PACS avant mariage et divorce : double liquidation en 2026

Nombreux sont les couples qui ont d'abord conclu un pacte civil de solidarité (PACS), dissous ce pacte pour se marier, puis se retrouvent aujourd'hui en procédure de divorce. Cette situation, plus fréquente qu'on ne le croit, génère une complexité patrimoniale majeure : la liquidation du PACS n'a jamais été menée à son terme avant la célébration du mariage. La convention de divorce par consentement mutuel doit alors solder deux régimes successifs : le régime patrimonial du PACS et le régime matrimonial. Omettre l'un d'eux expose les époux à un contentieux post-divorce potentiellement coûteux.

1. Définition : qu'entend-on par double liquidation dans ce contexte ?

La double liquidation désigne l'opération par laquelle les époux qui divorcent doivent simultanément régler les conséquences patrimoniales de deux régimes juridiques distincts et successifs. Le premier est le régime du PACS, régi par les articles 515-1 à 515-7-3 du Code civil, qui a organisé leur vie commune avant le mariage. Le second est le régime matrimonial, choisi lors du mariage (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou régime conventionnel), qui s'est appliqué à compter de la célébration du mariage.

La dissolution du PACS par mariage est automatique en vertu de l'article 515-7 alinéa 1er du Code civil, qui prévoit que le PACS prend fin, notamment, par le mariage des partenaires. Cette dissolution est de plein droit. Elle ne s'accompagne pas, en revanche, d'une liquidation automatique des droits patrimoniaux nés pendant le PACS. Les créances, indivisions et droits à remboursement issus de la période du PACS survivent à la dissolution et restent exigibles.

En pratique, la plupart des couples passent directement du PACS au mariage sans solliciter un notaire pour établir un état liquidatif du PACS. C'est cette lacune qui crée, au moment du divorce, une strate patrimoniale supplémentaire que la convention de divorce doit impérativement traiter.

2. Le régime patrimonial du PACS : rappel des règles applicables

Le régime patrimonial du PACS dépend de la date de sa conclusion et des éventuelles stipulations conventionnelles des partenaires. Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal du PACS est la séparation de biens (article 515-5 du Code civil). Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le PACS. Les biens acquis indivisément sont présumés appartenir à chacun pour moitié (article 515-5-1 du Code civil).

Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le régime légal était différent : sauf convention contraire, les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS étaient présumés indivis par moitié (ancien article 515-5 du Code civil). Cette distinction est fondamentale. Un couple pacsé en 2003, marié en 2009 et qui divorce en 2026 doit appliquer l'ancien régime à la période 2003-2007, puis le nouveau régime à la période 2007-2009.

Les partenaires pouvaient également opter pour l'indivision par convention (article 515-5-1 du Code civil). Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le PACS — sauf ceux reçus par succession ou donation — étaient indivis par moitié. Cette option, moins courante, génère un passif d'indivision qui doit être soldé lors du divorce.

Question : le PACS dissous par mariage est-il automatiquement liquidé ?

Réponse : Non. La dissolution est automatique, mais la liquidation ne l'est pas. L'article 515-7 du Code civil prévoit uniquement que le PACS prend fin par le mariage des partenaires. Les droits patrimoniaux nés pendant le PACS — créances, quotes-parts d'indivision, remboursements — subsistent et doivent faire l'objet d'un règlement amiable ou judiciaire distinct. Ce règlement peut intervenir, au plus tard, dans la convention de divorce.

3. Les créances nées pendant le PACS : identification et prescription

La première étape de la double liquidation consiste à identifier l'ensemble des créances et droits nés pendant le PACS. Ces éléments patrimoniaux sont souvent oubliés ou minorés par les époux, qui tendent à ne considérer que les biens acquis pendant le mariage.

Les catégories de créances à identifier

• Créances de financement : l'un des partenaires a financé seul l'acquisition d'un bien présumé indivis, ou a remboursé davantage que sa quote-part sur un crédit immobilier commun.
• Biens immobiliers acquis pendant le PACS : si un immeuble a été acquis en indivision pendant le PACS et n'a pas été revendu avant le mariage, il reste en indivision au moment du divorce. La convention de divorce doit organiser sa sortie d'indivision.
• Comptes bancaires joints ouverts pendant le PACS : les soldes créditeurs constituent une indivision à partager.
• Dettes communes : crédits à la consommation, prêts immobiliers souscrits conjointement pendant le PACS, dont le remboursement s'est poursuivi pendant le mariage.
• Apports en capital : l'un des partenaires a apporté des fonds propres pour financer un bien devenu ensuite un bien commun au titre du régime matrimonial (par exemple, apport initial lors du PACS, puis continuation du crédit pendant le mariage).

Ces créances sont soumises au délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code civil. Le point de départ de la prescription est la date à laquelle le titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En pratique, ce délai commence à courir à compter de la dissolution du PACS, soit à la date du mariage. Un couple marié en 2019 et qui divorce en 2026 se trouve dans le délai de prescription pour les créances nées pendant le PACS. Un couple marié en 2020 et divorcé en 2026 est également dans ce délai.

Question : quelles preuves faut-il rassembler pour chiffrer les créances du PACS ?

Réponse : Les époux doivent réunir les relevés bancaires de la période du PACS, les tableaux d'amortissement des crédits contractés pendant le PACS, les actes notariés d'acquisition, et tout document attestant de l'origine des fonds (relevés de compte, actes de donation, relevés d'épargne). Un notaire ou un avocat spécialisé peut établir un état liquidatif du PACS sur la base de ces pièces. Ce travail est indispensable avant de rédiger la convention de divorce.

4. Articulation entre liquidation du PACS et liquidation du régime matrimonial

La convention de divorce par consentement mutuel est régie par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil. L'article 229-3 du Code civil impose que la convention règle l'ensemble des effets du divorce. La Cour de cassation a précisé, dans plusieurs arrêts, que cette exigence inclut la liquidation complète du régime matrimonial. Mais la convention doit également, pour être complète et opposable, régler les droits patrimoniaux antérieurs au mariage qui n'ont pas été liquidés — notamment ceux issus du PACS.

L'articulation entre les deux liquidations obéit à une chronologie stricte. Il faut d'abord reconstituer le patrimoine de chaque partenaire à la dissolution du PACS (date du mariage), puis déterminer les droits de chacun sur les biens acquis pendant le PACS, puis liquider le régime matrimonial en tenant compte des apports réalisés pendant le PACS.

Cette articulation est particulièrement délicate lorsqu'un bien immobilier a été acquis pendant le PACS avec un crédit qui s'est poursuivi pendant le mariage. Dans ce cas, le bien relève du régime d'indivision du PACS pour sa valeur à la date du mariage, mais le remboursement du crédit pendant le mariage peut générer une récompense ou une créance entre époux au titre du régime matrimonial. Ces mécanismes s'imbriquent et nécessitent l'intervention conjointe d'un avocat et d'un notaire.

5. Les pièges à éviter dans la convention de divorce

La rédaction de la convention de divorce pour un couple ex-pacsé recèle plusieurs pièges techniques que même des praticiens expérimentés peuvent sous-estimer. Les identifier en amont permet d'éviter un contentieux post-divorce coûteux.

Piège n° 1 : la clause de liquidation globale sans distinction des périodes

Certaines conventions de divorce comportent une clause indiquant que les époux « déclarent que le régime matrimonial est liquidé et qu'ils n'ont aucune créance l'un envers l'autre ». Cette formulation, si elle ne mentionne pas explicitement la période du PACS, peut être interprétée comme ne couvrant pas les droits antérieurs au mariage. En cas de litige, le juge pourrait estimer que la renonciation ne visait que le régime matrimonial. La Cour de cassation a rappelé que les renonciations doivent être interprétées strictement (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-20.443, à titre d'illustration du principe général).

Piège n° 2 : l'immeuble acquis pendant le PACS oublié dans la convention

Si un bien immobilier a été acquis en indivision pendant le PACS et figure toujours au patrimoine des époux au moment du divorce, il doit impérativement être traité dans la convention. Un immeuble indivis ne peut pas être ignoré. La convention doit prévoir soit l'attribution à l'un des époux avec soulte, soit la mise en vente, soit le maintien de l'indivision avec fixation de ses modalités. L'omission d'un tel bien peut entraîner la nullité partielle de la convention ou une action en partage judiciaire ultérieure.

Piège n° 3 : la confusion entre biens propres issus du PACS et biens communs du mariage

Sous le régime de la séparation de biens du PACS post-2007, les biens acquis individuellement pendant le PACS sont des biens propres. Si ces biens ont été financés en partie par des fonds communs pendant le mariage (remboursement de crédit sur compte joint, par exemple), des récompenses ou créances entre époux peuvent être dues. La convention doit trancher ces questions avec précision, sous peine de laisser subsister des droits non éteints.

Question : la convention de divorce peut-elle liquider le PACS en même temps que le régime matrimonial ?

Réponse : Oui, et c'est même la solution à privilégier. La convention de divorce par consentement mutuel peut valablement régler l'ensemble des droits patrimoniaux des époux, y compris ceux nés pendant le PACS, à condition que les clauses soient rédigées avec précision. L'intervention d'un notaire est obligatoire dès lors que la convention porte sur un bien immobilier (article 229-3, 5° du Code civil). Il est fortement recommandé de mandater le notaire dès le début de la procédure pour établir un état liquidatif complet couvrant les deux périodes.

6. Les clauses à rédiger pour solder définitivement les deux régimes

La convention de divorce doit contenir plusieurs clauses spécifiques pour sécuriser la double liquidation. Ces clauses doivent être rédigées par les avocats des deux parties, en coordination avec le notaire lorsque des biens immobiliers sont en jeu.

Clause 1 : identification et qualification des biens

La convention doit dresser un inventaire complet des biens, en précisant pour chacun la période d'acquisition (PACS ou mariage), le régime applicable, la quote-part de chaque époux et l'existence éventuelle d'un crédit en cours. Cette clause sert de fondement à toutes les attributions et soultes prévues dans la convention.

Clause 2 : état liquidatif du PACS

La convention doit comporter un état liquidatif du PACS distinct, qui recense les créances nées pendant la période du PACS, fixe leur montant et prévoit leur règlement (compensation, paiement d'une soulte, renonciation réciproque). Cette clause doit viser expressément la période du PACS et les articles 515-1 et suivants du Code civil pour éviter toute ambiguïté d'interprétation.

Clause 3 : renonciation réciproque à toute créance antérieure au mariage

Si les époux conviennent qu'aucune créance n'est due au titre de la période du PACS (parce que les droits sont équilibrés ou que chacun renonce à ses prétentions), la convention doit le stipuler expressément, en visant la période du PACS, les biens concernés et le fondement de la renonciation. Une renonciation vague est inopposable.

Clause 4 : liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial suit les règles classiques. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil), la convention doit identifier les biens communs, fixer leur valeur, prévoir leur attribution et calculer la soulte éventuelle. Sous un régime de séparation de biens, elle doit identifier les biens indivis et les créances entre époux.

Clause 5 : prestation compensatoire

La prestation compensatoire prévue aux articles 270 et 271 du Code civil est fixée en tenant compte de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Les juges et praticiens débattent de la prise en compte de la période du PACS dans l'appréciation de cette disparité. La durée totale de la vie commune (PACS + mariage) est généralement retenue pour évaluer l'impact sur les droits à la retraite et les perspectives professionnelles de chacun.

7. Coûts et délais de la double liquidation en 2026

La double liquidation alourdit inévitablement le coût et la durée d'un divorce amiable. Les honoraires d'avocat pour un divorce amiable simple se situent entre 1 500 et 3 500 euros par époux en 2026. Lorsque la convention doit intégrer une double liquidation avec biens immobiliers, ce montant peut atteindre 4 000 à 7 000 euros par époux, voire davantage en cas de patrimoine complexe.

Les émoluments du notaire pour la liquidation d'un régime matrimonial incluant un bien immobilier sont calculés sur la valeur nette des biens partagés, selon le tarif réglementé issu du décret du 26 février 2016. Pour un bien d'une valeur nette de 300 000 euros, les émoluments de partage s'élèvent à environ 2 à 2,5 % de la valeur, soit 6 000 à 7 500 euros. La liquidation simultanée du PACS peut générer des émoluments supplémentaires, selon la complexité des droits à traiter.

Le délai global de la procédure, qui inclut la période de réflexion de 15 jours imposée par l'article 229-4 du Code civil entre la réception du projet de convention et sa signature, est allongé par le temps nécessaire à l'établissement de l'état liquidatif du PACS. En pratique, une double liquidation avec bien immobilier prend entre 4 et 8 mois, contre 2 à 4 mois pour un divorce amiable sans complexité patrimoniale.

Question : faut-il un notaire pour liquider le PACS dans la convention de divorce ?

Réponse : Le notaire est obligatoire dès que la convention de divorce porte sur un bien immobilier, quelle que soit la période à laquelle ce bien a été acquis (PACS ou mariage), en application de l'article 229-3, 5° du Code civil. Si la liquidation du PACS ne porte que sur des biens mobiliers et des créances, la convention peut être rédigée par les avocats seuls. Toutefois, il est fortement recommandé de solliciter un notaire pour sécuriser l'ensemble de la double liquidation, même en l'absence de bien immobilier.

Pour obtenir une estimation précise adaptée à votre situation, vous pouvez solliciter un devis gratuit auprès de notre équipe, qui mettra en relation les époux avec des avocats et notaires spécialisés dans les doubles liquidations PACS-mariage.

8. Recommandations pratiques pour les époux ex-pacsés qui divorcent

Les époux qui se trouvent dans cette situation doivent adopter une démarche méthodique dès le début de la procédure de divorce. Voici les étapes à suivre dans l'ordre.

1. Retrouver la convention de PACS : identifier le type de PACS (légal ou conventionnel, avant ou après 2007, avec ou sans convention d'indivision). La convention est enregistrée soit au greffe du tribunal judiciaire, soit chez un notaire.
2. Dresser un inventaire patrimonial complet : lister tous les biens acquis pendant le PACS, tous les crédits souscrits pendant le PACS et leur état de remboursement à la date du mariage et à la date du divorce.
3. Mandater un avocat spécialisé dès l'ouverture de la procédure : chaque époux doit disposer de son propre avocat (article 229-1 du Code civil). L'avocat doit être informé de l'existence du PACS dès le premier rendez-vous.
4. Solliciter un notaire pour l'état liquidatif : dès que le patrimoine inclut un bien immobilier ou des droits complexes issus du PACS, le notaire doit être mandaté en parallèle des avocats.
5. Rédiger des clauses explicites : la convention doit comporter des clauses distinctes pour la liquidation du PACS et la liquidation du régime matrimonial, sans se contenter d'une clause globale de renonciation.
6. Respecter le délai de réflexion : les époux disposent de 15 jours à compter de la réception du projet de convention pour le signer, conformément à l'article 229-4 du Code civil. Ce délai ne peut pas être réduit.
7. Déposer la convention chez le notaire pour lui conférer force exécutoire : en vertu de l'article 229-1 du Code civil, le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire lui confère force exécutoire et rend le divorce définitif.

Chaque étape de cette procédure doit être menée avec rigueur. La tentation de simplifier la convention pour réduire les coûts à court terme expose les époux à un contentieux post-divorce bien plus onéreux. Consultez systématiquement un avocat spécialisé avant de signer tout document.

FAQ : PACS avant mariage et divorce amiable en 2026

Question : le PACS dissous par mariage peut-il encore faire l'objet d'une liquidation lors du divorce ?

Réponse : Oui, dans la limite du délai de prescription de 5 ans prévu à l'article 2224 du Code civil, qui court à compter de la dissolution du PACS. Si ce délai n'est pas expiré, les créances nées pendant le PACS restent exigibles et doivent être traitées dans la convention de divorce. Passé ce délai, les créances sont prescrites et ne peuvent plus être réclamées en justice.

Question : la durée du PACS est-elle prise en compte pour calculer la prestation compensatoire ?

Réponse : L'article 271 du Code civil liste les critères de fixation de la prestation compensatoire, parmi lesquels figurent la durée du mariage et les choix professionnels faits pendant la vie commune. La jurisprudence admet généralement que la période de vie commune antérieure au mariage, y compris la période du PACS, peut être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture, même si le texte vise formellement le mariage. La pratique des juridictions est cependant variable sur ce point.

Question : que se passe-t-il si la convention de divorce ne règle pas les droits nés pendant le PACS ?

Réponse : Les droits non réglés dans la convention subsistent après le divorce. L'époux créancier peut saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire pour obtenir leur reconnaissance et leur exécution, dans la limite du délai de prescription. Ce contentieux post-divorce génère des frais d'avocat et de procédure significatifs, souvent supérieurs au coût d'une rédaction soignée de la convention initiale.

Question : le régime du PACS influe-t-il sur la liquidation du régime matrimonial de la communauté ?

Réponse : Oui, indirectement. Les apports réalisés par un époux pendant le PACS — par exemple, le financement d'un bien resté en indivision puis intégré à la communauté — peuvent générer des récompenses ou des créances entre époux au titre du régime matrimonial. Ces mécanismes de récompense sont prévus aux articles 1433 et suivants du Code civil pour le régime de communauté. Leur calcul exact nécessite un travail d'expertise comptable et juridique approfondi.

Question : combien coûte la double liquidation PACS et mariage dans un divorce amiable en 2026 ?

Réponse : Le coût total d'une double liquidation en 2026 varie entre 8 000 et 20 000 euros, selon la complexité du patrimoine et la présence de biens immobiliers. Ce montant inclut les honoraires des deux avocats (1 500 à 7 000 euros par époux), les émoluments du notaire (calculés sur la valeur nette des biens partagés selon le tarif réglementé) et les frais annexes (expertises, diagnostics, droits de partage à 1,1 % de l'actif net partagé). Ce coût reste inférieur à celui d'un divorce contentieux, qui peut atteindre 15 000 à 40 000 euros en cas de litige patrimonial complexe.

Question : faut-il un acte notarié séparé pour liquider le PACS, ou peut-on tout faire dans la convention de divorce ?

Réponse : Tout peut être regroupé dans la convention de divorce, à condition que les clauses soient suffisamment précises et que le notaire soit associé à la rédaction lorsque des biens immobiliers sont concernés. Il n'est pas nécessaire d'établir un acte notarié séparé de liquidation du PACS. La convention de divorce, déposée au rang des minutes du notaire, constitue un acte authentique qui vaut titre pour l'ensemble des droits qu'elle règle, y compris ceux nés pendant le PACS.