocat modélise cet écart sur la durée de retraite espérée pour en évaluer l'impact patrimonial global.
4. Simulation chiffrée : comment calculer l'impact financier de l'écart AGIRC-ARRCO
Pour illustrer concrètement le mécanisme, prenons l'exemple d'un couple marié depuis 22 ans, sous le régime de la communauté légale, dont l'un des époux (époux A) a exercé une activité salariée à temps plein tout au long du mariage, et l'autre (époux B) a travaillé à mi-temps pendant 10 ans puis s'est consacré à l'éducation des enfants.
| Critère | Époux A (carrière complète) | Époux B (carrière réduite) |
|---|---|---|
| Points AGIRC-ARRCO acquis | 68 000 points | 21 000 points |
| Pension complémentaire annuelle brute estimée | 9 587 € / an | 2 961 € / an |
| Écart annuel de pension complémentaire | 6 626 € / an | |
| Écart mensuel de pension complémentaire | 552 € / mois | |
| Durée de retraite espérée (25 ans) | Écart total actualisé : ≈ 100 000 à 130 000 € | |
| Impact sur la prestation compensatoire | Élément majeur, à pondérer avec les autres critères art. 271 | |
Ce calcul illustre que l'écart de droits AGIRC-ARRCO peut représenter un enjeu patrimonial de plusieurs dizaines à centaines de milliers d'euros. Il ne détermine pas à lui seul le montant de la prestation compensatoire — qui résulte de la pondération de l'ensemble des critères de l'article 271 — mais il en constitue un élément déterminant.
Pour obtenir les relevés de points de chaque époux, il convient de se connecter au portail commun info-retraite.fr, section « Mon relevé de carrière AGIRC-ARRCO ». Ces documents doivent être annexés au dossier transmis aux avocats dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Question : comment obtenir son relevé de points AGIRC-ARRCO pour le divorce ?
Réponse : Le relevé de points AGIRC-ARRCO est accessible gratuitement sur le portail info-retraite.fr, rubrique « Mon relevé de carrière ». Il suffit de se connecter avec ses identifiants Ameli ou France Connect. Ce document est indispensable pour que l'avocat puisse évaluer l'écart de droits à retraite complémentaire et rédiger une clause de prestation compensatoire conforme à l'article 271 du Code civil.
5. Les options de compensation patrimoniale dans la convention de divorce amiable
Une fois l'écart de droits AGIRC-ARRCO quantifié, la convention de divorce par consentement mutuel — rédigée par les avocats des deux parties conformément à l'article 229-1 du Code civil — doit fixer les modalités de compensation. Plusieurs options sont envisageables, à combiner selon la situation patrimoniale du couple.
5.1 La prestation compensatoire en capital
Il s'agit de la forme la plus fréquente. L'article 274 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital. Ce capital peut être versé en une somme unique, en plusieurs versements échelonnés sur 8 ans maximum, ou par l'attribution d'un bien en propriété (par exemple, la résidence principale). La prestation compensatoire en capital bénéficie d'un avantage fiscal : le débiteur peut déduire les versements de son revenu imposable lorsqu'ils sont effectués dans les 12 mois suivant la date d'effet du divorce (article 199 octodecies du CGI).
5.2 La rente viagère
L'article 276 du Code civil autorise, à titre exceptionnel, l'attribution d'une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Dans le contexte des droits à retraite, cette forme est particulièrement adaptée lorsque le divorce intervient à un âge proche de la retraite et que l'écart de pension sera structurel. La rente est indexée et peut être révisée en cas de changement notable de la situation des parties.
5.3 L'attribution de biens immobiliers en compensation
Lors de la liquidation du régime matrimonial, l'attribution de la résidence principale ou d'un bien immobilier locatif à l'époux le moins bien doté en droits à retraite peut constituer une forme indirecte de compensation. Cette option doit être soigneusement évaluée en termes de fiscalité (droits de partage à 2,5 %, plus-value éventuelle) et de liquidités disponibles pour l'autre époux.
6. Rédaction de la convention de divorce : clauses spécifiques aux droits à retraite AGIRC-ARRCO
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire conformément à l'article 229-1 du Code civil. Sa rédaction doit satisfaire aux exigences de l'article 229-3, qui impose que la convention règle toutes les conséquences du divorce, notamment les effets patrimoniaux.
Concernant les droits à retraite AGIRC-ARRCO, la convention doit comporter les mentions suivantes :
- L'identification des droits acquis par chaque époux : nombre de points AGIRC-ARRCO au jour de la séparation, valeur estimée de la pension complémentaire future ;
- La reconnaissance explicite que ces droits ne font pas l'objet d'un partage et restent la propriété exclusive de leur titulaire ;
- L'évaluation de la disparité de niveau de vie générée par l'écart de droits, conformément à l'article 271 ;
- Les modalités de la prestation compensatoire arrêtées pour y remédier, avec leur base de calcul ;
- Une clause de révision éventuelle en cas de changement des règles AGIRC-ARRCO affectant substantiellement la valeur des droits.
La rédaction de ces clauses requiert une expertise juridique pointue. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, conformément à l'article 229-2 du Code civil. Chez Divorce Mutuel, nos avocats partenaires maîtrisent ces mécanismes et peuvent vous accompagner dès la phase de simulation. Obtenez un devis gratuit en ligne pour évaluer le coût de votre procédure.
Question : la convention de divorce doit-elle mentionner les droits AGIRC-ARRCO même s'ils sont égaux entre époux ?
Réponse : Oui. Même en cas d'égalité approximative des droits, la convention doit constater que les parties ont bien pris en compte leurs droits à retraite complémentaire respectifs dans l'évaluation de la disparité de niveau de vie, afin de prévenir toute contestation ultérieure. Cette mention protège les deux époux et garantit la solidité juridique de la convention.
7. Cas particuliers : époux proche de la retraite, carrières mixtes et droits à l'étranger
Plusieurs situations particulières méritent une attention renforcée lors de la prise en compte des droits AGIRC-ARRCO dans la convention de divorce.
L'époux proche de la retraite. Lorsque le divorce intervient après 55 ans, l'écart de droits AGIRC-ARRCO est quasi définitivement constitué. Il n'existe plus de possibilité de le résorber par une reprise d'activité significative. Dans ce cas, la prestation compensatoire doit être calculée sur la base des droits réels acquis, et non sur une projection hypothétique de carrière future. L'avocat s'appuie sur une simulation de pension réalisée via le simulateur officiel M@rel (accessible sur info-retraite.fr).
Les carrières mixtes public-privé. Un époux ayant alterné des périodes dans la fonction publique (relevant du régime CNRACL ou SRE) et dans le secteur privé (relevant de l'AGIRC-ARRCO) dispose de droits à retraite dans plusieurs régimes. La convention doit identifier et valoriser chacun de ces régimes séparément, pour reconstituer une image fidèle des droits futurs de chaque époux.
Les droits acquis à l'étranger. Un époux ayant travaillé dans un État membre de l'Union européenne bénéficie, en application du règlement CE n° 883/2004, d'une coordination entre régimes. Ces droits étrangers doivent être pris en compte dans l'évaluation globale, même s'ils ne relèvent pas de l'AGIRC-ARRCO. Leur valorisation nécessite souvent l'intervention d'un expert en retraite internationale.
La majoration pour enfants. L'AGIRC-ARRCO prévoit des majorations de pension pour les parents d'au moins trois enfants (majoration de 10 % du montant de la pension). Ces majorations, acquises individuellement, peuvent creuser l'écart entre époux lorsque l'un d'eux ne remplit pas les conditions. Elles doivent être intégrées dans la simulation de pension prévisible de chaque époux.
8. Procédure pratique du divorce par consentement mutuel intégrant les droits AGIRC-ARRCO
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, instaurée par la loi du 18 novembre 2016 et codifiée aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, se déroule en cinq étapes principales lorsque des droits à retraite complémentaire doivent être pris en compte.
- Collecte des relevés de carrière AGIRC-ARRCO : chaque époux récupère son relevé sur info-retraite.fr et le communique à son avocat.
- Simulation des pensions prévisibles : les avocats, ou un expert retraite mandaté par les parties, calculent la pension complémentaire future de chaque époux en appliquant la valeur du point 2026 (1,4098 €).
- Évaluation de la disparité et négociation : l'écart de pension est intégré dans l'analyse globale des critères de l'article 271 pour déterminer si une prestation compensatoire est due et en chiffrer le montant.
- Rédaction de la convention : les deux avocats rédigent la convention incluant les clauses relatives aux droits à retraite et à la prestation compensatoire. Le délai de réflexion légal de 15 jours s'impose avant la signature (article 229-4 du Code civil).
- Dépôt chez le notaire et force exécutoire : la convention signée est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui lui confère force exécutoire. Les honoraires du notaire sont fixés par décret à 42 € HT pour ce dépôt.
Le coût global d'un divorce amiable intégrant une prestation compensatoire complexe (incluant les droits AGIRC-ARRCO) varie généralement entre 1 500 et 3 500 € d'honoraires d'avocats, selon la complexité du dossier et les tarifs pratiqués. Ce montant reste très inférieur au coût d'un divorce contentieux, qui peut atteindre 6 000 à 15 000 € par partie. Pour une estimation personnalisée, consultez le formulaire de devis gratuit disponible sur divorce-mutuel.fr.
FAQ — Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et divorce amiable
Les points AGIRC-ARRCO acquis pendant le mariage sont-ils des biens communs ?
Non. Les points AGIRC-ARRCO ne constituent pas des biens communs au sens du régime de la communauté légale. Ils sont des droits personnels et incessibles, attachés à la personne du cotisant. La Cour de cassation a confirmé cette qualification (Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-15.948). Ils ne tombent donc pas dans la masse à partager lors de la liquidation du régime matrimonial, mais ils sont pris en compte pour évaluer la disparité de situation entre époux.
Que se passe-t-il si un époux a cotisé à l'AGIRC-ARRCO et l'autre jamais ?
L'époux n'ayant jamais cotisé à l'AGIRC-ARRCO n'aura aucune pension complémentaire à la retraite. Cet écart radical est un critère déterminant dans le calcul de la prestation compensatoire. L'avocat doit modéliser la pension future de l'époux cotisant et en déduire la disparité de niveau de vie prévisible, conformément aux critères 6, 7 et 8 de l'article 271 du Code civil.
La prestation compensatoire basée sur les droits AGIRC-ARRCO peut-elle être révisée après le divorce ?
Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital, elle ne peut en principe pas être révisée, sauf accord des parties. Si elle prend la forme d'une rente viagère (article 276 du Code civil), elle peut être révisée en cas de changement notable dans la situation des parties, notamment si les règles AGIRC-ARRCO évoluent significativement (revalorisation du point, modification des coefficients d'abattement). Cette possibilité de révision doit être expressément prévue dans la convention de divorce.
Faut-il un expert retraite pour le divorce amiable si les droits AGIRC-ARRCO sont complexes ?
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement recommandé lorsque les carrières sont longues, mixtes (public-privé) ou comportent des périodes à l'étranger. Un expert retraite peut reconstituer précisément les droits acquis et estimer les pensions futures, offrant ainsi une base de calcul fiable à l'avocat pour rédiger la convention. Son coût est généralement compris entre 300 et 800 €, selon la complexité du dossier.
La pension de réversion AGIRC-ARRCO est-elle maintenue après un divorce amiable ?
Non. La pension de réversion AGIRC-ARRCO est réservée au conjoint survivant au moment du décès. Elle est perdue en cas de divorce : l'ex-conjoint divorcé n'y a aucun droit, quelles que soient la durée du mariage et les causes du divorce. Cette perte de droit potentiel futur doit être intégrée dans l'évaluation de la disparité de situation lors du calcul de la prestation compensatoire, notamment pour les couples proches de la retraite.
Peut-on anticiper le partage des droits AGIRC-ARRCO dans un contrat de mariage ?
Non. Aucun contrat de mariage ne peut organiser le partage des points AGIRC-ARRCO, ces droits étant d'ordre public et incessibles. En revanche, un contrat de mariage peut prévoir des clauses patrimoniales (participation aux acquêts, clause de préciput) qui, indirectement, atténuent la disparité de patrimoine en cas de divorce et réduisent ainsi l'écart global à compenser par la prestation compensatoire.