Carte grise après divorce amiable : délais, coût et risques 2026

La dissolution du mariage par consentement mutuel, régie par les articles 229-1 et suivants du code civil, emporte de plein droit la liquidation du régime matrimonial. Parmi les actifs à redistribuer figure fréquemment le véhicule automobile. Or, une fois la convention de divorce signée et déposée chez le notaire, les époux oublient souvent une obligation administrative pourtant assortie de sanctions : la mise à jour du certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise) au nom du seul titulaire désormais propriétaire. Ce guide détaille la procédure, les coûts réels en 2026 et les risques juridiques encourus en cas de retard.

1. Définition : qu'est-ce que le changement de titulaire de carte grise après un divorce ?

Le changement de titulaire de carte grise est la procédure administrative par laquelle le système d'immatriculation national (SIV — Système d'Immatriculation des Véhicules) est mis à jour pour refléter le nouveau propriétaire d'un véhicule à la suite d'un transfert de propriété. Dans le contexte d'un divorce par consentement mutuel, ce transfert résulte de la convention de divorce homologuée par le notaire conformément à l'article 229-1 du Code civil.

La carte grise n'est pas un simple document de circulation : elle constitue un titre de propriété opposable aux tiers. Un véhicule encore immatriculé au nom de l'ex-conjoint crée une confusion juridique sur la propriété réelle du bien. Cette confusion peut avoir des conséquences sur la responsabilité civile, l'assurance automobile et même la fiscalité (notamment en cas de revente ultérieure).

La procédure se déroule exclusivement en ligne depuis 2017 sur le portail de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Elle est distincte de la liquidation du régime matrimonial effectuée par les avocats et, le cas échéant, par le notaire. Il s'agit d'une démarche administrative que chaque époux doit accomplir personnellement pour le ou les véhicules dont il devient propriétaire.

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2. Le cadre juridique applicable : Code de la route et convention de divorce

L'obligation de mise à jour du certificat d'immatriculation est fixée par l'article R322-7 du Code de la route. Cet article impose à tout nouveau propriétaire d'un véhicule d'en faire la déclaration dans un délai d'un mois suivant la date du transfert de propriété. Ce délai court à compter de la date de signature de la convention de divorce devant les avocats, et non à compter du dépôt chez le notaire.

La convention de divorce, au sens de l'article 229-3 du Code civil, doit mentionner expressément le sort des biens meubles corporels, dont les véhicules. Elle constitue le titre juridique justifiant le transfert de propriété. C'est ce document — ou son extrait certifié conforme — qui sera présenté lors de la demande de changement de titulaire. Il convient de vérifier que la convention précise :

• L'identification exacte du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série VIN) ;
• Le nom du conjoint attributaire ;
• La valeur retenue pour la liquidation (utile en cas de soulte ou de droit de partage).

La Cour de cassation a rappelé, dans plusieurs arrêts rendus en matière de liquidation de régime matrimonial, que les biens meubles non expressément mentionnés dans la convention peuvent faire l'objet d'un litige postérieur. Une rédaction précise de la convention protège donc les deux parties.

Question : À quelle date commence le délai d'un mois pour changer la carte grise après un divorce ?

Réponse : Le délai d'un mois prévu à l'article R322-7 du Code de la route court à compter de la date de signature de la convention de divorce par les deux époux et leurs avocats. Cette date figure en tête de la convention. Le dépôt ultérieur chez le notaire (qui intervient dans les 7 jours selon l'article 229-1 du Code civil) ne reporte pas le point de départ du délai.

3. Documents requis pour le changement de titulaire en 2026

La demande de changement de titulaire s'effectue sur le portail ants.gouv.fr. Depuis 2017, il n'est plus possible de se rendre en préfecture pour cette démarche. Le dossier numérique doit comporter l'ensemble des pièces justificatives scannées. En cas de difficulté technique, des points numériques sont disponibles dans les préfectures et sous-préfectures, avec l'assistance d'agents habilités.

Les documents à fournir en 2026 sont les suivants :

1. Le certificat d'immatriculation original du véhicule (l'ancienne carte grise), barré et signé par le cédant (l'ex-conjoint qui transfère la propriété) avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » ;
2. La convention de divorce signée ou un extrait certifié conforme mentionnant l'attribution du véhicule — certains services acceptent également l'acte de liquidation notarié ;
3. Un justificatif d'identité en cours de validité ;
4. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
5. Le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans (moins de 6 mois, ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) ;
6. Le certificat de situation administrative (non-gage), à obtenir gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr, attestant l'absence d'opposition ou de gage sur le véhicule.

À noter : si le véhicule était immatriculé au nom des deux époux (co-titulaires), les deux signatures sont requises sur la carte grise à céder. Si l'ex-conjoint refuse de signer, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire exécuter la convention.

Question : Peut-on faire la carte grise sans la signature de l'ex-conjoint ?

Réponse : Non, si le véhicule est co-immatriculé. La signature des deux titulaires est obligatoire sur le certificat d'immatriculation original pour valider le transfert. En cas de refus de l'ex-conjoint, la convention de divorce valant titre exécutoire depuis la loi du 18 novembre 2016, une saisie du JAF ou un recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour contraindre l'exécution est possible.

4. Coût réel du changement de titulaire en 2026

Le coût du changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation est composé de plusieurs taxes et redevances. Depuis la suppression de la taxe régionale en 2024 pour les véhicules d'occasion de plus de 10 ans dans certaines régions, la structure tarifaire a évolué. En 2026, le calcul repose principalement sur les éléments suivants.

En pratique, pour un véhicule de 6 CV en Île-de-France, le coût total avoisine 320 € à 340 €. Pour un véhicule de moins de 6 CV ou de plus de 10 ans dans une région à taux réduit, le montant peut descendre à 30 € à 50 €. Ces montants sont payables en ligne par carte bancaire sur l'ANTS. Il est possible de passer par un professionnel habilité (garage, auto-école agréée) moyennant des frais supplémentaires de 30 à 80 €, ce qui reste utile en cas de dossier complexe.

Question : Le changement de carte grise après divorce est-il soumis aux droits de mutation ?

Réponse : Non. Le transfert de propriété d'un véhicule dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial lors d'un divorce n'est pas soumis aux droits de mutation à titre onéreux. En revanche, si la valeur du véhicule est prise en compte dans le calcul d'une soulte, cette soulte peut être soumise au droit de partage de 1,1 % prévu à l'article 746 du Code général des impôts, mais cela relève de la convention de divorce et non de la démarche ANTS.

5. Risques juridiques et assurantiels en cas de retard ou d'absence de mise à jour

Le non-respect du délai d'un mois prévu à l'article R322-7 du Code de la route constitue une contravention de 4e classe, passible d'une amende forfaitaire de 135 €, réduite à 90 € si elle est réglée dans les 15 jours, et majorée à 375 € au-delà de 45 jours. Cette amende peut être dressée lors d'un contrôle routier ou d'un radar automatique qui détecte une discordance entre le titulaire enregistré et le conducteur déclaré.

Au-delà de l'aspect pénal, les risques assurantiels sont plus graves. Si le véhicule est toujours immatriculé au nom de l'ex-conjoint alors qu'il est conduit par l'autre, le contrat d'assurance peut être remis en cause en cas de sinistre. L'assureur peut invoquer une fausse déclaration sur le souscripteur du contrat ou une non-concordance entre le propriétaire déclaré et le propriétaire réel pour réduire ou refuser l'indemnisation. Dans les cas les plus graves, cela peut conduire à une exclusion de garantie totale.

Par ailleurs, si l'ex-conjoint dont le nom figure encore sur la carte grise est impliqué dans un accident causé par le nouveau propriétaire de fait, sa responsabilité civile pourrait théoriquement être engagée en tant que gardien apparent du véhicule, notion dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 4 mars 2004). Enfin, en cas de vente ultérieure du véhicule, un acheteur pourrait contester le titre de propriété si la carte grise n'est pas à jour.

6. Cas particulier : le véhicule en leasing (LOA et LLD)

Le leasing recouvre deux situations juridiques distinctes : la Location avec Option d'Achat (LOA), assimilable à un crédit, et la Location Longue Durée (LLD), qui est un contrat de location pure. Dans les deux cas, le véhicule n'appartient pas aux époux : il est la propriété de l'organisme financier ou du loueur. La carte grise est établie au nom du locataire, mais le véhicule est grevé d'un gage ou d'une réservation de propriété.

Le divorce par consentement mutuel ne peut pas transférer la propriété d'un bien qui n'appartient pas aux époux. Les options disponibles sont les suivantes :

• Transfert du contrat : l'organisme financier peut accepter de substituer un conjoint à l'autre comme locataire. Cette opération nécessite une nouvelle étude de solvabilité et l'accord express du bailleur. La carte grise est alors réémise au nom du nouveau locataire.
• Rachat du véhicule : en LOA, l'un des époux peut lever l'option d'achat et devenir propriétaire. La carte grise est alors établie à son nom. Cette opération doit figurer dans la convention de divorce avec indication de qui supporte le coût du rachat.
• Résiliation du contrat : en LLD, si aucun conjoint ne souhaite conserver le véhicule, la résiliation anticipée entraîne des indemnités contractuelles. La convention de divorce doit prévoir la répartition de ces frais.

En aucun cas l'un des époux ne peut unilatéralement modifier un contrat de leasing sans l'accord du bailleur. Tenter de faire une carte grise sur un véhicule en leasing sans accord préalable sera refusé par l'ANTS, car le certificat de non-gage révélera l'existence d'un gage ou d'une opposition.

Question : Que se passe-t-il si le véhicule en LOA est attribué à un conjoint dans la convention de divorce mais que l'organisme de crédit refuse le transfert ?

Réponse : L'organisme financier n'est pas lié par la convention de divorce, qui ne vaut qu'entre les époux. Si le transfert est refusé, deux solutions s'offrent : le conjoint attributaire lève l'option d'achat pour devenir propriétaire (si la LOA le permet), ou le véhicule est restitué et la convention est modifiée en conséquence — ce qui peut nécessiter une rectification de la convention par avenant, sous contrôle des avocats.

7. Procédure étape par étape pour la mise à jour en 2026

Voici la procédure complète, dans l'ordre chronologique, pour mettre à jour le certificat d'immatriculation après la signature de la convention de divorce :

1. Vérifier la convention de divorce : s'assurer que le véhicule y est expressément mentionné avec son numéro d'immatriculation et le nom du conjoint attributaire.
2. Obtenir le certificat de situation administrative (non-gage) sur histovec.interieur.gouv.fr — gratuit, immédiat.
3. Faire barrer et signer la carte grise par l'ex-conjoint cédant, avec la date et la mention « Cédé le [date] ».
4. Vérifier la validité du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
5. Se connecter sur ants.gouv.fr avec FranceConnect ou un compte ANTS et sélectionner « Changer le titulaire d'un véhicule ».
6. Télécharger les pièces justificatives numérisées et régler le montant en ligne.
7. Recevoir le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement (valable 1 mois) et la carte grise définitive par courrier sous 5 à 10 jours ouvrés.

Il est recommandé d'effectuer cette démarche dès la semaine suivant la signature de la convention, sans attendre le dépôt notarial. Le délai d'un mois est court et les délais d'instruction ANTS peuvent varier en période de forte demande. Pour toute question complexe (véhicule gagé, leasing, refus de l'ex-conjoint), consultez votre avocat avant d'entamer la démarche.

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FAQ — Carte grise et divorce amiable : questions fréquentes

Quel est le délai légal pour changer la carte grise après un divorce amiable ?

L'article R322-7 du Code de la route impose un délai d'un mois à compter de la date de transfert de propriété, c'est-à-dire la date de signature de la convention de divorce. Passé ce délai, une contravention de 4e classe (135 €) peut être dressée. Il est conseillé d'effectuer la démarche sur ants.gouv.fr dès la première semaine suivant la signature.

Combien coûte le changement de titulaire d'une carte grise après un divorce en 2026 ?

Le coût varie entre 30 € et 340 € selon la puissance fiscale du véhicule et la région. Pour un véhicule de plus de 10 ans dans une région à taux réduit, le coût peut se limiter aux taxes forfaitaires (environ 13,76 €). Pour un véhicule récent de forte cylindrée en Île-de-France, le montant peut dépasser 300 €. Ces montants sont payables directement sur le portail ANTS.

La convention de divorce suffit-elle comme preuve de propriété pour changer la carte grise ?

Oui, la convention de divorce signée par les deux époux et leurs avocats constitue un titre de propriété valable. Elle doit mentionner expressément le véhicule (numéro d'immatriculation, marque, modèle) et le nom de l'attributaire. Un extrait certifié conforme ou une copie de l'acte notarié de liquidation peut également être accepté par l'ANTS.

Quels sont les risques si je ne change pas la carte grise après mon divorce ?

Les risques sont multiples : amende de 135 € (article R322-7 du Code de la route), risque de refus d'indemnisation par l'assureur en cas de sinistre (fausse déclaration sur le propriétaire), engagement possible de la responsabilité de l'ex-conjoint dont le nom figure sur la carte grise, et impossibilité de revendre le véhicule sans régularisation préalable.

Mon ex-conjoint refuse de signer la carte grise : que faire ?

Si la convention de divorce attribue le véhicule à l'un des époux mais que l'ex-conjoint refuse de signer la carte grise, la convention vaut titre exécutoire (article 229-1 du Code civil). Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour ordonner l'exécution forcée, ou de mandater un commissaire de justice. Votre avocat peut également mettre en demeure l'ex-conjoint défaillant.

Comment gérer la carte grise d'un véhicule en LOA lors d'un divorce amiable ?

En cas de LOA, le véhicule appartient à l'organisme financier. Le transfert du contrat au conjoint attributaire nécessite l'accord express du bailleur, qui procèdera à une nouvelle étude de solvabilité. Alternativement, l'option d'achat peut être levée pour acquérir le véhicule. La convention de divorce doit anticiper cette démarche et préciser qui supporte le coût du rachat ou les indemnités de résiliation.