Solidarité fiscale et divorce amiable : se protéger en 2026

Un redressement fiscal portant sur les années de mariage peut survenir plusieurs années après le prononcé du divorce. L'ex-conjoint, ignorant tout du contrôle fiscal engagé, se retrouve alors solidairement tenu d'une dette qu'il n'a pas contractée seul. Ce risque, mal appréhendé lors de la rédaction de la convention de divorce, génère un contentieux post-divorce coûteux et souvent évitable.

1. La solidarité fiscale entre époux : définition et fondement légal

La solidarité fiscale entre époux est le mécanisme par lequel chacun des conjoints est tenu, vis-à-vis de l'administration fiscale, au paiement de l'intégralité des impositions communes. Elle trouve son fondement à l'article 1691 bis du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.

Concrètement, cette solidarité signifie que l'administration peut réclamer la totalité de la dette fiscale à l'un ou l'autre des ex-conjoints, indépendamment de la convention de divorce et de la répartition des revenus au sein du couple. Elle couvre trois catégories d'impositions : l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la taxe d'habitation due au titre des années de mariage.

Le principe est clair : le divorce met fin à l'imposition commune à compter du jour de la dissolution du mariage, mais il ne purge pas les dettes fiscales antérieures. Un contrôle fiscal portant sur l'année N peut donc être notifié à l'un des ex-époux en N+2 ou N+3, alors que la convention de divorce a été déposée chez le notaire depuis longtemps. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans plusieurs arrêts, notamment Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-19.104.

Il est essentiel de distinguer la solidarité fiscale de la simple cotisation séparée. Lorsque les époux font l'objet d'une imposition commune, ils sont solidairement responsables du paiement de l'impôt, même si l'un d'eux n'a perçu aucun revenu ou a fait l'objet d'une dissimulation de revenus par l'autre. C'est ce caractère aveugle de la solidarité qui justifie une protection contractuelle lors du divorce amiable.

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2. Étendue du risque : quelles impositions sont concernées après le divorce amiable ?

La convention de divorce par consentement mutuel, telle que régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil depuis la réforme du 1er janvier 2017, traite la liquidation du régime matrimonial et les effets patrimoniaux du divorce. Elle n'a, en revanche, aucun effet extinctif sur les créances de l'État nées pendant le mariage.

Impôt sur le revenu des années de mariage

Le délai de reprise de droit commun est fixé à trois ans par l'article L.169 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il court à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Un divorce prononcé en 2024 n'immunise donc pas contre un redressement portant sur les revenus de 2021, 2022 ou 2023 si ceux-ci faisaient l'objet d'une déclaration commune. Ce délai est porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de fraude fiscale (article L.169, alinéa 2, LPF).

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'IFI, institué par la loi de finances pour 2018, suit les mêmes règles de solidarité. Si le patrimoine immobilier du couple dépassait 1,3 million d'euros au 1er janvier d'une année de mariage, les deux ex-époux restent solidairement redevables de l'IFI de cette année, même si le bien a été attribué à l'un d'eux dans la convention de divorce.

Redressements liés à des revenus dissimulés

Le cas le plus conflictuel est celui où un époux a dissimulé des revenus professionnels ou des avoirs à l'étranger. L'ex-conjoint, qui ignorait tout de la fraude, se retrouve néanmoins solidairement poursuivi. C'est précisément pour ce type de situation que le législateur a prévu le mécanisme de décharge de responsabilité solidaire de l'article 1691 bis, II du CGI.

3. La clause de garantie fiscale dans la convention de divorce : rédaction et portée

L'article 229-3 du Code civil impose que la convention de divorce mentionne l'ensemble des éléments permettant de vérifier que les intérêts de chaque époux sont préservés. Il appartient aux avocats rédacteurs d'intégrer une clause de garantie fiscale adaptée aux circonstances de chaque dossier.

Contenu minimal d'une clause de garantie fiscale

Une clause efficace doit comporter les éléments suivants :

• Identification des exercices fiscaux concernés : la clause vise expressément les années d'imposition commune (par exemple : exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 jusqu'à la date de dissolution du mariage).
• Obligation de garantie : l'époux à l'origine des revenus ou des omissions s'engage à supporter seul toute imposition supplémentaire, pénalité et intérêt de retard résultant d'un redressement fiscal.
• Obligation d'information : chaque partie s'engage à notifier sans délai à l'autre toute correspondance de la DGFiP portant sur les années visées.
• Mécanisme de recours interne : en cas de paiement contraint par l'ex-conjoint garanti, celui-ci dispose d'un recours en remboursement contre le débiteur principal, avec intérêts légaux.
• Clause pénale : fixation d'une astreinte journalière en cas de non-respect de l'obligation d'information, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Cette clause est opposable entre les parties. Elle constitue un engagement contractuel dont l'inexécution peut être sanctionnée par les juridictions civiles. En revanche, elle est inopposable à l'administration fiscale : la DGFiP peut toujours poursuivre l'ex-conjoint garanti pour le tout, à charge pour celui-ci d'exercer son recours contractuel.

Clause de garantie et régime de séparation de biens

Sous un régime de séparation de biens, la solidarité fiscale n'en reste pas moins applicable pour les impositions communes. La clause de garantie conserve donc toute son utilité, même si le régime matrimonial ne prévoit aucune communauté de biens.

Question : La clause fiscale de la convention de divorce est-elle opposable au fisc ?

Réponse : Non. La clause de garantie fiscale est un engagement contractuel entre époux, opposable entre eux uniquement. L'administration fiscale (DGFiP) n'est pas partie à la convention de divorce et peut poursuivre l'un ou l'autre ex-conjoint pour l'intégralité de la dette, indépendamment de la répartition prévue dans la convention.

4. La décharge de responsabilité solidaire : procédure et conditions

Le législateur a prévu un mécanisme de protection administratif distinct de la voie contractuelle : la décharge de responsabilité solidaire, prévue à l'article 1691 bis, II du CGI. Cette procédure permet à l'ex-conjoint de bonne foi d'obtenir une réduction, voire une suppression, de sa part dans la dette fiscale commune.

Conditions d'éligibilité

Trois conditions cumulatives sont requises :

1. Rupture de la vie commune : le demandeur doit être divorcé, séparé de corps, ou ne plus vivre sous le même toit. Le divorce amiable satisfait naturellement cette condition dès le dépôt de la convention chez le notaire.
2. Disproportion manifeste : le montant mis à la charge du demandeur doit être manifestement disproportionné par rapport à sa situation financière au moment de la demande.
3. Bonne foi : le demandeur ne doit pas avoir eu connaissance de la fraude ou de l'omission à l'origine du redressement.

Procédure de demande

La demande est adressée au service des impôts des particuliers (SIP) compétent, accompagnée des pièces suivantes :

• Copie de la convention de divorce déposée chez le notaire (ou du jugement de divorce pour les procédures contentieuses antérieures à 2017)
• Avis d'imposition des trois dernières années
• Justificatifs de ressources et de charges actuels
• Relevés de patrimoine actuel
• Tout document attestant de la bonne foi (absence de signature sur les déclarations litigieuses, correspondances, etc.)

L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. En cas de rejet, un recours hiérarchique puis contentieux est possible devant le tribunal administratif compétent.

Question : Peut-on demander une décharge de solidarité fiscale avant que le redressement soit définitif ?

Réponse : Oui. La demande de décharge peut être formulée dès réception de la proposition de rectification (article L.57 LPF), sans attendre la mise en recouvrement. Cette anticipation est recommandée pour préserver les droits du demandeur et éviter les mesures conservatoires de l'administration.

5. Tableau comparatif : voies de protection contre la solidarité fiscale post-divorce

6. Démarches pratiques lors de la rédaction de la convention de divorce amiable

La rédaction d'une convention de divorce par consentement mutuel efficace sur le plan fiscal suppose une analyse préalable rigoureuse de la situation fiscale du couple. Cette analyse doit être conduite par les avocats des deux parties, en coordination avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste si la situation le justifie.

Étape 1 : Audit fiscal préalable

Avant toute rédaction, les parties doivent identifier les exercices fiscaux susceptibles d'être redressés. Il convient de vérifier :

• Les déclarations de revenus des trois à dix dernières années selon les risques identifiés
• L'existence de contrôles fiscaux en cours ou de demandes de renseignements de la DGFiP
• La présence de revenus professionnels complexes (BIC, BNC, revenus fonciers, revenus de l'étranger)
• Les avoirs à l'étranger déclarés ou non (comptes bancaires, trusts, sociétés offshore)

Étape 2 : Rédaction de la clause de garantie adaptée

Sur la base de l'audit, les avocats rédigent une clause de garantie fiscale proportionnée au risque identifié. Pour les situations à risque élevé (dirigeants d'entreprise, professions libérales, revenus fonciers importants), la clause peut prévoir la constitution d'une garantie réelle ou personnelle au profit de l'ex-conjoint garanti.

Étape 3 : Dépôt de la convention et information réciproque

La convention est déposée chez le notaire, qui lui confère force exécutoire conformément à l'article 229-1 du Code civil. À compter de ce dépôt, chaque partie doit respecter l'obligation d'information prévue dans la clause fiscale. Tout courrier de la DGFiP portant sur les exercices visés doit être transmis sans délai à l'autre partie et à son avocat.

Question : Faut-il informer la DGFiP du divorce lors d'un contrôle fiscal en cours ?

Réponse : Oui, impérativement. Lorsqu'un contrôle fiscal est engagé pendant ou après la procédure de divorce, chaque ex-conjoint doit informer l'administration de sa nouvelle situation matrimoniale et communiquer ses coordonnées actuelles. À défaut, les notifications de l'administration adressées à l'ancienne adresse commune sont réputées régulièrement effectuées (Cass. com., 5 octobre 2010, n° 09-70.262).

7. Cas particuliers et situations à risque élevé

Certaines configurations patrimoniales exposent davantage les ex-époux à un redressement fiscal post-divorce. Une vigilance accrue s'impose dans ces situations.

Dirigeants d'entreprise et associés de sociétés

Les époux dont l'un est dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont exposés à des redressements portant sur les rémunérations excessives, les distributions occultes ou les actes anormaux de gestion. L'ex-conjoint, même s'il n'était pas associé ni dirigeant, peut être poursuivi solidairement pour l'IR commun correspondant à ces revenus redressés.

Locations meublées et revenus fonciers

Les couples ayant exploité des locations meublées non professionnelles (LMNP) ou des biens en location nue sont exposés à des redressements portant sur la qualification des charges déduites ou le régime fiscal applicable. La clause de garantie doit identifier précisément les biens immobiliers concernés et les exercices à risque.

Avoirs à l'étranger non déclarés

En présence d'avoirs étrangers non déclarés, le délai de reprise est porté à dix ans (article L.169, alinéa 2, LPF) et les pénalités sont majorées à 80 %. L'ex-conjoint qui ignorait l'existence de ces avoirs peut solliciter la décharge de responsabilité solidaire sur le fondement de sa bonne foi. La preuve de cette ignorance est cependant difficile à rapporter en présence d'une imposition commune et d'une vie conjugale normale.

Question : Le délai de reprise fiscal est-il suspendu pendant la procédure de divorce ?

Réponse : Non. Le délai de reprise prévu à l'article L.169 du LPF court indépendamment de toute procédure de divorce. La procédure de divorce amiable n'a aucun effet interruptif ou suspensif sur les délais de prescription fiscale.

8. Recours post-divorce en cas de redressement non anticipé

Malgré les précautions prises lors de la rédaction de la convention, un redressement fiscal peut survenir. Les voies de recours sont alors multiples et doivent être activées rapidement.

En premier lieu, l'ex-conjoint qui reçoit une proposition de rectification (anciennement notification de redressement) dispose de trente jours pour présenter ses observations (article L.57 LPF). Ce délai est prorogeable sur demande motivée. Il convient de mandater sans délai un avocat fiscaliste ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour coordonner la réponse.

En deuxième lieu, la demande de décharge de responsabilité solidaire (article 1691 bis, II CGI) doit être déposée simultanément. Les deux procédures sont indépendantes et peuvent être conduites en parallèle.

En troisième lieu, si la convention de divorce prévoit une clause de garantie, l'ex-conjoint garanti doit mettre en demeure le débiteur principal de prendre en charge le redressement. Cette mise en demeure constitue le point de départ du délai pour agir en responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire.

Selon les statistiques publiées par la DGFiP dans son rapport annuel 2024, le taux d'acceptation des demandes de décharge de responsabilité solidaire s'établit autour de 60 % lorsque le dossier est complet et bien documenté. Ce chiffre souligne l'importance d'une présentation rigoureuse du dossier administratif.

Enfin, si l'ex-conjoint a été contraint de payer la totalité de la dette fiscale commune, il dispose d'un recours subrogatoire contre l'autre partie sur le fondement de l'article 1346 du Code civil (subrogation légale). Ce recours peut être exercé devant le tribunal judiciaire, indépendamment de toute clause contractuelle.

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FAQ — Solidarité fiscale et divorce amiable

Question : Pendant combien d'années après le divorce l'administration fiscale peut-elle me réclamer des impôts communs ?

Réponse : Le délai de reprise de droit commun est de trois ans à compter du 31 décembre de l'année d'imposition (article L.169 LPF). Ce délai est porté à dix ans en cas de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'avoirs à l'étranger non déclarés. Le divorce n'interrompt pas ces délais.

Question : La clause fiscale de ma convention de divorce me protège-t-elle vraiment ?

Réponse : La clause de garantie fiscale vous protège uniquement dans vos relations avec votre ex-conjoint : elle lui impose de rembourser ce que l'administration vous aurait contraint de payer. Elle n'est pas opposable à la DGFiP, qui peut toujours vous poursuivre pour l'intégralité de la dette. La protection est donc contractuelle et non opposable à l'État.

Question : Quels documents fournir pour une demande de décharge de solidarité fiscale ?

Réponse : La demande de décharge (article 1691 bis, II CGI) doit être accompagnée de la convention de divorce déposée chez le notaire, des trois derniers avis d'imposition, de justificatifs de ressources actuels, d'un état du patrimoine et de tout document attestant de la bonne foi du demandeur (absence de signature sur les déclarations litigieuses, courriers prouvant l'ignorance de la fraude, etc.).

Question : Mon ex-conjoint a dissimulé des revenus pendant le mariage. Suis-je responsable ?

Réponse : En principe, oui, en vertu de l'article 1691 bis du CGI. Toutefois, si vous pouvez démontrer votre bonne foi — c'est-à-dire que vous ignoriez la dissimulation — vous êtes éligible à la décharge de responsabilité solidaire. La charge de la preuve de la bonne foi vous incombe. Un avocat fiscaliste peut vous aider à constituer ce dossier.

Question : Le divorce amiable est-il plus exposé au risque fiscal qu'un divorce contentieux ?

Réponse : Non. Le risque de redressement fiscal post-divorce est identique quelle que soit la procédure de divorce choisie. La différence réside dans la qualité de la rédaction de la convention : le divorce amiable offre davantage de souplesse pour intégrer des clauses de garantie fiscale sur mesure, ce que ne permet pas un jugement de divorce contentieux.

Question : Peut-on inclure une garantie bancaire dans la convention de divorce pour couvrir le risque fiscal ?

Réponse : Oui. La convention de divorce peut prévoir que l'époux exposant au risque fiscal constitue une garantie réelle (hypothèque sur un bien attribué) ou personnelle (caution bancaire) au profit de l'autre partie. Cette garantie est valable entre les parties et renforce l'efficacité de la clause de garantie fiscale, notamment lorsque l'un des ex-époux présente un risque d'insolvabilité future.