La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue l'un des impôts professionnels les plus méconnus lors d'un divorce par consentement mutuel. Lorsque l'un ou les deux époux exercent une activité indépendante — artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur —, la question de la prise en charge de cet impôt l'année de la séparation génère des contentieux déclaratifs évitables. La convention de divorce, régie par les articles 229-1 et suivants du Code civil, doit anticiper cette charge fiscale spécifique sous peine de laisser l'un des époux exposé à une imposition indue.
En bref :
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- La CFE est due au 1er janvier de l'année d'imposition : l'époux redevable au 1er janvier reste imposable pour l'année entière, même si le divorce est prononcé en cours d'année.
- Le délai moyen entre signature de la convention et dépôt chez le notaire est de 15 jours incompressibles (article 229-4 du Code civil) ; la CFE doit donc être anticipée avant signature.
- La convention de divorce (article 229-3 du Code civil) peut prévoir une clause de remboursement interne entre époux, sans modifier l'obligation fiscale vis-à-vis de l'administration.
- En cas de double activité indépendante des deux époux, deux CFE distinctes sont dues : chaque convention doit identifier précisément chaque base d'imposition et son redevable.
1. La CFE : définition et mécanisme fiscal applicable aux indépendants
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), instituée par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Elle est régie par les articles 1447 à 1470 du Code général des impôts (CGI). Son assiette repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle.
Sont assujettis à la CFE toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cela inclut les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), les artisans, les commerçants, les professions libérales relevant du régime BNC, les associés gérants de sociétés de personnes et les titulaires de charges et offices. En 2026, le seuil d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 euros demeure en vigueur (article 1647 D du CGI).
Le fait générateur de la CFE est fixé au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle est fondamentale dans le contexte du divorce : c'est la situation du redevable au 1er janvier qui détermine son assujettissement pour l'année entière. Peu importe que le divorce soit prononcé en février ou en novembre, la CFE reste due intégralement par celui qui exerçait l'activité au 1er janvier. L'avis d'imposition CFE est émis en fin d'année, avec une échéance de paiement généralement fixée au 15 décembre.
Le montant de la CFE varie selon la commune d'implantation et la valeur locative des biens. Il peut osciller entre quelques centaines d'euros pour une micro-entreprise sans local propre (cotisation minimum communale) et plusieurs milliers d'euros pour une activité avec locaux commerciaux importants. Cette dispersion rend d'autant plus nécessaire une identification précise dans la convention de divorce.
2. Régime matrimonial et CFE : qui est réellement redevable ?
La CFE est un impôt personnel et professionnel. Elle est établie au nom de la personne physique qui exerce l'activité, indépendamment du régime matrimonial des époux. Contrairement à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal, la CFE ne fait pas l'objet d'une imposition commune entre époux. Chaque époux indépendant dispose de son propre rôle CFE auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1401 du Code civil), les revenus tirés de l'activité professionnelle constituent des acquêts communs. Cependant, la dette fiscale professionnelle — dont la CFE — suit des règles propres. Selon l'article 1413 du Code civil, les dettes nées de l'exercice d'une profession par l'un des époux engagent les biens communs. La CFE entre dans cette catégorie : elle est en principe supportée par la communauté si elle est afférente à une activité exercée pendant le mariage.
Sous un régime de séparation de biens, la question est plus simple : chaque époux supporte ses propres dettes professionnelles, y compris la CFE. La convention de divorce n'a pas à prévoir de répartition particulière pour cet impôt, sauf si les époux ont convenu d'une participation financière croisée à leurs charges respectives.
L'enjeu pratique est le suivant : l'année du divorce, si les époux étaient soumis au régime légal de communauté, la CFE due par l'époux indépendant a pu être acquittée sur des fonds communs en cours d'année (acompte de juin). La convention de divorce doit prévoir le traitement de cette avance et de son éventuel remboursement lors de la liquidation.
Question : La CFE est-elle considérée comme une dette commune à partager lors du divorce ?
Réponse : Sous le régime de la communauté, la CFE afférente à une activité exercée pendant le mariage est une dette commune au sens de l'article 1413 du Code civil. Elle doit être intégrée au passif de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial. Sous séparation de biens, elle reste une dette personnelle de l'époux indépendant, sans incidence sur la liquidation.
3. L'année du divorce : règles fiscales applicables à la CFE
L'année du divorce par consentement mutuel est fiscalement complexe. La convention de divorce prend effet à la date de son dépôt au rang des minutes du notaire (article 229-1 du Code civil). À compter de cette date, les époux cessent d'être soumis à imposition commune pour l'impôt sur le revenu. Mais la CFE obéit à une logique totalement différente.
La CFE étant établie sur la situation au 1er janvier, elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerçait son activité à cette date. Aucune proratisation temporelle n'est prévue par le CGI en cas de cessation d'activité en cours d'année, sauf en cas de cessation totale d'activité, qui donne lieu à dégrèvement proratisé (article 1478 du CGI). Le divorce seul ne constitue pas une cause de dégrèvement ou de réduction de la CFE.
Si l'un des époux cesse son activité indépendante à l'occasion du divorce — par exemple, un époux qui gérait une auto-entreprise commune de fait —, il doit déclarer la cessation d'activité dans les 30 jours auprès du centre de formalités des entreprises (CFE au sens du guichet unique des formalités). Un dégrèvement proratisé peut alors être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
L'acompte CFE de juin (50 % de la cotisation de l'année précédente) peut avoir été prélevé avant la signature de la convention. La convention de divorce doit préciser si cet acompte, acquitté sur des fonds communs, sera remboursé à la communauté ou imputé sur la part de l'époux redevable dans la liquidation.
Question : Peut-on demander une réduction de CFE l'année du divorce ?
Réponse : Non, le divorce seul ne constitue pas un motif légal de dégrèvement de CFE. Seule la cessation totale et définitive d'activité professionnelle en cours d'année ouvre droit à un dégrèvement proratisé, en application de l'article 1478 du CGI. L'époux qui maintient son activité reste imposable pour l'année entière, quels que soient les bouleversements de sa situation personnelle.
4. Rédiger la clause CFE dans la convention de divorce
La convention de divorce par consentement mutuel, régie par l'article 229-3 du Code civil, doit mentionner le règlement complet des effets du divorce, y compris les aspects patrimoniaux et fiscaux. La CFE professionnelle, bien que relevant du droit fiscal et non du droit de la famille, doit figurer dans la liquidation du régime matrimonial annexée à la convention.
La clause CFE doit préciser plusieurs éléments essentiels. Premièrement, l'identification du redevable légal : nom, activité, commune d'imposition, numéro SIRET. Deuxièmement, le montant estimé de la CFE pour l'année en cours (sur la base de l'avis N-1 ou de l'acompte versé). Troisièmement, la répartition convenue entre époux : prise en charge intégrale par le redevable légal, ou remboursement partiel par l'autre époux si la dette a été acquittée sur des fonds communs. Quatrièmement, le sort de l'acompte de juin déjà versé.
Il convient de rappeler que la convention de divorce ne peut modifier l'obligation fiscale vis-à-vis de l'administration fiscale. Elle ne lie que les époux entre eux. Si l'époux redevable ne s'acquitte pas de sa CFE, l'administration ne pourra pas se retourner contre l'autre époux sur le fondement de la convention. En revanche, l'époux lésé disposera d'un titre exécutoire — la convention de divorce déposée chez le notaire ayant force exécutoire — pour obtenir le remboursement.
La convention doit également anticiper la CFE de l'année suivante si l'activité se poursuit. Une clause de garantie peut prévoir que l'époux qui conserve l'activité s'engage à acquitter seul toutes les impositions professionnelles postérieures à la date de dépôt de la convention.
Question : La convention de divorce a-t-elle force exécutoire pour le remboursement de la CFE ?
Réponse : Oui. La convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire acquiert force exécutoire (article 229-4 du Code civil). Si un époux s'est engagé à rembourser tout ou partie de la CFE à l'autre et ne le fait pas, l'époux créancier peut engager une procédure d'exécution forcée sans nouvelle action en justice, sur le fondement de cet acte authentique.
5. Tableau comparatif : traitement de la CFE selon le régime matrimonial et la situation d'activité
| Situation | Régime matrimonial | Redevable légal CFE | Traitement dans la convention | Risque principal |
|---|---|---|---|---|
| Un seul époux indépendant, activité maintenue | Communauté légale | Époux exerçant l'activité | Clause de prise en charge intégrale par l'époux redevable ; remboursement de l'acompte commun | Acompte juin prélevé sur compte joint non réintégré au passif commun |
| Un seul époux indépendant, activité maintenue | Séparation de biens | Époux exerçant l'activité | Mention simple dans la convention ; pas de répartition nécessaire | Faible — dette purement personnelle |
| Un seul époux indépendant, cessation d'activité au divorce | Communauté légale | Époux ayant exercé l'activité | Demande de dégrèvement proratisé (art. 1478 CGI) + clause de remboursement | Oubli de la demande de dégrèvement dans les délais |
| Les deux époux indépendants, activités distinctes | Communauté légale | Chaque époux pour sa propre CFE | Deux clauses distinctes ; identification précise de chaque rôle CFE | Confusion entre les deux impositions dans la liquidation |
| Les deux époux indépendants, activités distinctes | Séparation de biens | Chaque époux pour sa propre CFE | Mention séparée ; chacun assume sa charge | Très faible |
| Auto-entrepreneur avec CA < 5 000 € (exonération art. 1647 D CGI) | Tous régimes | Néant (exonéré) | Mention de l'exonération pour éviter toute confusion | Dépassement du seuil en cours d'année non anticipé |
6. Erreurs déclaratives fréquentes et comment les éviter
Les erreurs déclaratives liées à la CFE lors d'un divorce amiable sont fréquentes et peuvent avoir des conséquences financières significatives. Plusieurs typologies d'erreurs sont identifiées en pratique.
Erreur n°1 : Omettre la CFE dans la liquidation du régime matrimonial. La CFE est un impôt professionnel distinct de l'impôt sur le revenu. De nombreux époux et parfois leurs conseils se concentrent sur la liquidation immobilière et oublient les dettes fiscales professionnelles. Or, sous le régime de la communauté, la CFE afférente à l'année du mariage constitue une dette commune à inscrire au passif de la liquidation.
Erreur n°2 : Confondre CFE et impôt sur le revenu professionnel. L'impôt sur le revenu issu de l'activité indépendante (BIC, BNC, BA) fait l'objet d'une imposition commune du foyer fiscal jusqu'à la date du divorce. La CFE est un impôt local distinct, dû par le seul professionnel, sans mécanisme de quotient familial ni de déclaration commune. Les traiter de façon identique dans la convention est une erreur juridique.
Erreur n°3 : Ne pas déclarer la cessation d'activité dans les délais. L'époux qui cesse son activité à l'occasion du divorce dispose de 30 jours pour en informer le guichet unique des formalités d'entreprises. Sans cette déclaration, aucun dégrèvement proratisé ne pourra être obtenu. La demande de dégrèvement doit ensuite être adressée au SIE avant le 31 décembre de l'année d'imposition.
Erreur n°4 : Omettre l'acompte CFE de juin dans le compte de liquidation. L'acompte de 50 % versé en juin peut avoir été prélevé sur un compte joint commun. Si la convention ne prévoit pas le remboursement de cet acompte à la communauté (ou à l'époux qui a fourni les fonds), l'époux non redevable supporte en fait une charge fiscale qui ne lui incombe pas.
Erreur n°5 : Ignorer la CFE en cas de cession du fonds de commerce. Lorsque le divorce s'accompagne de la cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle professionnelle, la CFE de l'année de cession reste due par le cédant jusqu'à la date de cession. L'article 1478 du CGI prévoit alors un dégrèvement proratisé automatique. La convention doit anticiper ce dégrèvement et son impact sur le prix net de cession.
Question : Que se passe-t-il si l'avis CFE arrive après la signature de la convention de divorce ?
Réponse : L'avis CFE arrive généralement en octobre-novembre. Si la convention a été signée et déposée avant cette date, la clause CFE doit avoir été rédigée sur la base du montant estimé (avis N-1 ou acompte). Si le montant réel diffère significativement, les époux ne peuvent pas modifier la convention après dépôt chez le notaire. Il est donc recommandé de prévoir une clause d'ajustement fondée sur le montant réel de l'avis, avec obligation de remboursement de la différence dans un délai déterminé.
7. Articulation avec la prestation compensatoire et les revenus professionnels
La prestation compensatoire, fixée selon les critères de l'article 271 du Code civil, tient compte des revenus et charges respectifs des époux. La CFE constitue une charge professionnelle récurrente qui doit être intégrée dans l'évaluation des ressources nettes de l'époux indépendant. Un avocat rigoureux déduira la CFE annuelle du revenu professionnel brut pour établir le revenu disponible réel de son client.
Cette déduction est d'autant plus importante que la CFE peut représenter une part non négligeable du revenu d'un indépendant à faible chiffre d'affaires. Pour un artisan dont la cotisation minimum communale est fixée à 600 euros par an, la déduction est marginale. Pour un professionnel libéral installé dans une grande ville avec des locaux importants, la CFE peut atteindre plusieurs milliers d'euros et modifier sensiblement le calcul de la prestation compensatoire.
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'évaluation de la prestation compensatoire doit reposer sur les revenus nets de charges, y compris les charges fiscales et sociales professionnelles (Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n°07-21.037). La CFE entre dans cette catégorie de charges déductibles pour l'appréciation du niveau de vie réel de l'époux indépendant.
Il convient également de vérifier si la CFE a fait l'objet d'un provisionnement dans la comptabilité professionnelle de l'époux indépendant. Si tel est le cas, elle figure déjà dans les charges de l'exercice et son impact sur le revenu net a déjà été pris en compte dans les bilans présentés à l'avocat. Une double déduction serait alors erronée.
8. Démarches pratiques et calendrier à respecter
La gestion de la CFE dans le cadre d'un divorce amiable requiert le respect d'un calendrier précis, qui doit s'articuler avec les étapes procédurales du divorce par consentement mutuel.
Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Avant la signature de la convention : Recueillir l'avis CFE de l'année précédente (N-1) et l'avis d'acompte de l'année en cours. Identifier si un acompte a été prélevé sur un compte commun.
- Lors de la rédaction de la convention : Rédiger une clause CFE précise avec identification du redevable légal, montant estimé, sort de l'acompte et clause d'ajustement sur montant réel.
- Pendant le délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code civil) : Vérifier que la clause CFE est cohérente avec la liquidation du régime matrimonial. Consulter un expert-comptable si nécessaire.
- Après le dépôt de la convention chez le notaire : Si cessation d'activité, déclarer la cessation auprès du guichet unique dans les 30 jours. Adresser une demande de dégrèvement proratisé au SIE avant le 31 décembre.
- À réception de l'avis CFE (octobre-novembre) : Vérifier la conformité avec le montant estimé dans la convention. Procéder aux ajustements prévus par la clause d'ajustement.
- Au 15 décembre : Date limite de paiement de la CFE. L'époux redevable doit s'acquitter seul de cet impôt, sauf clause contraire de la convention.
Pour bénéficier d'un accompagnement juridique adapté à votre situation d'indépendant, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et de solliciter un devis personnalisé auprès de Divorce Mutuel.
FAQ — Divorce amiable et cotisation foncière des entreprises
La CFE est-elle due pour l'année entière même si le divorce est prononcé en janvier ?
Oui. Le fait générateur de la CFE est fixé au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1447 du CGI). Si l'époux exerçait son activité au 1er janvier, il est redevable de la CFE pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce. Seule une cessation totale d'activité en cours d'année peut ouvrir droit à un dégrèvement proratisé en vertu de l'article 1478 du CGI.
Un auto-entrepreneur en dessous de 5 000 € de CA est-il exonéré de CFE l'année du divorce ?
Oui, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 5 000 euros. L'article 1647 D du CGI prévoit une exonération de la cotisation minimum de CFE pour les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'année précédente n'excèdent pas ce seuil. Cette exonération s'applique indépendamment du divorce. La convention doit néanmoins mentionner cette exonération pour éviter toute confusion lors de la liquidation.
Comment intégrer la CFE dans le calcul de la prestation compensatoire ?
La CFE constitue une charge professionnelle récurrente à déduire du revenu professionnel brut de l'époux indépendant pour établir son revenu net disponible. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 mars 2009), les charges fiscales professionnelles sont prises en compte dans l'évaluation du niveau de vie au sens de l'article 271 du Code civil. L'avocat doit vérifier si la CFE est déjà provisionnée dans la comptabilité professionnelle pour éviter une double déduction.
Que faire si l'avis CFE définitif arrive après le dépôt de la convention chez le notaire ?
Si la convention prévoit une clause d'ajustement sur montant réel, l'époux débiteur doit procéder au remboursement de la différence dans le délai stipulé. À défaut de clause d'ajustement, les époux peuvent convenir amiablement d'un règlement, mais ne peuvent pas modifier la convention déposée. En cas de litige, l'époux créancier peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir l'exécution de la convention sur le fondement de sa force exécutoire (article 229-4 du Code civil).
Les deux époux peuvent-ils être codébiteurs de la CFE ?
Non. La CFE est un impôt personnel établi au nom du seul professionnel redevable. Aucun mécanisme de solidarité fiscale entre époux n'est prévu pour la CFE, contrairement à l'impôt sur le revenu (article 1691 bis du CGI). La convention de divorce peut prévoir une contribution interne de l'un des époux, mais cette contribution ne crée aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale.
La cession du fonds de commerce dans le cadre du divorce modifie-t-elle la CFE due ?
Oui. En cas de cession du fonds de commerce en cours d'année, l'article 1478 du CGI prévoit un dégrèvement de CFE proratisé à compter du 1er janvier de l'année suivant la cession, sauf si la cession intervient au cours du premier semestre, auquel cas un dégrèvement de moitié peut être accordé pour l'année en cours. La convention de divorce doit anticiper ce mécanisme et son impact sur le prix net de cession du fonds.