Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure de protection de l'enfance — qu'il s'agisse d'une action éducative en milieu ouvert (AEMO), d'un placement à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou d'une mesure judiciaire ordonnée par le juge des enfants — la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel obéit à des exigences spécifiques que le droit commun ne suffit pas à couvrir. Omettre ces clauses expose les époux à un refus d'enregistrement par le notaire, voire à une remise en cause ultérieure de la convention.
En bref :
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- Tout enfant suivi par l'ASE ou sous mesure judiciaire doit être expressément mentionné dans la convention de divorce, conformément à l'article 229-3 du Code civil.
- Le délai de réflexion légal de 15 jours (article 229-4 du Code civil) court à compter de la réception du projet de convention ; il ne peut être réduit même si une mesure de protection est en cours.
- En présence d'une mesure judiciaire (tutelle, délégation d'autorité parentale), le juge aux affaires familiales reste compétent en parallèle du juge des enfants : deux juridictions coexistent.
- La convention doit comporter une clause d'information réciproque sur l'évolution des mesures de protection, sous peine d'insécurité juridique pour les deux parents.
1. Définition : qu'est-ce qu'un enfant suivi par la protection de l'enfance ?
La protection de l'enfance désigne l'ensemble des mesures administratives et judiciaires visant à garantir le développement physique, affectif, intellectuel et social d'un mineur en danger. Elle est régie par les articles L. 112-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que par les articles 375 à 375-9 du Code civil pour les mesures judiciaires.
Deux grandes catégories de mesures coexistent :
- Les mesures administratives : proposées par le Département (service de l'ASE), elles reposent sur l'adhésion volontaire des parents. Elles incluent la prestation d'aide à domicile, l'accueil temporaire ou le contrat jeune majeur.
- Les mesures judiciaires : ordonnées par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République ou des parents eux-mêmes. Elles comprennent l'AEMO (action éducative en milieu ouvert), le placement en famille d'accueil ou en établissement, et dans les cas les plus graves, la délégation ou le retrait de l'autorité parentale (articles 378 à 381 du Code civil).
La DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) peut être impliquée dans certains dossiers à dimension sanitaire ou environnementale, mais c'est avant tout l'ASE, rattachée au Conseil Départemental, qui intervient dans les procédures familiales. Dans cet article, les références à la DDPP doivent être lues comme désignant le service départemental compétent en matière de protection de l'enfance.
En 2024, selon les données de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), environ 377 000 mineurs bénéficiaient d'une mesure de protection de l'enfance en France. Ce chiffre illustre la fréquence à laquelle les avocats spécialisés en droit de la famille sont confrontés à cette configuration dans les dossiers de divorce amiable.
2. Compatibilité entre divorce amiable et mesure de protection : ce que dit le Code civil
Le divorce par consentement mutuel, tel qu'organisé par la loi du 18 novembre 2016 et codifié aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, repose sur la liberté contractuelle des époux. Cependant, cette liberté est encadrée par l'ordre public de protection, notamment lorsqu'un enfant mineur est impliqué.
L'article 229-2 du Code civil prévoit deux cas dans lesquels le divorce par consentement mutuel est impossible sans passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) :
- Lorsque le mineur demande à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil).
- Lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).
En revanche, l'existence d'une mesure de protection de l'enfance — même judiciaire — n'interdit pas en elle-même le recours au divorce amiable extrajudiciaire. Les deux procédures sont autonomes. Le juge des enfants conserve sa compétence exclusive sur les mesures de protection (article 375 du Code civil), tandis que les avocats et le notaire traitent la convention de divorce.
Toutefois, l'articulation est délicate. Si une ordonnance de placement provisoire (OPP) est en vigueur, l'exercice de l'autorité parentale peut être suspendu ou modifié. La convention de divorce ne peut pas aller à l'encontre de ces décisions judiciaires. Les avocats doivent impérativement vérifier l'état des mesures en cours avant de rédiger les clauses relatives à la résidence et à l'autorité parentale.
Question : peut-on divorcer à l'amiable si un enfant est placé en famille d'accueil ?
Réponse : Oui, le placement de l'enfant n'empêche pas le divorce amiable extrajudiciaire. La convention doit cependant mentionner explicitement la mesure de placement en cours et préciser que les clauses relatives à la résidence s'appliquent sous réserve des décisions du juge des enfants. Omettre cette précision expose la convention à une contestation ultérieure.
3. Les clauses indispensables lorsqu'un enfant est suivi par l'ASE
La rédaction des clauses relatives aux enfants est le cœur névralgique de toute convention de divorce. Lorsqu'un enfant est suivi par la protection de l'enfance, plusieurs clauses spécifiques s'imposent, au-delà des mentions habituelles prévues par l'article 229-3 du Code civil.
3.1 La clause de mention des mesures en cours
La convention doit identifier précisément chaque mesure de protection : sa nature (AEMO, placement, mesure administrative), sa date de prononcé, la juridiction ou l'autorité qui l'a ordonnée, et sa durée prévisible. Cette mention n'est pas une formalité : elle conditionne la cohérence de l'ensemble des stipulations relatives à l'enfant.
3.2 La clause d'articulation avec les décisions judiciaires
Il est impératif d'insérer une clause de subordination stipulant que les modalités de garde, de droit de visite et d'hébergement convenues entre les époux s'appliquent « sous réserve et dans le respect des décisions rendues par le juge des enfants ». Cette formulation protège les deux parents en cas de modification ultérieure de la mesure.
3.3 La clause d'information réciproque
Chaque parent doit s'engager à informer l'autre, dans un délai maximal de 8 jours, de toute convocation, décision ou modification relative à la mesure de protection. Cette clause, inspirée du devoir de coparentalité issu de l'article 371-1 du Code civil, est essentielle pour maintenir un exercice conjoint de l'autorité parentale en dépit de l'intervention des services sociaux.
3.4 La clause relative à l'autorité parentale en cas de délégation
Si une délégation d'autorité parentale a été prononcée (article 377 du Code civil) au profit de l'ASE ou d'un tiers, la convention doit en prendre acte. Les parents ne peuvent pas stipuler des droits qu'ils ne détiennent plus. Une telle clause erronée constituerait une cause de nullité de la convention.
3.5 La clause de contribution aux frais de placement
En cas de placement, les parents restent tenus de contribuer aux frais d'entretien de l'enfant auprès de l'établissement d'accueil, selon leurs ressources (article L. 228-2 du CASF). La convention doit préciser la répartition de cette contribution entre les époux, distincte de la pension alimentaire classique.
4. Autorité parentale et résidence : règles spécifiques en présence d'une mesure judiciaire
L'autorité parentale conjointe est le principe posé par l'article 372 du Code civil. Elle subsiste en principe même en cas de placement judiciaire. Cependant, certaines prérogatives sont suspendues ou transférées à l'établissement d'accueil ou au service gardien (article 375-7 du Code civil).
Concrètement, les parents conservent :
- Le droit de consentir à l'adoption (sauf déchéance totale).
- Le droit d'être informés des décisions importantes concernant la santé, la scolarité et l'orientation de l'enfant.
- Le droit au maintien des liens personnels, sauf décision contraire du juge des enfants.
En revanche, ils perdent temporairement :
- La détermination du lieu de résidence habituelle (fixée par le juge des enfants).
- Certaines décisions médicales urgentes, déléguées au responsable de l'établissement d'accueil (article L. 223-1-1 du CASF).
La convention de divorce doit donc distinguer clairement les droits que les parents exercent encore de ceux qui sont suspendus. Une rédaction imprécise crée un risque de conflit avec les services sociaux et peut conduire le notaire à refuser l'enregistrement du document.
Question : qui fixe la résidence de l'enfant placé lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Le juge des enfants, et non la convention de divorce. Les parents peuvent convenir d'un droit de visite et d'hébergement dans leur convention, mais la résidence principale reste déterminée par l'ordonnance de placement. La convention doit expressément renvoyer à cette décision judiciaire pour éviter toute contradiction.
5. Tableau comparatif : clauses standards vs clauses spécifiques protection de l'enfance
| Clause | Convention standard (sans mesure) | Convention avec enfant suivi ASE/DDPP |
|---|---|---|
| Résidence de l'enfant | Fixée librement par les parents | Fixée par le juge des enfants ; la convention renvoie à l'ordonnance |
| Droit de visite et d'hébergement | Convenu librement (jours, heures) | Convenu sous réserve des restrictions judiciaires éventuelles |
| Autorité parentale | Exercice conjoint ou exclusif selon accord | Exercice conjoint mais limité si délégation ou retrait partiel |
| Pension alimentaire | Montant fixé selon les ressources et besoins | Inclut la contribution aux frais de placement (article L. 228-2 CASF) |
| Information réciproque | Non obligatoire (bonne pratique) | Clause obligatoire avec délai précis (recommandé : 8 jours) |
| Mention des mesures en cours | Non applicable | Mention obligatoire : nature, date, durée de chaque mesure |
| Clause de révision | Prévue pour pension alimentaire | Étendue aux modalités de contact en cas de mainlevée de la mesure |
6. Pension alimentaire et contribution aux frais de placement : calcul et rédaction
La pension alimentaire en faveur de l'enfant placé est une question juridiquement complexe. Elle ne disparaît pas du fait du placement. L'article 203 du Code civil impose aux parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources, des besoins de l'enfant et du mode de garde.
Lorsque l'enfant est placé, cette contribution se dédouble :
- La contribution aux frais de placement : versée directement au Département, elle est calculée selon un barème départemental tenant compte des ressources des parents. Elle est distincte de la pension alimentaire classique.
- La pension alimentaire résiduelle : versée à l'autre parent pour les périodes de retour en famille (week-ends, vacances autorisées par le juge des enfants).
La convention de divorce doit préciser ces deux flux financiers séparément. Une clause unique et globale est insuffisante et source de contestation. Le barème de référence pour la pension alimentaire reste le tableau indicatif publié par le Ministère de la Justice, régulièrement mis à jour.
En pratique, les avocats recommandent d'insérer une clause d'indexation automatique sur l'indice des prix à la consommation (INSEE) et une clause de révision en cas de mainlevée de la mesure de placement, afin d'adapter le montant à la nouvelle situation de l'enfant.
Question : la pension alimentaire est-elle due si l'enfant est entièrement pris en charge par l'ASE ?
Réponse : Oui. Le placement ne supprime pas l'obligation alimentaire des parents. Ils versent une contribution aux frais d'entretien directement au Département (article L. 228-2 du CASF), calculée selon leurs revenus. Cette contribution doit figurer dans la convention de divorce, distinctement de toute pension alimentaire versée entre époux.
7. Rôle des avocats et du notaire : vérifications préalables à l'enregistrement
Chaque époux doit être assisté d'un avocat distinct dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (article 229-1, alinéa 2, du Code civil). En présence d'un enfant suivi par la protection de l'enfance, le rôle des avocats est renforcé.
Avant de rédiger la convention, les avocats doivent :
- Recueillir l'ensemble des décisions judiciaires rendues par le juge des enfants (ordonnances, jugements, rapports d'audience).
- Vérifier si une délégation ou un retrait d'autorité parentale a été prononcé.
- Contacter, si nécessaire, le service de l'ASE pour connaître l'état actuel de la mesure et son échéance prévisible.
- S'assurer que l'enfant n'a pas demandé à être entendu par un juge, ce qui rendrait obligatoire le passage devant le JAF (article 229-2, 1°, du Code civil).
Le notaire, pour sa part, doit vérifier la cohérence de la convention avec les décisions judiciaires existantes avant de procéder à l'enregistrement. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet signé pour effectuer cet enregistrement. Si la convention contredit une ordonnance du juge des enfants, le notaire peut — et doit — refuser l'enregistrement.
Les honoraires d'avocats dans ce type de dossier complexe sont généralement compris entre 1 500 € et 3 500 € par époux, contre 800 € à 1 500 € pour un divorce amiable standard sans mesure de protection. La complexité rédactionnelle et les vérifications préalables justifient ce surcoût. Pour obtenir une estimation personnalisée, vous pouvez solliciter un devis gratuit auprès de Divorce Mutuel.
Question : le notaire peut-il refuser d'enregistrer une convention si une mesure ASE est en cours ?
Réponse : Oui. Le notaire est tenu de vérifier la régularité de la convention au regard des décisions judiciaires existantes. Si la convention fixe la résidence chez un parent alors qu'une ordonnance de placement est en vigueur, le notaire refusera l'enregistrement. Cette vérification est une obligation déontologique et légale du notaire instrumentaire.
8. Clause de mainlevée et anticipation de la fin de la mesure de protection
La mesure de protection de l'enfance n'est pas définitive. Elle peut être levée par le juge des enfants à tout moment si la situation familiale s'améliore. La convention de divorce doit anticiper cette éventualité pour éviter d'avoir à saisir le JAF à chaque évolution de la situation.
Une clause de mainlevée anticipée précise les modalités applicables dès la fin de la mesure :
- La résidence de l'enfant (chez quel parent, selon quel rythme).
- Le montant de la pension alimentaire ajusté (suppression de la contribution aux frais de placement, augmentation de la pension directe).
- Les modalités d'exercice de l'autorité parentale pleine et entière.
Cette clause dite « conditionnelle » est parfaitement valable en droit français. Elle est fondée sur l'article 1304 du Code civil relatif aux obligations sous condition. Elle offre une sécurité juridique précieuse aux deux parents et évite des démarches judiciaires coûteuses (une procédure devant le JAF coûte en moyenne entre 1 500 € et 4 000 € en honoraires d'avocat).
Il est également recommandé d'insérer une clause de médiation familiale, permettant aux parents de recourir à un médiateur agréé en cas de désaccord lors de la mise en œuvre de la clause de mainlevée, avant toute saisine judiciaire. Le coût d'une médiation familiale est de l'ordre de 50 € à 130 € par séance et par parent.
FAQ — Questions fréquentes
Le divorce amiable est-il possible si l'enfant est sous tutelle de l'ASE ?
Oui, le divorce amiable extrajudiciaire reste possible. Cependant, si l'ASE exerce la tutelle de l'enfant (ce qui suppose un retrait total de l'autorité parentale selon l'article 380 du Code civil), les clauses relatives à l'autorité parentale et à la résidence doivent en tenir compte. Les parents ne peuvent pas stipuler des droits dont ils ont été privés. Un avocat spécialisé est indispensable pour sécuriser la convention dans cette hypothèse.
Faut-il informer l'ASE du divorce en cours ?
Aucune disposition légale n'impose formellement d'informer l'ASE du divorce. Cependant, il est vivement recommandé de le faire, notamment si l'enfant est placé. Le changement de situation familiale des parents est une information pertinente pour le service gardien, qui peut en tenir compte dans l'évaluation de la mesure. En pratique, les avocats conseillent d'adresser une lettre d'information au référent ASE de l'enfant.
La convention de divorce peut-elle prévoir la mainlevée de la mesure ASE ?
Non. La mainlevée d'une mesure judiciaire de protection relève exclusivement de la compétence du juge des enfants (article 375 du Code civil). La convention de divorce ne peut pas ordonner la fin d'une mesure. En revanche, elle peut stipuler les modalités qui s'appliqueront après la mainlevée prononcée par le juge, sous forme de clause conditionnelle.
Quel est le délai moyen pour un divorce amiable avec enfant suivi par l'ASE ?
En 2026, le délai moyen d'un divorce amiable extrajudiciaire est de 3 à 4 mois. En présence d'un enfant suivi par la protection de l'enfance, ce délai peut s'allonger de 4 à 8 semaines supplémentaires, le temps de recueillir les documents judiciaires pertinents et d'adapter la convention. Le délai incompressible de 15 jours de réflexion (article 229-4 du Code civil) reste applicable sans dérogation possible.
La présence d'un travailleur social est-elle requise lors de la signature de la convention ?
Non. Le travailleur social n'est pas partie à la procédure de divorce. La convention est signée uniquement par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis transmise au notaire pour enregistrement. Aucune disposition légale ne prévoit la présence ou l'accord préalable du service de protection de l'enfance pour la validité de la convention.
Que se passe-t-il si les parents ne respectent pas la mesure ASE après le divorce ?
Le non-respect d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité pénale des parents (article 227-5 du Code pénal pour la soustraction à une mesure d'assistance éducative). La convention de divorce ne protège pas les parents contre ces sanctions. Il est donc essentiel que la convention soit rédigée en cohérence stricte avec les ordonnances du juge des enfants.