La participation d'un époux à un contrat de partenariat public-privé (PPP) constitue l'un des actifs les plus complexes à traiter dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Ces contrats, régis principalement par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, confèrent à l'opérateur privé des droits contractuels d'une nature particulière : cessibles sous conditions, valorisables selon des méthodes spécifiques, et soumis à des restrictions contractuelles que la convention de divorce doit impérativement respecter.
En bref :
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- Les droits détenus dans un PPP constituent un actif de communauté valorisable, mais leur cession est soumise à l'accord préalable de la personne publique cocontractante (article L. 3114-1 du Code de la commande publique).
- La valorisation d'une participation PPP nécessite une expertise indépendante ; la durée des contrats PPP varie de 20 à 35 ans, ce qui impose une actualisation des flux futurs.
- Le divorce amiable sans notaire est possible (article 229-1 du Code civil), mais la liquidation d'un actif PPP exige l'intervention d'un notaire dès lors qu'un droit réel immobilier est attaché au contrat.
- Obtenir l'accord de la personne publique cocontractante peut allonger le délai de la procédure de 3 à 9 mois au-delà du délai légal de 15 jours de réflexion.
1. Le contrat de partenariat public-privé : définition et nature juridique des droits de l'opérateur
Un contrat de partenariat public-privé (PPP) est un contrat administratif par lequel une personne publique — État, collectivité territoriale, établissement public — confie à un opérateur privé une mission globale comprenant le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ouvrage ou d'un service public. Le Code de la commande publique (CCP), en ses articles L. 1112-1 et suivants, encadre désormais ces montages sous l'appellation de « marchés de partenariat ».
L'opérateur privé détient, en contrepartie de ses investissements, un ensemble de droits contractuels : droit à percevoir des redevances publiques (loyers versés par la personne publique), droits sur les équipements construits, droits d'exploitation commerciale accessoire, et parfois des droits réels sur le domaine public au sens de l'article L. 2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce dernier point est décisif en matière de divorce : lorsque le PPP confère un droit réel immobilier, la liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement passer par un notaire.
Ces droits présentent trois caractéristiques fondamentales qui compliquent leur traitement lors d'une séparation. Premièrement, ils sont intuitu personae partiellement : la personne publique a choisi son cocontractant sur des critères de capacité technique et financière. Deuxièmement, ils sont cessibles sous conditions : l'article L. 3114-1 du CCP subordonne toute cession à l'accord de la personne publique. Troisièmement, ils sont valorisables selon des méthodes comptables et financières spécifiques, distinctes de l'évaluation d'un bien immobilier classique.
En pratique, l'opérateur privé est souvent une société de projet (Special Purpose Vehicle ou SPV) constituée ad hoc. L'époux ne détient donc pas directement les droits PPP, mais des parts sociales dans cette SPV. La distinction est cruciale pour le divorce : ce sont les parts sociales qui font l'objet du partage, et non les droits contractuels eux-mêmes.
2. Régime matrimonial et qualification des droits PPP : communauté ou propre ?
La première question juridique est celle de la qualification. Les droits détenus dans un PPP — directement ou via une SPV — sont-ils des biens communs, des propres, ou des biens mixtes ? La réponse dépend du régime matrimonial des époux et de la date d'acquisition des droits.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Aux termes de l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose des biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Si les parts sociales de la SPV ont été acquises pendant le mariage avec des deniers communs, elles tombent en communauté. Si elles ont été acquises avant le mariage, ou financées par des deniers propres (héritage, donation), elles conservent leur caractère propre, sous réserve d'une éventuelle récompense due à la communauté (article 1433 du Code civil).
La complexité surgit lorsque le contrat PPP a été signé avant le mariage mais que les investissements ont été réalisés pour partie avec des fonds communs. Dans ce cas, la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Civ. 1re, 18 janvier 2012, n° 10-27.325) admet un droit à récompense au profit de la communauté, calculé sur la plus-value générée grâce aux fonds communs investis.
Sous le régime de la séparation de biens
Sous ce régime, chaque époux conserve la propriété de ses biens. Les droits PPP détenus par un époux lui appartiennent en propre. La convention de divorce doit néanmoins régler les éventuelles créances entre époux si l'un a financé les investissements de l'autre (article 1479 du Code civil).
Question : Les parts d'une société de projet PPP détenues pendant le mariage sont-elles des biens communs ?
Réponse : Oui, en principe, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les parts ont été acquises pendant le mariage avec des fonds communs, elles constituent un actif de communauté soumis au partage lors du divorce, conformément à l'article 1401 du Code civil. Des exceptions existent en cas de financement par deniers propres, sous réserve de preuve écrite.
3. La cessibilité des droits PPP : contraintes contractuelles et autorisations nécessaires
La cession de droits dans un PPP n'est pas libre. L'article L. 3114-1 du Code de la commande publique dispose que le titulaire d'un marché de partenariat peut céder sa créance sur la personne publique à un établissement de crédit ou à un fonds, mais toute cession des droits et obligations contractuels dans leur ensemble est soumise à l'agrément de la personne publique cocontractante. Cette règle est d'ordre public.
Lors d'un divorce amiable, si les époux souhaitent que l'un d'eux reprenne la totalité des droits PPP en rachetant la part de l'autre, ou si un tiers reprend ces droits, l'accord de la personne publique est indispensable. Cet agrément peut être refusé, notamment si le cessionnaire ne présente pas les garanties techniques et financières requises. En pratique, les délais d'instruction de ces demandes varient de 3 à 9 mois selon la nature de la personne publique et la complexité du contrat.
Plusieurs clauses contractuelles types méritent une attention particulière lors de la rédaction de la convention de divorce :
- Clause de changement de contrôle (change of control) : Elle impose d'informer la personne publique de tout changement dans l'actionnariat de la SPV au-delà d'un certain seuil (généralement 10 % ou 25 %). Un divorce entraînant un transfert de parts peut déclencher cette clause.
- Clause d'agrément des associés : Présente dans les statuts de la SPV, elle soumet toute cession de parts à l'agrément des autres associés.
- Clause de nantissement : Les parts de la SPV sont souvent nanties au profit des prêteurs du projet. Un transfert de propriété requiert l'accord des créanciers nantis.
- Covenant financier : Le divorce ne doit pas modifier les ratios financiers garantis par la documentation de financement du projet.
La convention de divorce doit identifier précisément chacune de ces clauses et prévoir les étapes d'obtention des autorisations nécessaires avant que le partage ne devienne effectif. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats publics conjointement avec l'avocat en charge du divorce.
Question : Un divorce amiable peut-il être signé avant d'obtenir l'accord de la personne publique pour la cession des droits PPP ?
Réponse : Oui, la convention de divorce peut être signée sous condition suspensive d'obtention de l'agrément. Les avocats rédigeront une clause spécifique subordonnant l'effectivité du partage des droits PPP à l'accord de la personne publique cocontractante, conformément aux articles 1304 et suivants du Code civil sur les obligations conditionnelles.
4. Valorisation des droits PPP : méthodes et enjeux pour la convention de divorce
La valorisation d'une participation dans un PPP est une opération financière complexe, distincte de l'évaluation d'un immeuble ou d'un fonds de commerce. Elle mobilise des méthodes spécifiques que les époux doivent comprendre pour négocier équitablement leur convention.
La méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF)
La méthode principale est celle des Discounted Cash Flows (DCF). Elle consiste à projeter les flux de trésorerie futurs générés par le contrat PPP — redevances publiques nettes des charges d'exploitation et de financement — et à les actualiser au coût moyen pondéré du capital (WACC). La valeur obtenue représente la valeur économique des droits à la date du divorce. Cette méthode nécessite l'intervention d'un expert financier indépendant, dont les honoraires oscillent entre 15 000 et 50 000 euros selon la complexité du projet.
La valeur comptable et la valeur de marché
La valeur comptable des parts (valeur nette des actifs inscrits au bilan de la SPV) constitue un plancher d'évaluation. Mais elle sous-estime généralement la valeur économique réelle, car elle ne reflète pas les flux futurs. La valeur de marché, lorsqu'elle existe (transaction comparable sur un PPP similaire), offre une référence complémentaire.
| Méthode de valorisation | Pertinence PPP | Coût expertise | Délai moyen |
|---|---|---|---|
| DCF (flux actualisés) | Très élevée — méthode de référence | 15 000 – 50 000 € | 4 – 8 semaines |
| Valeur comptable (actif net) | Faible — sous-évalue les droits futurs | 3 000 – 8 000 € | 1 – 2 semaines |
| Transactions comparables | Moyenne — marché secondaire PPP peu liquide | 10 000 – 30 000 € | 6 – 12 semaines |
| Valeur de remplacement | Faible — non adaptée aux droits contractuels | 5 000 – 15 000 € | 2 – 4 semaines |
Les époux ont intérêt à mandater conjointement un expert financier unique pour limiter les coûts et accélérer la procédure. À défaut d'accord sur l'expert, chaque époux peut mandater son propre expert, mais cette situation allonge les délais et alourdit les coûts de la procédure amiable.
Question : Qui finance l'expertise de valorisation d'un PPP lors d'un divorce amiable ?
Réponse : En l'absence de stipulation contraire, les frais d'expertise sont partagés par moitié entre les époux. La convention de divorce peut prévoir une répartition différente, notamment si un époux est à l'origine de la détention des droits PPP. Cette répartition doit être expressément mentionnée dans la convention.
5. Intégrer les droits PPP dans la convention de divorce sans violer le contrat initial
La rédaction de la convention de divorce est l'étape la plus délicate. Elle doit simultanément respecter les exigences du Code civil, les contraintes contractuelles du PPP et les exigences du Code de la commande publique. Plusieurs techniques de rédaction permettent d'atteindre cet objectif.
La clause de condition suspensive
Lorsque le transfert des droits PPP requiert des autorisations préalables, la convention doit prévoir une clause de condition suspensive au sens de l'article 1304 du Code civil. La convention fixe la valeur convenue des droits, les modalités de paiement de la soulte, et subordonne l'effectivité du transfert à l'obtention de l'agrément de la personne publique et, le cas échéant, des créanciers nantis. Un délai butoir doit être stipulé (généralement 12 mois) au-delà duquel les parties conviennent d'une solution alternative (vente à un tiers, maintien en indivision temporaire).
L'indivision post-divorce conventionnelle
Si les autorisations ne peuvent être obtenues dans un délai raisonnable, les époux peuvent convenir de maintenir les droits PPP en indivision post-divorce, régie par une convention d'indivision au sens des articles 1873-1 et suivants du Code civil. Cette convention précise les droits de chacun sur les flux perçus, les règles de gestion, et les conditions de sortie de l'indivision.
La soulte compensatoire
L'époux qui conserve les droits PPP verse une soulte à l'autre époux, correspondant à la moitié de la valeur économique des droits (ou à la proportion convenue selon le régime matrimonial). La soulte peut être payée comptant ou de manière échelonnée, notamment en adossant les paiements aux flux de redevances reçus du PPP. Cette solution est particulièrement adaptée lorsque l'époux bénéficiaire ne dispose pas de liquidités immédiates suffisantes.
La convention doit également traiter :
- Le sort des garanties données par l'époux à titre personnel (cautionnements, garanties à première demande) dans le cadre du financement du PPP.
- La responsabilité fiscale liée aux droits PPP (impôt sur les sociétés au niveau de la SPV, impôt sur le revenu ou flat tax sur les dividendes perçus).
- Les engagements de non-concurrence éventuellement souscrits par l'époux dans le cadre du PPP et leur opposabilité après le divorce.
6. Droits réels sur le domaine public et intervention notariale obligatoire
Lorsque le contrat PPP confère à l'opérateur des droits réels sur le domaine public — notamment un bail emphytéotique administratif (BEA) ou une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels (AOT) au sens de l'article L. 2122-6 du CG3P — la liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement passer par un notaire. Cette obligation découle de l'article 229-1 du Code civil, qui exige l'intervention notariale dès lors que la liquidation du régime matrimonial porte sur des droits soumis à publicité foncière.
Les droits réels sur le domaine public sont en principe insaisissables et incessibles en dehors des conditions fixées par la loi. Cependant, l'article L. 2122-8 du CG3P autorise leur transmission dans le cadre d'opérations de restructuration, sous réserve de l'accord de la personne publique. Le divorce ne constitue pas en lui-même une opération de restructuration, mais les époux peuvent organiser contractuellement un transfert des droits réels via une cession des parts de la SPV titulaire.
Les honoraires notariaux pour la liquidation d'un actif PPP comprenant des droits réels immobiliers sont calculés selon le barème réglementé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016) sur la valeur des droits transmis, auxquels s'ajoutent les émoluments de formalités et les droits de mutation. Pour un actif valorisé à 5 millions d'euros, les frais notariaux peuvent atteindre 50 000 à 80 000 euros.
Question : Le divorce amiable sans notaire est-il possible lorsqu'un époux détient des droits réels dans un PPP ?
Réponse : Non. Dès lors que le contrat PPP confère des droits réels immobiliers soumis à publicité foncière, l'article 229-1 du Code civil impose le recours à un notaire pour la liquidation du régime matrimonial. La convention de divorce reste rédigée par les avocats, mais la liquidation de cet actif spécifique doit faire l'objet d'un acte notarié distinct.
7. Prestation compensatoire et droits PPP : intégration dans le calcul
La prestation compensatoire, définie aux articles 270 et 271 du Code civil, vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Son calcul prend en compte les revenus et les patrimoines respectifs des époux, présents et prévisibles. Les droits détenus dans un PPP constituent un élément de patrimoine et une source de revenus futurs qui doivent être intégrés dans ce calcul.
L'article 271 du Code civil liste explicitement parmi les critères à prendre en compte « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus ». Les redevances perçues dans le cadre d'un PPP constituent des revenus prévisibles sur la durée résiduelle du contrat. Un PPP conclu pour 30 ans dont il reste 15 ans à courir génère des flux prévisibles qui doivent être actualisés et intégrés dans la base de calcul de la prestation compensatoire.
L'époux qui ne détient pas de droits PPP peut légitimement faire valoir que ces droits créent une disparité significative de patrimoine et de revenus futurs, justifiant une prestation compensatoire plus élevée. À l'inverse, l'époux titulaire des droits peut arguer des risques liés au PPP (risque de performance, risque de disponibilité, risque de résiliation pour motif d'intérêt général avec indemnisation partielle) pour modérer la valeur retenue.
Il est recommandé de solliciter un devis gratuit auprès de Divorce Mutuel pour évaluer la faisabilité d'une procédure amiable dans ce contexte patrimonial complexe.
8. Calendrier et étapes pratiques pour un divorce amiable avec actif PPP en 2026
La procédure de divorce par consentement mutuel est régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Le délai légal incompressible est de 15 jours entre l'envoi du projet de convention aux époux et la signature. Mais en présence d'un actif PPP, le calendrier réel est sensiblement plus long.
- Phase 1 — Audit juridique et contractuel (1 à 2 mois) : Lecture exhaustive du contrat PPP, identification des clauses de cessibilité, de changement de contrôle et de nantissement. Analyse des statuts de la SPV. Identification des créanciers nantis.
- Phase 2 — Valorisation de l'actif (1 à 3 mois) : Mandatement d'un expert financier indépendant. Réalisation de la valorisation DCF. Négociation de la valeur retenue entre les époux.
- Phase 3 — Obtention des autorisations (3 à 9 mois) : Demande d'agrément à la personne publique cocontractante. Demande d'accord aux créanciers nantis. Obtention de l'agrément des co-associés de la SPV si clause d'agrément applicable.
- Phase 4 — Rédaction de la convention (1 à 2 mois) : Rédaction par les deux avocats de la convention de divorce intégrant les clauses spécifiques PPP. Intervention du notaire si droits réels immobiliers.
- Phase 5 — Délai légal de réflexion (15 jours minimum) : Délai obligatoire entre envoi du projet et signature (article 229-4 du Code civil).
- Phase 6 — Dépôt au rang des minutes d'un notaire : Conférer force exécutoire à la convention (article 229-1 du Code civil).
Au total, la durée réaliste d'un divorce amiable impliquant un actif PPP est de 6 à 18 mois, contre 2 à 4 mois pour un divorce amiable sans actif complexe. Cette durée s'explique principalement par les délais d'instruction des demandes d'autorisation auprès des personnes publiques.
FAQ — Divorce amiable et contrat de partenariat public-privé
Les droits dans un contrat PPP peuvent-ils être partagés directement dans une convention de divorce ?
Non, pas directement. Les droits contractuels d'un PPP ne peuvent être cédés sans l'accord de la personne publique cocontractante, conformément à l'article L. 3114-1 du Code de la commande publique. En pratique, le partage s'opère via la cession des parts de la société de projet (SPV) titulaire du contrat, sous réserve des clauses d'agrément et de nantissement. La convention de divorce prévoit les modalités de ce transfert et les conditions suspensives applicables.
Que se passe-t-il si la personne publique refuse d'agréer la cession des droits PPP ?
En cas de refus d'agrément, les droits PPP ne peuvent être transférés à l'autre époux ou à un tiers. Les époux doivent alors envisager une indivision post-divorce conventionnelle (articles 1873-1 et suivants du Code civil) ou la vente des parts de la SPV à un acquéreur agréé par la personne publique. La convention de divorce doit anticiper ce scénario en prévoyant une clause alternative explicite.
Un PPP signé avant le mariage peut-il donner lieu à récompense au profit de la communauté ?
Oui. Si des fonds communs ont été investis dans le PPP (apports en capital à la SPV, financement des travaux complémentaires), la communauté dispose d'un droit à récompense au sens de l'article 1433 du Code civil. Ce droit est calculé sur la plus-value générée grâce aux fonds communs. La Cour de cassation (Civ. 1re, 18 janvier 2012, n° 10-27.325) a confirmé ce principe pour les biens propres valorisés grâce à des deniers communs.
La prestation compensatoire peut-elle être calculée sur la base des revenus futurs d'un PPP ?
Oui. L'article 271 du Code civil impose de prendre en compte les revenus présents et prévisibles de chaque époux. Les redevances futures d'un PPP constituent des revenus prévisibles sur la durée résiduelle du contrat. Un expert financier peut actualiser ces flux pour les intégrer dans la base de calcul de la prestation compensatoire. Cette démarche est recommandée pour sécuriser la convention.
Quels sont les droits de mutation applicables lors du transfert de parts d'une SPV PPP dans le cadre d'un divorce ?
Le transfert de parts sociales dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial bénéficie en principe de l'exonération prévue à l'article 1090 A du Code général des impôts pour les partages de communauté. Toutefois, si le transfert s'analyse comme une cession à titre onéreux (avec soulte excédant la part de communauté), des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur les cessions de parts sociales peuvent s'appliquer. Un avis fiscal spécialisé est indispensable.
Divorce Mutuel peut-il accompagner un divorce amiable avec un actif PPP ?
Divorce Mutuel coordonne les avocats en charge de la rédaction de la convention et peut orienter les époux vers des experts financiers spécialisés en valorisation de PPP et vers des notaires compétents en droit de la commande publique. Pour les situations patrimoniales complexes impliquant un PPP, nous recommandons de solliciter un devis personnalisé afin d'évaluer le périmètre exact de l'intervention nécessaire.