Divorce amiable et suivi médical de l'enfant : rédiger la convention en 2026

Lorsqu'un enfant bénéficie d'un suivi médical régulier — psychothérapie, rééducation orthophonique, traitement chronique ou prise en charge psychiatrique — la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel exige une rigueur particulière. L'interruption d'un suivi thérapeutique peut constituer, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. La convention doit donc anticiper chaque point de friction possible entre les deux parents.

1. Définition : qu'est-ce que la continuité des soins dans le cadre d'un divorce amiable ?

La continuité des soins désigne l'obligation, pour chacun des parents, de ne pas interrompre, retarder ou compromettre un traitement médical ou psychologique en cours dont bénéficie l'enfant commun. Cette notion est directement rattachée à l'intérêt supérieur de l'enfant, principe cardinal posé par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), intégrée en droit interne français.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, les époux fixent eux-mêmes, sous contrôle des avocats, les modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'article 229-3, 5°, exige que la convention mentionne explicitement les modalités de garde, de résidence et de contribution à l'entretien de l'enfant. La continuité des soins s'insère naturellement dans ces rubriques obligatoires.

Un suivi médical régulier recouvre plusieurs réalités : séances de psychothérapie hebdomadaires, orthophonie, kinésithérapie spécialisée, suivi neurologique, traitement médicamenteux chronique (asthme, épilepsie, diabète de type 1) ou encore prise en charge en hôpital de jour. Chaque catégorie implique des contraintes logistiques et financières distinctes que la convention doit traiter séparément.

2. Cadre légal : les textes applicables à la garde d'un enfant en suivi médical

Plusieurs dispositions du Code civil articulent le régime juridique applicable. Il convient de les maîtriser avant de rédiger les clauses.

2.1 L'autorité parentale conjointe et les décisions médicales

L'article 372 du Code civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, y compris après le divorce. Ce principe implique que toute décision médicale importante — changement de thérapeute, modification du traitement, hospitalisation programmée — requiert l'accord des deux parents.

L'article 372-2 du Code civil institue une présomption d'accord de l'autre parent pour les actes usuels. Les soins courants (renouvellement d'ordonnance, séance de kinésithérapie de routine) relèvent de cette présomption. En revanche, décider d'arrêter une psychothérapie en cours, changer de psychiatre ou engager un traitement médicamenteux lourd constituent des actes non usuels nécessitant le consentement exprès des deux parents.

La jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-25.968) a confirmé que l'interruption unilatérale d'un suivi psychologique prescrit peut caractériser un manquement à l'autorité parentale conjointe. Cette décision doit guider la rédaction des clauses.

2.2 L'article 373-2-6 et le rôle du juge aux affaires familiales

Même dans un divorce amiable, l'article 373-2-6 du Code civil confère au juge aux affaires familiales (JAF) le pouvoir de modifier ultérieurement les modalités de garde si l'intérêt de l'enfant l'exige. Une convention mal rédigée sur le volet médical expose les parents à un contentieux ultérieur coûteux. Un divorce amiable contentieux coûte en moyenne 6 000 à 15 000 € contre 1 200 à 2 500 € pour une procédure amiable bien préparée.

3. Rédiger les clauses de résidence alternée en tenant compte du suivi médical

La résidence alternée (RA), définie à l'article 373-2-9 du Code civil comme la possibilité pour l'enfant de résider alternativement chez chacun de ses parents, soulève des contraintes spécifiques lorsqu'un suivi thérapeutique est en cours. La convention doit articuler trois niveaux de clauses.

3.1 La clause de localisation géographique du suivi

La première règle est d'ancrer géographiquement le cabinet du thérapeute ou de l'établissement de soins. La convention doit préciser :

• L'adresse exacte du praticien ou de l'établissement ;
• Le jour et l'heure habituels des séances ;
• Le parent responsable du transport lors de chaque semaine de résidence ;
• Le délai de prévenance en cas d'annulation (recommandé : 48 heures minimum).

Cette clause prévient les situations où le parent qui a l'enfant en résidence refuse de l'emmener aux séances au motif que le cabinet est trop éloigné. En cas de résidence alternée stricte (semaine/semaine), la proximité géographique des deux domiciles parentaux avec le lieu de soin doit être vérifiée avant de fixer la résidence.

3.2 La clause de non-interruption du suivi

La convention peut stipuler expressément l'interdiction pour l'un ou l'autre parent d'interrompre unilatéralement le suivi en cours. Cette clause est parfaitement licite. Elle peut être formulée ainsi : « Chacun des parents s'engage à respecter et à assurer la continuité du suivi [type de soin] de l'enfant auprès de [nom du praticien], à raison de [fréquence]. Toute modification substantielle de ce suivi — changement de praticien, suspension ou arrêt — devra faire l'objet d'un accord écrit préalable des deux parents. »

3.3 La clause de communication médicale

L'accès au dossier médical de l'enfant est un droit reconnu à chacun des parents titulaires de l'autorité parentale (art. L. 1111-7 du Code de la santé publique). La convention doit organiser le partage effectif des informations médicales : transmission des comptes rendus de séances, partage des ordonnances, accès aux résultats d'examens. Un outil numérique partagé (agenda médical commun, application de coparentalité) peut être mentionné dans la convention sans valeur contraignante mais avec une valeur indicative forte.

Question : peut-on imposer dans la convention de divorce que l'enfant continue sa psychothérapie chez le même thérapeute ?

Réponse : Oui, une telle clause est juridiquement valide dans la convention de divorce par consentement mutuel. Elle s'inscrit dans le cadre de l'article 229-3 du Code civil qui autorise les époux à régler librement les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cette clause engage les deux parents et peut fonder une procédure devant le JAF en cas de violation unilatérale, sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil.

4. Répartition des frais médicaux non remboursés : méthodes et clauses types

Les frais médicaux non remboursés (FMNR) constituent souvent le principal point de désaccord entre parents après un divorce. Ils incluent le ticket modérateur, le dépassement d'honoraires, les séances de psychothérapie non remboursées par l'Assurance maladie (cas fréquent des psychologues libéraux non conventionnés), les frais d'orthophonie au-delà du plafond de remboursement, et les médicaments non inscrits sur la liste des spécialités remboursables.

4.1 Les trois méthodes de répartition

Méthode 1 — Partage égalitaire (50/50) : chaque parent prend en charge la moitié des FMNR sur présentation des justificatifs. Simple à rédiger, mais génère des conflits si les revenus sont très déséquilibrés.

Méthode 2 — Partage proportionnel aux revenus : conforme à l'article 371-2 du Code civil qui dispose que chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant « à proportion de ses ressources ». La convention fixe une clé de répartition (ex. : 60/40) révisable en cas d'évolution des revenus.

Méthode 3 — Inclusion dans la contribution à l'entretien : le montant prévisionnel des FMNR est capitalisé dans la pension alimentaire. Cette méthode est plus simple au quotidien mais moins précise si les frais varient significativement d'une année à l'autre.

Question : la pension alimentaire couvre-t-elle automatiquement les frais de psychothérapie de l'enfant ?

Réponse : Non, la pension alimentaire ne couvre pas automatiquement les FMNR si la convention ne le prévoit pas expressément. L'article 371-2 du Code civil distingue la contribution ordinaire à l'entretien des frais exceptionnels. Les séances de psychothérapie non remboursées constituent des frais exceptionnels devant faire l'objet d'une clause spécifique dans la convention de divorce.

5. Le parent référent médical : désignation, rôle et limites juridiques

La notion de parent référent médical n'est pas définie par le Code civil. Il s'agit d'une construction conventionnelle permettant de désigner le parent qui assure le suivi opérationnel des soins au quotidien : prise de rendez-vous, récupération des ordonnances, relation avec le praticien, transmission des informations à l'autre parent.

Cette désignation ne prive pas l'autre parent de ses droits. Elle organise une délégation de gestion pratique, compatible avec l'exercice conjoint de l'autorité parentale. La Cour de cassation (Civ. 1re, 14 novembre 2012, n° 11-23.612) a validé ce type de clause dès lors qu'elle ne vide pas de sa substance l'autorité parentale de l'autre parent.

5.1 Rédaction de la clause de parent référent médical

La clause doit préciser :

1. L'identité du parent référent pour chaque type de suivi (un parent peut être référent pour la psychothérapie, l'autre pour le suivi pédiatrique) ;
2. Les obligations d'information envers l'autre parent (délai, format, fréquence) ;
3. Les décisions relevant de l'accord conjoint malgré la désignation du référent ;
4. Les conditions de révision de cette désignation (par accord amiable ou saisine du JAF).

5.2 Le cas particulier du secret professionnel du thérapeute

Le thérapeute de l'enfant est tenu au secret professionnel. Il ne peut pas communiquer le contenu des séances à l'un ou l'autre parent sans l'accord de l'enfant si celui-ci est en âge de discernement. La convention ne peut pas déroger à cette règle d'ordre public. Elle peut en revanche prévoir que les deux parents seront destinataires des comptes rendus de bilan (distincts du contenu des séances), avec l'accord du praticien.

Question : que se passe-t-il si un parent refuse d'emmener l'enfant chez son thérapeute pendant sa semaine de résidence ?

Réponse : Ce refus constitue une violation de la convention de divorce, laquelle a force exécutoire après dépôt chez le notaire (art. 229-1 Code civil). Le parent lésé peut saisir le JAF en référé sur le fondement de l'article 373-2-6 pour faire respecter la clause de continuité des soins. Une astreinte peut être prononcée par le juge.

6. Adapter le calendrier de résidence alternée aux contraintes thérapeutiques

La résidence alternée classique (semaine paire/semaine impaire) peut se révéler inadaptée lorsque l'enfant suit une thérapie intensive, une rééducation post-opératoire ou un traitement nécessitant une surveillance quotidienne. La convention doit intégrer cette contrainte dans le calendrier de résidence lui-même.

6.1 La résidence alternée asymétrique

L'article 373-2-9 du Code civil n'impose pas une résidence alternée strictement égalitaire. Les parents peuvent convenir d'une alternance asymétrique (9 jours/5 jours, par exemple) si cela sert mieux l'intérêt de l'enfant en permettant au parent le plus proche du lieu de soin d'assurer la majorité des déplacements thérapeutiques.

6.2 Les clauses de flexibilité en cas d'hospitalisation ou de crise

La convention doit prévoir une clause de dérogation au calendrier habituel en cas d'hospitalisation ou de période de soins intensifs. Cette clause peut stipuler :

• La suspension temporaire du calendrier de résidence pendant la durée de l'hospitalisation ;
• Les modalités de visite de l'autre parent à l'hôpital ;
• La reprise du calendrier initial à la sortie d'hospitalisation, avec un délai d'adaptation (ex. : 72 heures) ;
• L'obligation d'information immédiate de l'autre parent en cas d'urgence médicale.

6.3 Les vacances scolaires et la continuité du suivi

Les séances thérapeutiques se tiennent souvent en période scolaire. La convention doit préciser si le suivi se poursuit pendant les vacances scolaires et, si oui, quel parent est responsable de l'assurer. Une clause de suspension temporaire du suivi pendant les vacances peut être prévue, à condition d'avoir obtenu l'accord du thérapeute, qui doit être mentionné dans la convention.

Question : peut-on prévoir dans la convention de divorce que l'enfant ne changera pas de thérapeute pendant les deux ans suivant le divorce ?

Réponse : Oui, une telle clause de stabilité thérapeutique est juridiquement valide pour une durée raisonnable. Elle s'analyse comme un engagement contractuel entre les époux sur le fondement de l'article 229-3 du Code civil. Au-delà de deux ans, la rigidité d'une telle clause pourrait être contraire à l'intérêt de l'enfant et susceptible d'être écartée par le JAF.

7. Homologation de la convention et contrôle du notaire : points de vigilance

Dans le divorce par consentement mutuel régi par l'article 229-1 du Code civil, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui lui confère force exécutoire. Ce dépôt intervient après un délai de réflexion de 15 jours — période légale pendant laquelle chaque époux peut revenir sur son consentement après avoir reçu le projet de convention signé par son avocat.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention. Il n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité médicale des clauses. Cette responsabilité incombe aux avocats des deux parties, qui doivent s'assurer que les clauses médicales sont suffisamment précises pour être exécutoires et suffisamment souples pour ne pas être contraires à l'intérêt de l'enfant.

Plusieurs points de vigilance méritent une attention particulière lors de la relecture finale de la convention :

• Identification précise du praticien : nom, prénom, adresse, numéro RPPS si disponible ;
• Nature exacte du suivi : psychothérapie individuelle, familiale, EMDR, TCC, etc. ;
• Fréquence des séances : hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle ;
• Durée prévisionnelle du suivi : à mentionner avec une clause de révision annuelle ;
• Plafond annuel des FMNR : au-delà duquel l'accord des deux parents est requis ;
• Clause d'arbitrage : en cas de désaccord persistant, saisine du JAF ou recours à un médiateur familial.

Les familles confrontées à cette situation complexe ont intérêt à solliciter un devis auprès d'avocats spécialisés en divorce amiable, afin d'évaluer le coût réel d'une rédaction sur mesure de ces clauses médicales spécifiques.

FAQ — Divorce amiable et continuité des soins de l'enfant en 2026

Question 1 : La convention de divorce amiable peut-elle désigner un parent référent pour toutes les décisions médicales de l'enfant ?

Non, une telle clause serait contraire à l'article 372 du Code civil qui impose l'exercice conjoint de l'autorité parentale. La convention peut désigner un parent référent pour la gestion opérationnelle des soins courants, mais les décisions médicales importantes (chirurgie, changement de traitement lourd, arrêt d'une psychothérapie) restent soumises à l'accord des deux parents.

Question 2 : Comment répartir les frais de bilan neuropsychologique dans la convention de divorce ?

Un bilan neuropsychologique en cabinet privé coûte entre 600 et 1 200 € en 2026 et n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La convention doit qualifier cet acte de frais exceptionnel et prévoir son partage, idéalement selon la clé de répartition proportionnelle aux revenus prévue par l'article 371-2 du Code civil. La décision d'engager ce bilan doit être conjointe.

Question 3 : Que prévoit la loi si les deux parents ne s'accordent pas sur le maintien du suivi psychologique après le divorce ?

En cas de désaccord persistant sur une décision médicale relative à l'enfant, l'article 373-2-6 du Code civil permet à l'un des parents de saisir le juge aux affaires familiales. Le JAF peut statuer sur la question médicale spécifique, ordonner une expertise ou désigner un médecin tiers pour émettre un avis. La médiation familiale peut également être ordonnée à titre préalable.

Question 4 : La convention de divorce peut-elle prévoir que l'enfant sera suivi par un thérapeute choisi d'un commun accord, sans nommer le praticien actuel ?

Oui, cette rédaction est possible et même recommandée si le praticien actuel est susceptible de changer à court terme. La clause peut prévoir un processus de désignation conjointe du thérapeute, avec un délai maximal pour trouver un accord (ex. : 30 jours) et une clause de médiation en cas d'échec. Cette formulation est plus souple et mieux adaptée à l'évolution du suivi de l'enfant.

Question 5 : Les frais de transport liés aux séances de thérapie sont-ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ?

Les frais de transport liés aux séances thérapeutiques constituent des frais d'entretien de l'enfant au sens de l'article 371-2 du Code civil. Ils peuvent être intégrés dans la pension alimentaire ou faire l'objet d'une clause spécifique de partage. Si la distance entre les domiciles des deux parents et le lieu de soin est significative, il est recommandé de prévoir une clause autonome précisant qui supporte ces frais et selon quelle répartition.

Question 6 : Combien coûte la rédaction de clauses médicales spécifiques dans une convention de divorce amiable en 2026 ?

Le coût global d'un divorce par consentement mutuel avec clauses médicales spécifiques varie entre 1 200 et 2 500 € en 2026 (honoraires des deux avocats + frais notariaux d'environ 50 €). La complexité des clauses médicales peut justifier un surcoût de 200 à 500 € par rapport à une convention standard. Ce montant reste très inférieur au coût d'un contentieux ultérieur devant le JAF (2 000 à 8 000 € selon la durée de la procédure).