Environ 30 % des couples qui se marient en France ont préalablement conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Lorsque cette union se termine par un divorce par consentement mutuel, une difficulté juridique majeure surgit : la double liquidation patrimoniale. Il faut traiter simultanément — ou successivement — les conséquences patrimoniales du PACS dissous lors du mariage, puis celles du régime matrimonial choisi. Cette superposition de régimes génère des erreurs coûteuses et des omissions graves dans la convention de divorce.
En bref :
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- Un PACS dissous par mariage entraîne une liquidation immédiate et distincte du régime d'indivision ou de séparation du PACS (article 515-7 du Code civil), indépendante du futur régime matrimonial.
- La convention de divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) doit mentionner explicitement le sort des biens acquis pendant le PACS, sous peine de nullité ou de contentieux post-divorce.
- Le coût d'une double liquidation (PACS + mariage) représente en moyenne 2 500 à 5 000 € de frais notariaux supplémentaires par rapport à une liquidation simple.
- Les anciens pacsés doivent fournir l'acte de dissolution du PACS et, si des biens immobiliers ont été acquis sous le PACS, un acte de partage notarié distinct est obligatoire.
1. Qu'est-ce que la double liquidation PACS-mariage ?
La double liquidation désigne l'opération juridique par laquelle deux régimes patrimoniaux successifs doivent être liquidés lors d'un divorce. Elle concerne les couples qui ont d'abord conclu un PACS, puis s'y sont mariés. Le mariage dissout automatiquement le PACS (article 515-7, alinéa 1er du Code civil). Mais cette dissolution n'efface pas les droits et obligations nés pendant le PACS.
Concrètement, deux masses patrimoniales doivent être distinguées et traitées séparément. La première est constituée des biens acquis, des dettes contractées et des créances nées pendant la durée du PACS. La seconde regroupe les éléments patrimoniaux générés après le mariage, sous le régime matrimonial choisi par les époux — le plus souvent la communauté légale réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil), à défaut de contrat de mariage.
Cette distinction n'est pas purement académique. Elle conditionne le droit applicable, les règles de partage et les droits de chaque partenaire sur des biens qui peuvent représenter des sommes considérables. Un appartement acquis à deux sous le PACS relève du régime d'indivision de droit commun (article 515-5 du Code civil), pas de la communauté conjugale. Les règles de partage ne sont donc pas identiques.
Question : Le mariage efface-t-il automatiquement les droits nés du PACS ?
Réponse : Non. Le mariage dissout le PACS mais ne liquide pas rétroactivement les droits patrimoniaux qui en découlent. Les biens acquis en indivision pendant le PACS restent indivis selon les règles du droit commun (article 515-5 du Code civil), et doivent faire l'objet d'une liquidation distincte, même lors d'un divorce amiable.
2. Le régime patrimonial du PACS : rappel des règles applicables
Le PACS obéit à des règles patrimoniales précises, modifiées par la loi du 23 juin 2006. Depuis cette réforme, le régime légal du PACS est la séparation de patrimoine (article 515-5 du Code civil). Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert seul pendant le PACS. En revanche, les biens acquis ensemble sont en indivision, chaque partenaire étant présumé détenir une quote-part égale de 50 %, sauf preuve contraire.
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le régime légal était l'indivision généralisée : tous les biens acquis à titre onéreux par l'un ou l'autre des partenaires étaient présumés indivis par moitié. Cette distinction est fondamentale lors de la liquidation. Un couple pacsé avant 2007 peut se retrouver avec une masse indivise bien plus large que prévu, incluant des biens acquis individuellement.
Les partenaires pouvaient également aménager leur régime par convention de PACS. Certains ont opté pour une indivision renforcée ou des clauses spécifiques d'apport. Ces conventions écrites, enregistrées au greffe du tribunal ou chez un notaire, s'imposent lors de la liquidation et doivent être retrouvées et produites lors du divorce amiable.
Les dettes contractées par un partenaire seul pendant le PACS restent en principe sa dette personnelle. Mais les dettes contractées pour les besoins de la vie courante engagent les deux partenaires solidairement (article 515-4 du Code civil). Cette solidarité s'éteint à la dissolution du PACS, mais les créanciers peuvent continuer à poursuivre les deux anciens partenaires pour des dettes antérieures à la dissolution.
3. La dissolution du PACS par le mariage : effets patrimoniaux immédiats
Lorsque les partenaires se marient entre eux, le PACS est dissout de plein droit à la date du mariage (article 515-7 du Code civil). Cette dissolution entraîne automatiquement la liquidation du régime patrimonial du PACS. En pratique, cette liquidation est souvent ignorée ou différée, notamment lorsque les partenaires continuent à vivre ensemble et à gérer leurs biens de manière indifférenciée.
Cette négligence crée un problème majeur lors du divorce. Les biens qui étaient en indivision sous le PACS n'ont jamais été formellement partagés. Ils se retrouvent dans une situation juridique ambiguë : sont-ils toujours indivis selon les règles du PACS dissous, ou ont-ils été tacitement apportés à la communauté conjugale ? La réponse dépend de l'intention des époux et des actes accomplis.
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que la dissolution du PACS par le mariage ne transfère pas automatiquement les biens indivis dans la communauté conjugale (Civ. 1ère, 3 mars 2010, n°09-11.728). Les biens restent soumis aux règles de l'indivision de droit commun jusqu'à leur partage effectif. Cette jurisprudence impose une vigilance particulière lors de la rédaction de la convention de divorce.
Question : Un bien acquis pendant le PACS peut-il être considéré comme un bien commun au divorce ?
Réponse : Non, sauf apport exprès à la communauté lors du mariage. Un bien acquis en indivision sous le PACS reste régi par les règles de l'indivision de droit commun (articles 815 et suivants du Code civil). Il ne devient bien commun que si les époux ont formellement procédé à un apport en communauté, par acte notarié, au moment du mariage ou ultérieurement.
4. Les mentions obligatoires dans la convention de divorce pour les anciens pacsés
La convention de divorce par consentement mutuel doit, en vertu de l'article 229-3 du Code civil, régler l'ensemble des effets du divorce, y compris le sort de tous les biens des époux. Pour les anciens pacsés, cette exigence implique de traiter explicitement les biens acquis pendant le PACS qui n'ont pas encore été partagés.
Plusieurs clauses spécifiques doivent être intégrées. En premier lieu, une clause de reconnaissance de l'indivision post-PACS : les époux reconnaissent l'existence d'une indivision née pendant le PACS et en fixent les contours (liste des biens, quote-parts respectives). En deuxième lieu, une clause de liquidation de cette indivision : les époux procèdent au partage des biens indivis, soit par attribution à l'un d'eux avec soulte, soit par vente et partage du produit.
En troisième lieu, si des biens immobiliers sont concernés, un acte de partage notarié est obligatoire (article 835 du Code civil). Cet acte est distinct de l'acte de liquidation du régime matrimonial et génère des frais supplémentaires. En quatrième lieu, une clause relative aux créances entre anciens partenaires : l'un des partenaires a-t-il financé un bien acquis au nom de l'autre ? Ces créances doivent être évaluées et intégrées dans le règlement global.
L'omission de ces clauses expose les époux à des contentieux post-divorce. Un ex-conjoint peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir le partage des biens omis dans la convention. Ce contentieux est long, coûteux et stressant, alors qu'il aurait pu être évité par une rédaction rigoureuse de la convention initiale.
Question : Que se passe-t-il si la convention de divorce ne mentionne pas les biens acquis sous le PACS ?
Réponse : Les biens omis restent en indivision, régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L'un des ex-époux peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir leur partage, dans un délai de 5 ans (article 2224 du Code civil). Ce contentieux peut coûter plusieurs milliers d'euros et plusieurs années de procédure.
5. Tableau comparatif : liquidation simple vs double liquidation PACS-mariage
| Critère | Liquidation simple (mariage seul) | Double liquidation (PACS + mariage) |
|---|---|---|
| Régimes à liquider | 1 (régime matrimonial) | 2 (indivision PACS + régime matrimonial) |
| Actes notariés requis | 1 acte de liquidation (si bien immobilier) | 2 actes distincts minimum |
| Coût notarial estimé 2026 | 1 200 à 3 000 € | 2 500 à 6 000 € |
| Délai de traitement | 2 à 4 mois | 4 à 8 mois |
| Documents supplémentaires requis | Titre de propriété, relevés de compte | Acte de dissolution PACS, convention PACS, actes d'acquisition sous PACS |
| Droits de partage applicables | 2,5 % sur l'actif net partagé | 2,5 % sur chaque masse patrimoniale distincte |
| Risque de contentieux post-divorce | Faible si convention complète | Élevé en cas d'omission de la masse PACS |
| Intervention d'un notaire | Obligatoire si bien immobilier | Quasi systématique |
6. Les erreurs patrimoniales les plus fréquentes chez les anciens pacsés
La première erreur est la confusion des masses patrimoniales. Les époux — et parfois leurs avocats — traitent l'ensemble des biens sous le prisme du seul régime matrimonial, ignorant que certains biens acquis avant le mariage sont soumis aux règles de l'indivision PACS. Cette erreur peut conduire à un partage erroné, défavorable à l'un des époux.
La deuxième erreur concerne les comptes bancaires joints ouverts pendant le PACS. Ces comptes sont souvent maintenus après le mariage et continuent à être alimentés. Lors du divorce, il est difficile de reconstituer quelle partie du solde provient de la période PACS et quelle partie relève de la communauté conjugale. Une analyse bancaire chronologique est indispensable.
La troisième erreur touche aux biens acquis avec un financement mixte. Un appartement peut avoir été acheté pendant le PACS avec un apport personnel de l'un des partenaires et un crédit immobilier. Si ce crédit a continué à être remboursé après le mariage sur des fonds communs, des règles de récompense (article 1469 du Code civil) s'appliquent. Le calcul de ces récompenses est complexe et nécessite l'intervention d'un notaire expérimenté.
La quatrième erreur, particulièrement coûteuse, est l'oubli de la convention de PACS initiale. Certains couples ont conclu leur PACS par acte notarié et ont stipulé des clauses spécifiques d'indivision ou de répartition. Si cette convention n'est pas retrouvée et produite lors du divorce, les règles légales supplétives s'appliquent, qui peuvent différer sensiblement des intentions initiales des partenaires.
Question : Comment retrouver la convention de PACS pour le divorce amiable ?
Réponse : Si le PACS a été enregistré au greffe du tribunal judiciaire, une copie peut être obtenue auprès du greffe compétent. Si le PACS a été conclu par acte notarié, le notaire instrumentaire ou son successeur en détient une copie. L'état civil de la mairie de naissance de chaque partenaire conserve également une mention du PACS en marge de l'acte de naissance.
7. Stratégie de rédaction de la convention de divorce pour les anciens pacsés
La rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel pour des anciens pacsés requiert une méthodologie rigoureuse. Les avocats de chaque époux doivent d'abord procéder à un audit patrimonial chronologique, distinguant trois périodes : avant le PACS, pendant le PACS, et pendant le mariage. Cet audit permet d'identifier avec précision les biens soumis à chaque régime.
La convention doit ensuite comporter un état descriptif de division des biens indivis issus du PACS, avec leur valeur actuelle estimée et les modalités de partage retenues. Si les époux s'accordent sur une attribution à l'un d'eux, la soulte (indemnité versée au copartageant qui reçoit moins) doit être calculée et mentionnée. Cette soulte est soumise aux droits de partage au taux de 2,5 %.
La convention doit également prévoir une clause de garantie d'éviction : chaque époux garantit à l'autre la jouissance paisible des biens qui lui sont attribués. Cette clause protège contre les revendications de tiers qui auraient des droits sur des biens acquis pendant le PACS. Enfin, une clause de renonciation à toute créance au titre du PACS permet de clore définitivement cette période, à condition que les parties aient bien mesuré leurs droits respectifs.
Pour sécuriser l'ensemble du dispositif, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille. Le site Divorce Mutuel propose une estimation gratuite de votre situation via son formulaire en ligne, permettant d'identifier rapidement si votre situation PACS-mariage nécessite un traitement spécifique.
8. Coûts réels de la double liquidation en 2026
Le coût d'une double liquidation PACS-mariage dépend principalement de la valeur et du nombre des biens à partager. Les honoraires d'avocats pour un divorce par consentement mutuel avec double liquidation se situent entre 2 000 et 4 500 € par époux en 2026, contre 900 à 2 500 € pour un divorce sans complexité patrimoniale particulière.
Les frais notariaux comprennent plusieurs postes. L'acte de liquidation du régime matrimonial représente entre 0,5 % et 1 % de la valeur des biens traités, selon le barème réglementé. L'acte de partage des biens indivis issus du PACS génère des frais similaires, calculés sur la valeur de la masse indivise. Les droits de partage, perçus au profit du Trésor public, s'élèvent à 2,5 % de l'actif net partagé pour chaque opération de partage distincte.
À titre d'exemple, pour un couple ayant acquis un bien immobilier à 200 000 € sous le PACS et un autre à 300 000 € pendant le mariage, les droits de partage seuls s'élèveront à 5 000 € (2,5 % × 200 000 €) pour la masse PACS et 7 500 € (2,5 % × 300 000 €) pour la masse matrimoniale, soit 12 500 € au total. Ce montant est à comparer aux 7 500 € qui auraient été dus si un seul bien avait existé. La double liquidation engendre donc un surcoût significatif, à anticiper dès le début de la procédure.
FAQ : Divorce amiable et PACS antérieur
Le notaire qui liquide le régime matrimonial peut-il aussi liquider les biens du PACS ?
Oui. Un même notaire peut instrumenter les deux actes de liquidation. Il est même conseillé de confier les deux opérations au même office notarial, pour garantir la cohérence du traitement patrimonial et éviter les contradictions entre les deux actes. Cela permet également de négocier des honoraires globaux.
La prestation compensatoire tient-elle compte des droits nés du PACS ?
Oui. La prestation compensatoire, fixée en application des articles 270 et 271 du Code civil, est déterminée en fonction de la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge — ou les avocats dans le cadre de la convention — doit tenir compte de l'ensemble du patrimoine des époux, y compris des droits issus de la période PACS. Une liquidation incomplète de la masse PACS peut fausser le calcul de la prestation compensatoire.
Faut-il un acte notarié séparé pour les biens mobiliers indivis issus du PACS ?
Non, pour les biens mobiliers. L'acte notarié n'est obligatoire que pour les biens immobiliers (article 835 du Code civil). Les biens mobiliers indivis (meubles, véhicules, comptes bancaires joints) peuvent être partagés par acte sous seing privé, mentionné dans la convention de divorce. Cette distinction permet de limiter les frais notariaux pour les couples dont l'indivision PACS ne porte que sur des biens mobiliers.
Quel délai faut-il prévoir pour une double liquidation dans le cadre d'un divorce amiable ?
Il faut prévoir entre 4 et 8 mois en 2026, contre 2 à 4 mois pour un divorce amiable sans complexité patrimoniale. Ce délai s'explique par la nécessité de rassembler les documents relatifs au PACS (convention, actes d'acquisition, relevés bancaires de la période), de faire réaliser les estimations immobilières nécessaires et de rédiger deux actes notariés distincts. Le délai de réflexion de 15 jours imposé par l'article 229-4 du Code civil s'applique à la convention de divorce, indépendamment du temps nécessaire à la liquidation notariale.
Un PACS conclu à l'étranger est-il soumis aux mêmes règles de liquidation ?
Pas nécessairement. Un PACS conclu à l'étranger peut être soumis à la loi étrangère, en application des règles de droit international privé. Le règlement européen n°2016/1104 du 24 juin 2016 régit les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés au sein de l'Union européenne. Les couples concernés doivent consulter un avocat spécialisé en droit international privé de la famille pour déterminer la loi applicable à leur situation spécifique.
Est-il possible de régulariser rétroactivement la liquidation du PACS lors du divorce ?
Oui. La convention de divorce peut intégrer une liquidation rétroactive des droits nés du PACS, à condition que les deux époux s'accordent sur les valeurs et les modalités de partage. Cette régularisation est juridiquement valable et fiscalement efficace. Elle permet de traiter en une seule procédure l'ensemble des droits patrimoniaux des époux, depuis leur PACS jusqu'à leur mariage, évitant ainsi un contentieux ultérieur devant le tribunal judiciaire.