Le divorce par consentement mutuel soulève des questions patrimoniales complexes, notamment lorsque les époux détiennent des sommes bloquées sur un plan d'épargne salariale. L'intéressement, la participation et les abondements patronaux constituent souvent des actifs substantiels, parfois ignorés lors de la liquidation du régime matrimonial. En 2026, la combinaison de l'article L. 3324-10 du Code du travail et des règles du Code civil impose une méthodologie rigoureuse pour débloquer, valoriser et partager ces sommes.
En bref :
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- Le divorce prononcé constitue un cas légal de déblocage anticipé du PEE et du PERCO, sans pénalité fiscale, en vertu de l'article L. 3324-10 du Code du travail.
- La demande de déblocage doit être formulée dans un délai de 6 mois suivant le jugement de divorce ou la date d'enregistrement de la convention (article R. 3324-22 du Code du travail).
- Les sommes issues de l'intéressement et de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu lors du déblocage anticipé pour divorce ; seuls les prélèvements sociaux (17,2 % en 2026) restent dus sur les plus-values.
- Les droits sur un PEE ou un PERCO constitués pendant le mariage sous régime de communauté légale entrent dans l'actif de communauté à partager : ils doivent figurer explicitement dans la convention de divorce rédigée par les avocats.
1. Définition : qu'est-ce que l'épargne salariale dans le contexte du divorce ?
L'épargne salariale désigne l'ensemble des dispositifs collectifs permettant aux salariés de constituer une épargne grâce aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Elle regroupe principalement trois mécanismes distincts.
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de leur employeur. Les sommes sont en principe bloquées pendant cinq ans. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) — désormais souvent transformé en PERE-CO depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 — est un dispositif d'épargne retraite collectif dont les fonds sont normalement indisponibles jusqu'au départ en retraite. L'intéressement et la participation sont des versements liés aux résultats de l'entreprise, qui peuvent être placés sur ces plans ou perçus directement.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, ces actifs doivent être identifiés, valorisés et intégrés dans la convention de divorce — acte sous seing privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire pour acquérir force exécutoire.
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2. Le cadre légal du déblocage anticipé pour cause de divorce
L'article L. 3324-10 du Code du travail énumère limitativement les cas de déblocage anticipé des sommes investies dans un plan d'épargne salariale. Le divorce, la séparation de corps et la dissolution d'un PACS figurent expressément parmi ces cas, au même titre que l'invalidité ou le décès du conjoint.
Ce mécanisme s'applique au PEE mais également, dans une large mesure, au PERCO/PERE-CO, sous réserve des dispositions propres à chaque plan. L'article R. 3324-22 du Code du travail précise les modalités procédurales : le salarié dispose d'un délai de 6 mois à compter de l'événement ouvrant droit au déblocage pour formuler sa demande auprès de l'organisme gestionnaire.
En pratique, pour un divorce par consentement mutuel sans juge, l'événement déclencheur est la date d'enregistrement de la convention de divorce par le notaire — et non la date de signature par les époux. Cette précision est essentielle : un retard dans le dépôt notarial peut raccourcir la fenêtre de déblocage disponible.
Question : à partir de quelle date court le délai de 6 mois pour débloquer un PEE lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Le délai de 6 mois court à compter de la date d'enregistrement de la convention de divorce par le notaire, qui lui confère force exécutoire. Il ne court pas à compter de la signature de la convention par les époux ou leurs avocats, ce qui peut représenter un décalage de plusieurs semaines.
Conditions formelles à réunir
Pour obtenir le déblocage anticipé, le salarié doit adresser à son organisme gestionnaire :
- Une demande écrite de déblocage anticipé, mentionnant le motif légal (divorce).
- Une copie de la convention de divorce enregistrée par le notaire, ou tout document officiel attestant du prononcé du divorce.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte bénéficiaire.
L'organisme gestionnaire dispose généralement d'un délai de traitement de 1 à 3 semaines après réception du dossier complet. Aucune pénalité contractuelle ne peut être appliquée dès lors que le cas de déblocage légal est établi.
3. Intégration des droits dans l'actif de communauté : règles de qualification
La qualification juridique des droits détenus sur un PEE ou un PERCO dépend du régime matrimonial des époux et de la période de constitution des sommes. Cette étape de qualification conditionne entièrement la liquidation du régime matrimonial.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Sous le régime de la communauté légale, défini aux articles 1401 et suivants du Code civil, les sommes versées sur un plan d'épargne salariale pendant le mariage constituent des biens communs. L'intéressement et la participation sont des fruits du travail salarié : ils tombent en communauté dès leur acquisition, conformément à l'article 1401 du Code civil qui dispose que la communauté se compose des acquêts.
En revanche, les sommes versées sur un PEE avant le mariage conservent leur caractère de biens propres, sous réserve que le salarié puisse en apporter la preuve. La Cour de cassation a régulièrement rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique le caractère propre d'un bien (Civ. 1ère, jurisprudence constante).
Les plus-values générées par les sommes communes sont elles-mêmes communes. Les plus-values générées par des sommes propres peuvent, selon la jurisprudence, être qualifiées de biens propres ou communs selon leur nature — une question qui mérite l'analyse d'un avocat spécialisé.
Sous le régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens (article 1536 du Code civil), chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les droits sur un PEE ou un PERCO restent des biens propres du titulaire du plan, quelles que soient les dates de versement. Le partage ne porte alors que sur les éventuels biens indivis acquis ensemble.
Question : les droits sur un PEE sont-ils des biens communs ou des biens propres lors d'un divorce ?
Réponse : Sous le régime légal de communauté, les sommes versées sur un PEE pendant le mariage constituent des biens communs soumis au partage par moitié, en vertu de l'article 1401 du Code civil. Sous le régime de séparation de biens, ils restent des biens propres du titulaire.
4. Fiscalité du déblocage anticipé en 2026 : ce qui est exonéré et ce qui ne l'est pas
La fiscalité du déblocage anticipé pour divorce est l'un des points les plus avantageux du dispositif. Elle diffère selon la nature des sommes débloquées.
| Nature des sommes débloquées | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux (2026) | Observation |
|---|---|---|---|
| Intéressement placé sur PEE | Exonéré (dans les limites légales) | 17,2 % sur les plus-values | Capital exonéré ; seuls les gains sont taxés aux PS |
| Participation placée sur PEE | Exonéré | 17,2 % sur les plus-values | Même régime que l'intéressement |
| Abondement de l'employeur | Exonéré | 17,2 % sur les plus-values | L'abondement lui-même n'est pas taxé à l'IR |
| Versements volontaires du salarié | Exonéré (capital) | 17,2 % sur les plus-values | Capital non déduit fiscalement à l'entrée : non imposable à la sortie |
| PERCO / PERE-CO : rente viagère | Partiellement imposable selon l'âge | 17,2 % sur la fraction imposable | Règles des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) |
| PERCO / PERE-CO : capital | Exonéré (cas de déblocage anticipé) | 17,2 % sur les plus-values | Déblocage pour divorce assimilé à un cas exceptionnel |
En synthèse : lors d'un déblocage anticipé pour divorce, le capital investi (intéressement, participation, abondement) est exonéré d'impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées sur les sommes placées supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en 2026, conformément aux articles L. 136-6 et suivants du Code de la sécurité sociale. Il n'existe pas de prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable dans ce cadre de déblocage exceptionnel.
Question : faut-il déclarer les sommes débloquées d'un PEE lors d'un divorce à l'impôt sur le revenu ?
Réponse : Non, les sommes en capital issues d'un déblocage anticipé de PEE pour cause de divorce sont exonérées d'impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées supportent les prélèvements sociaux à 17,2 % en 2026, prélevés directement par l'organisme gestionnaire.
5. Intégration dans la convention de divorce par consentement mutuel
La rédaction de la convention de divorce est l'étape centrale du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du Code civil. Elle doit régler l'ensemble des effets du divorce, notamment la liquidation du régime matrimonial.
L'article 229-3 du Code civil impose que la convention mentionne expressément, à peine de nullité, l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Les droits sur un PEE ou un PERCO doivent donc figurer dans l'état liquidatif lorsqu'ils constituent des biens communs.
Valorisation des droits à la date de référence
La valorisation des droits d'épargne salariale doit être effectuée à une date de référence précise, mentionnée dans la convention. Les praticiens retiennent généralement :
- La date de signature de la convention par les époux.
- La date du dernier relevé de compte trimestriel ou semestriel fourni par l'organisme gestionnaire.
- La valeur liquidative des parts au jour de la liquidation effective.
Les fonds d'épargne salariale étant souvent investis en unités de compte (FCPE — fonds communs de placement d'entreprise), leur valorisation fluctue quotidiennement. Il est recommandé de prévoir une clause d'actualisation dans la convention ou de retenir une date précise et opposable.
Options de partage dans la convention
La convention peut prévoir plusieurs modalités de partage :
- Attribution des droits à l'époux titulaire : le conjoint non titulaire reçoit une soulte compensatoire prélevée sur d'autres actifs communs.
- Déblocage anticipé et partage du produit : les sommes sont débloquées, puis réparties entre les époux selon les proportions convenues.
- Maintien en indivision temporaire : peu recommandé en raison des contraintes de gestion et des risques de fluctuation de valeur.
Lorsque la convention prévoit un déblocage suivi d'un partage du produit, il convient de préciser qui supporte les prélèvements sociaux sur les plus-values — en principe l'époux titulaire du plan, qui perçoit les fonds en premier lieu.
Question : comment mentionner un PEE dans la convention de divorce amiable ?
Réponse : Le PEE doit figurer dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, avec sa valeur à une date de référence précise, le nom de l'organisme gestionnaire et la modalité de partage retenue. L'omission d'un actif commun peut exposer la convention à une action en complément de partage sur le fondement de l'article 892 du Code civil.
6. Procédure pratique de déblocage : étapes et interlocuteurs en 2026
La mise en œuvre du déblocage anticipé requiert une coordination entre l'avocat, le notaire et l'organisme gestionnaire du plan. Voici la procédure à suivre étape par étape.
- Identification des plans détenus : dès le début de la procédure, chaque époux doit recenser l'ensemble de ses plans d'épargne salariale (PEE, PERCO, PERE-CO, PEI) auprès de son employeur ou de son ancien employeur. Les plans anciens, notamment issus d'emplois précédents, sont souvent oubliés.
- Demande de relevé de situation : chaque titulaire sollicite un relevé détaillé auprès de l'organisme gestionnaire (Amundi, BNP Paribas Épargne Salariale, Natixis Interépargne, etc.), mentionnant le détail des versements par source (intéressement, participation, abondement, versements volontaires) et leur valorisation actuelle.
- Intégration dans la convention : les avocats rédigent la clause relative à l'épargne salariale dans la convention de divorce, en précisant la valorisation retenue et la modalité de partage.
- Enregistrement de la convention par le notaire : la convention est déposée au rang des minutes du notaire, qui lui confère force exécutoire. C'est à cette date que le délai de 6 mois commence à courir.
- Constitution du dossier de déblocage : le titulaire adresse à l'organisme gestionnaire la demande de déblocage accompagnée de la convention enregistrée (ou d'une copie certifiée conforme) dans le délai de 6 mois.
- Réception des fonds et partage : les fonds sont virés sur le compte bancaire du titulaire. Si la convention prévoit un partage du produit, le titulaire transfère la quote-part convenue à son ex-conjoint.
Le non-respect du délai de 6 mois entraîne la perte du droit au déblocage anticipé. Le titulaire devra alors attendre l'expiration de la période de blocage ordinaire (5 ans pour le PEE) ou un autre cas de déblocage légal.
7. Cas particuliers et points de vigilance
Plusieurs situations méritent une attention particulière lors du traitement de l'épargne salariale dans un divorce amiable.
L'épargne salariale constituée dans plusieurs entreprises successives
Un salarié ayant changé d'employeur peut détenir plusieurs plans d'épargne salariale auprès de différents organismes gestionnaires. Chaque plan est soumis aux mêmes règles de déblocage, mais les délais de traitement peuvent différer. La convention de divorce doit identifier chaque plan séparément.
Le PERCO transformé en PERE-CO après la loi PACTE
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les PERCO ont vocation à être transformés en PERE-CO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif). Le régime fiscal et les cas de déblocage anticipé sont globalement identiques, mais certaines dispositions propres aux anciens PERCO peuvent subsister selon les accords d'entreprise. L'avocat doit vérifier le règlement du plan applicable.
L'abondement conditionnel et les actions de l'employeur
Certains plans prévoient un investissement en actions de l'entreprise employeur, avec des conditions de conservation particulières. Le déblocage anticipé pour divorce reste possible, mais la valorisation de ces actions peut être soumise à des règles spécifiques (valeur de marché, valeur d'expertise). Ce point doit être clarifié avec l'organisme gestionnaire avant la signature de la convention.
Question : que se passe-t-il si le délai de 6 mois pour débloquer le PEE est dépassé ?
Réponse : Passé le délai de 6 mois prévu à l'article R. 3324-22 du Code du travail, le droit au déblocage anticipé pour cause de divorce est définitivement perdu. Les sommes restent bloquées jusqu'à l'expiration du délai ordinaire de 5 ans ou jusqu'à la survenance d'un autre cas légal de déblocage (invalidité, cessation du contrat de travail, etc.).
8. Stratégie patrimoniale : débloquer ou conserver ?
Le déblocage anticipé n'est pas toujours la stratégie optimale. Une analyse coût-bénéfice s'impose avant toute décision.
Conserver les sommes sur le PEE peut être préférable si les fonds sont investis sur des supports performants et que la période de blocage résiduelle est courte. Dans ce cas, l'époux titulaire peut proposer une soulte à son conjoint, prélevée sur d'autres actifs communs plus liquides (compte courant, livret A, etc.).
En revanche, le déblocage est conseillé lorsque la valorisation est favorable, que la période de blocage résiduelle est longue, ou lorsqu'il n'existe pas d'autres actifs suffisants pour équilibrer le partage. La fiscalité avantageuse du déblocage pour divorce (exonération d'IR sur le capital) renforce l'intérêt de cette option.
En tout état de cause, la décision doit être prise conjointement avec l'avocat, qui peut solliciter un devis gratuit en ligne pour évaluer l'ensemble du patrimoine à partager et identifier la stratégie la plus adaptée à la situation des époux.
FAQ — Épargne salariale et divorce amiable en 2026
Le déblocage du PEE pour divorce est-il possible si la procédure est encore en cours ?
Non. Le déblocage anticipé pour cause de divorce ne peut intervenir qu'après que le divorce est définitivement prononcé ou que la convention a été enregistrée par le notaire. Pendant la procédure, les sommes restent bloquées. La demande ne peut être formulée qu'à compter de la date d'enregistrement de la convention (article R. 3324-22 du Code du travail).
Les sommes débloquées d'un PEE entrent-elles dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Oui, indirectement. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, est calculée en tenant compte des ressources et du patrimoine de chaque époux. Les sommes perçues lors du déblocage du PEE constituent un élément du patrimoine et doivent être déclarées lors de l'évaluation des ressources et charges au sens de l'article 271 du Code civil.
Le conjoint non-titulaire d'un PEE peut-il exiger le déblocage direct à son profit ?
Non. Le déblocage anticipé ne peut être demandé que par le titulaire du plan. Le conjoint non-titulaire ne peut pas adresser directement une demande à l'organisme gestionnaire. La convention de divorce doit organiser le transfert des sommes entre époux après déblocage par le titulaire, ou prévoir une soulte équivalente.
Quelle différence entre intéressement et participation dans le cadre du partage lors d'un divorce ?
Sur le plan du partage, intéressement et participation sont traités de manière identique : tous deux constituent des biens communs s'ils ont été versés pendant le mariage sous régime de communauté (article 1401 du Code civil). La différence est d'ordre fiscal à l'entrée : la participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tandis que l'intéressement est facultatif. Au déblocage pour divorce, les deux bénéficient du même régime d'exonération d'IR.
Les sommes d'épargne salariale doivent-elles obligatoirement figurer dans la convention de divorce ?
Oui, dès lors qu'elles constituent des biens communs. L'article 229-3 du Code civil impose que la convention règle les conséquences du divorce et intègre l'état liquidatif du régime matrimonial. Omettre un actif commun expose la convention à une action en complément de partage sur le fondement de l'article 892 du Code civil, même après l'enregistrement notarial. Les avocats des deux époux ont une obligation de conseil à ce titre.
Quel est le coût d'un divorce amiable incluant le partage d'une épargne salariale ?
Le coût d'un divorce par consentement mutuel reste globalement compris entre 1 500 € et 3 000 € en honoraires d'avocats en 2026, selon la complexité patrimoniale. La présence d'une épargne salariale à partager n'entraîne pas de coût notarial supplémentaire si elle est intégrée dans l'état liquidatif standard. En revanche, si le partage nécessite un acte notarié distinct (par exemple pour un bien immobilier concomitant), des émoluments notariaux s'ajoutent selon le barème en vigueur. Un devis personnalisé permet d'anticiper le coût total de la procédure.