Le plan d'épargne retraite (PER) individuel constitue l'un des actifs patrimoniaux les plus complexes à traiter dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Contrairement à un compte-titres ou à un livret A, le PER cumule trois difficultés majeures : une logique de blocage des fonds jusqu'à la retraite, une fiscalité d'entrée avantageuse qui se retourne à la sortie, et une nature juridique hybride dépendant des sources de versements. En 2026, plusieurs dizaines de milliers de couples divorcent chaque année en France en détenant au moins un PER individuel, selon les données de la Fédération Française de l'Assurance. La convention de divorce par consentement mutuel doit traiter ce contrat avec une précision chirurgicale, sous peine de contentieux fiscaux ou patrimoniaux ultérieurs.
En bref :
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- Le divorce constitue un cas légal de déblocage anticipé du PER individuel, prévu à l'article L. 224-4, 2° du Code monétaire et financier.
- Les versements effectués sur le PER avec des fonds communs intègrent l'actif de communauté à liquider dans la convention de divorce.
- Le rachat anticipé du PER déclenche une imposition sur le revenu des sommes issues de versements déduits, plus prélèvements sociaux de 17,2 % sur les plus-values.
- La convention de divorce doit impérativement préciser le traitement du PER (attribution, compensation financière ou transfert) avant dépôt chez le notaire.
1. Qu'est-ce que le PER individuel et pourquoi pose-t-il un problème en cas de divorce ?
Le plan d'épargne retraite individuel (PERin) est un produit d'épargne longue durée créé par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il remplace le PERP, le contrat Madelin et d'autres enveloppes antérieures. Son principe est simple : les sommes versées sont bloquées jusqu'à la liquidation des droits à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé listés limitativement par la loi. En contrepartie du blocage, les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux.
Ce mécanisme crée une tension fondamentale lors du divorce. Le PER est souscrit au nom d'un seul époux — c'est un contrat individuel par définition — mais les sommes qui l'alimentent peuvent provenir de revenus communs pendant le mariage. Cette dualité entre titularité individuelle et origine commune des fonds est au cœur du problème juridique. Elle impose une analyse rigoureuse, actif par actif, versement par versement.
La liquidation du régime matrimonial, au sens de l'article 1467 du Code civil pour la communauté légale, exige d'identifier la nature propre ou commune de chaque somme investie. Un PER souscrit avant le mariage avec des fonds propres reste un bien propre. Un PER alimenté pendant le mariage avec des salaires — qui sont des biens communs en régime de communauté légale — génère une récompense due par l'époux titulaire à la communauté.
En 2026, l'encours moyen d'un PER individuel s'établit autour de 15 000 à 20 000 euros selon les données France Assureurs, mais certains contrats dépassent 100 000 euros. L'enjeu patrimonial est donc loin d'être négligeable.
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2. La distinction fondamentale : versements propres vs versements communs
La qualification juridique des sommes investies dans le PER conditionne leur traitement dans la convention de divorce. Deux régimes coexistent, qu'il convient de distinguer avec précision.
2.1 Les versements issus de fonds propres
Si le PER a été alimenté par des fonds propres — donation reçue par un seul époux, héritage, vente d'un bien propre —, les sommes investies conservent leur nature propre. L'époux titulaire en est seul propriétaire. La convention de divorce n'a pas à les répartir. Elle doit simplement en prendre acte et, le cas échéant, constater qu'aucune récompense n'est due à la communauté.
2.2 Les versements issus de fonds communs
En régime de communauté légale, les salaires, traitements et revenus professionnels perçus pendant le mariage sont des biens communs (article 1401 du Code civil). Les versements effectués sur le PER avec ces revenus constituent donc un emploi de fonds communs au profit d'un bien propre par nature (le contrat individuel). Cette opération génère une récompense due par l'époux titulaire à la communauté, conformément aux articles 1433 et suivants du Code civil.
Le montant de la récompense correspond, en principe, au profit subsistant : la valeur actuelle du PER au jour de la liquidation, proportionnellement aux sommes communes investies. Cette valorisation doit figurer explicitement dans la convention de divorce.
Question : Le PER de mon conjoint entre-t-il dans le partage lors de notre divorce amiable ?
Réponse : Oui, partiellement, si les versements ont été effectués avec des revenus communs pendant le mariage. La valeur du PER correspondant à ces versements doit être intégrée à la liquidation du régime matrimonial. Seuls les versements issus de fonds propres (héritage, donation personnelle) restent exclus du partage.
3. Le déblocage anticipé du PER pour cause de divorce : cadre légal
L'article L. 224-4 du Code monétaire et financier (CMF) liste les cas de déblocage anticipé du PER individuel. Le divorce figure expressément parmi ces cas, au 2° de cet article, aux côtés de la cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou de l'invalidité.
Le texte vise précisément « le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité ». Cette formulation large couvre donc le divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du Code civil. Le titulaire peut demander le rachat total ou partiel de son PER dès lors que le divorce est prononcé — c'est-à-dire dès le dépôt de la convention de divorce chez le notaire et l'écoulement du délai légal.
Attention : le déblocage anticipé n'est pas automatique. Il doit être expressément demandé auprès de l'organisme gestionnaire, accompagné d'un justificatif du divorce (copie de la convention de divorce enregistrée, acte de notoriété ou extrait d'acte d'état civil mentionnant le divorce). L'organisme dispose généralement d'un délai contractuel de traitement de 30 jours ouvrés.
Il convient de souligner que le déblocage anticipé pour divorce constitue une faculté, non une obligation. Les époux peuvent décider, dans la convention de divorce, de laisser le PER en place et de compenser sa valeur par d'autres actifs. Cette option est souvent fiscalement plus avantageuse.
Question : Peut-on débloquer un PER individuel en cas de divorce amiable avant la retraite ?
Réponse : Oui. L'article L. 224-4, 2° du Code monétaire et financier prévoit expressément le divorce comme cas de déblocage anticipé du PER individuel. Le titulaire doit en faire la demande auprès de son organisme gestionnaire avec justificatif du divorce. Le déblocage reste une option, non une contrainte.
4. Fiscalité du rachat anticipé du PER : ce que la convention doit anticiper
La fiscalité du rachat anticipé du PER est l'élément le plus souvent sous-estimé par les époux qui divorcent. Elle peut réduire significativement la valeur nette de l'actif récupéré et doit impérativement être prise en compte dans les négociations de la convention de divorce.
| Type de versements | Imposition du capital | Imposition des gains | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires déduits du revenu imposable | Imposition au barème de l'IR (revenus) | Imposition au barème de l'IR | 17,2 % sur les gains |
| Versements volontaires non déduits | Exonération d'IR sur le capital | Flat tax 12,8 % ou barème IR sur option | 17,2 % sur les gains |
| Versements employeur (intéressement, participation) | Exonération d'IR sur le capital | Flat tax 12,8 % ou barème IR sur option | 17,2 % sur les gains |
Exemple concret : un PER de 50 000 euros constitué de versements volontaires déduits, avec 10 000 euros de plus-values, génère une imposition sur la totalité des 50 000 euros au barème de l'IR, plus 1 720 euros de prélèvements sociaux sur les gains. Pour un contribuable imposé à 30 %, la charge fiscale dépasse 16 000 euros. La valeur nette récupérée est donc de l'ordre de 33 000 euros, non 50 000 euros.
La convention de divorce doit donc raisonner en valeur nette après fiscalité, non en valeur brute du contrat. Les avocats des deux époux doivent simuler l'impact fiscal avant de fixer les compensations financières.
Question : Quelle est la fiscalité applicable au déblocage anticipé d'un PER lors d'un divorce ?
Réponse : Les sommes issues de versements déduits sont imposées à l'impôt sur le revenu au barème progressif, plus 17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains. Les versements non déduits sont exonérés d'IR en capital ; seuls les gains subissent la flat tax à 12,8 %. Il est indispensable de simuler la charge fiscale avant de décider du rachat.
5. Les options de traitement du PER dans la convention de divorce
La convention de divorce par consentement mutuel dispose de plusieurs leviers pour traiter le PER individuel. Le choix entre ces options dépend de la situation patrimoniale globale, de l'âge des époux et de leur proximité avec la retraite.
Option 1 : Attribution du PER à l'époux titulaire avec soulte
L'époux titulaire conserve son PER intégralement. En contrepartie, il verse à l'autre époux une soulte correspondant à la moitié de la valeur commune du contrat (après déduction de la fiscalité latente). Cette option évite le déblocage anticipé et préserve l'avantage fiscal de l'épargne retraite. C'est généralement la solution la plus économiquement efficiente.
Option 2 : Rachat total et partage du produit
Le titulaire rachète l'intégralité du PER. Après paiement des impôts et prélèvements sociaux, les deux époux se partagent le solde net selon les proportions définies dans la convention. Cette option est simple mais coûteuse fiscalement. Elle est pertinente lorsque l'époux titulaire a peu de revenus (tranche marginale d'imposition basse) ou lorsque les versements n'étaient pas déduits.
Option 3 : Rachat partiel ciblé
Seule la fraction du PER correspondant aux fonds communs fait l'objet d'un rachat, les fonds propres restant investis. Cette approche exige une traçabilité rigoureuse des versements et une attestation de l'organisme gestionnaire sur la composition du contrat. Elle est techniquement complexe mais fiscalement optimisée.
Option 4 : Compensation par d'autres actifs
Le PER n'est pas touché. L'époux non titulaire reçoit en compensation d'autres actifs d'égale valeur (quote-part immobilière, liquidités, assurance-vie). La convention doit expressément préciser que le PER est attribué à son titulaire en propre et que la compensation est réalisée par tel ou tel actif identifié.
Question : Peut-on transférer un PER individuel à l'autre époux lors d'un divorce ?
Réponse : Non. Le PER individuel est un contrat personnel et incessible entre vifs. Il ne peut pas être transféré au nom de l'autre époux dans le cadre du divorce. La seule option est le rachat (total ou partiel) par le titulaire, suivi d'un partage des fonds nets, ou une compensation financière par d'autres actifs.
6. Clauses obligatoires à intégrer dans la convention de divorce
La convention de divorce par consentement mutuel, rédigée conformément aux exigences des articles 229-1 à 229-4 du Code civil, doit contenir des clauses spécifiques et précises sur le traitement du PER. Une rédaction lacunaire expose les époux à des contestations ultérieures ou à un refus de dépôt par le notaire.
Les clauses indispensables sont les suivantes :
- Identification précise du contrat : dénomination, numéro de contrat, organisme gestionnaire, valeur au jour de la rédaction de la convention.
- Qualification de la nature des versements : proportion de versements communs et propres, avec référence aux pièces justificatives annexées (relevés de compte, attestations de l'organisme).
- Calcul de la récompense due à la communauté : méthode de calcul retenue (profit subsistant ou dépense faite), montant chiffré.
- Option choisie : attribution avec soulte, rachat, compensation par d'autres actifs — avec modalités précises de mise en œuvre et délais.
- Prise en charge de la fiscalité : en cas de rachat, préciser qui supporte la charge fiscale et comment elle est imputée sur la valeur partagée.
- Déclaration d'absence d'autres PER : clause de déclaration sur l'honneur des époux sur l'exhaustivité des contrats déclarés.
Les émoluments notariaux applicables au dépôt de la convention de divorce sont fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, modifié. Ils comprennent des émoluments proportionnels à l'actif net partagé. L'intégration du PER dans l'actif partagé peut donc augmenter la base de calcul des émoluments notariaux.
7. Stratégies d'optimisation fiscale et patrimoniale
Au-delà du strict traitement juridique, le PER offre des marges d'optimisation que les époux auraient tort de négliger dans le cadre de leur divorce amiable.
Première stratégie : différer le rachat. Si l'époux titulaire est proche de la retraite (moins de 5 ans), il peut être plus avantageux de conserver le PER jusqu'au départ en retraite. La sortie en rente viagère bénéficie d'un régime fiscal plus favorable (abattement de 10 % sur la rente). La convention de divorce peut prévoir une créance différée au profit de l'ex-époux, exigible au moment du déblocage.
Deuxième stratégie : moduler la déductibilité résiduelle. L'époux qui conserve son PER peut continuer à effectuer des versements déductibles après le divorce, dans la limite de son nouveau plafond individuel. Le divorce modifie le quotient familial et donc le plafond de déduction. Il convient d'anticiper cet effet sur la stratégie d'épargne post-divorce.
Troisième stratégie : utiliser le déblocage pour financer la soulte. Si l'époux titulaire doit une soulte importante à son ex-conjoint (par exemple pour racheter la résidence principale), le déblocage partiel du PER peut financer cette soulte. La charge fiscale est alors intégrée dans la négociation globale de la convention.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et un conseiller en gestion de patrimoine avant d'arrêter la stratégie de traitement du PER. Divorce Mutuel met à disposition un formulaire de devis gratuit pour obtenir un accompagnement personnalisé dès la phase de négociation.
FAQ : PER individuel et divorce amiable
Le PER souscrit avant le mariage est-il concerné par le divorce amiable ?
Un PER souscrit avant le mariage et alimenté exclusivement par des fonds propres reste un bien propre de l'époux titulaire. Il n'entre pas dans la liquidation de la communauté. En revanche, si des versements communs y ont été effectués pendant le mariage, une récompense est due à la communauté pour la fraction correspondante, conformément à l'article 1433 du Code civil.
Le déblocage anticipé pour divorce est-il soumis aux mêmes impôts qu'un rachat classique ?
Oui. L'article L. 224-4 du Code monétaire et financier autorise le déblocage anticipé pour divorce, mais n'exonère pas les sommes des impositions habituelles. Les versements déduits restent imposables à l'IR au barème progressif. Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Seuls les versements non déduits échappent à l'IR en capital.
Comment valoriser un PER individuel dans la convention de divorce ?
La valorisation retenue est la valeur de rachat du contrat au jour le plus proche de la signature de la convention, fournie par l'organisme gestionnaire. Cette valeur est brute, avant fiscalité. La convention doit préciser si la compensation est calculée sur la valeur brute ou sur la valeur nette après simulation fiscale. Les avocats des deux parties doivent s'entendre sur cette méthode avant rédaction.
Le notaire peut-il refuser de déposer la convention si le PER n'est pas mentionné ?
Oui. Le notaire vérifie que la convention de divorce règle l'ensemble des intérêts patrimoniaux des époux, conformément à l'article 229-3, 6° du Code civil. Si un PER d'une valeur significative est omis, le notaire peut refuser le dépôt ou demander une modification de la convention. L'exhaustivité des actifs déclarés est une condition de validité de la convention.
Peut-on désigner l'ex-conjoint comme bénéficiaire du PER après le divorce ?
Non, sauf disposition expresse maintenue après le divorce. En principe, la clause bénéficiaire du PER — qui produit ses effets en cas de décès avant la retraite — doit être mise à jour après le divorce. La désignation de l'ex-conjoint ne disparaît pas automatiquement, contrairement aux assurances-vie depuis la loi du 26 juillet 2005. Il est impératif de modifier la clause bénéficiaire auprès de l'organisme gestionnaire dès le divorce prononcé.
Un époux peut-il cacher un PER lors du divorce amiable ?
La dissimulation d'actifs dans une convention de divorce constitue un dol au sens de l'article 1137 du Code civil et peut entraîner la nullité de la convention. Les avocats peuvent solliciter des relevés de comptes, des avis d'imposition (qui mentionnent les versements PER déduits) ou des attestations fiscales pour détecter l'existence de contrats non déclarés. La transparence patrimoniale est une obligation légale dans le cadre du divorce par consentement mutuel.