PERP et Madelin au divorce amiable : partage et fiscalité 2026

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, institué par la loi du 18 novembre 2016 et codifié aux articles 229-1 et suivants du Code civil, impose aux époux de liquider l'intégralité de leur régime matrimonial dans la convention de divorce. Cette exigence soulève des difficultés particulières lorsque le patrimoine comprend des contrats d'épargne retraite de type PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) ou Madelin. Ces produits, aujourd'hui fermés à la souscription depuis le 1er octobre 2020 mais encore très répandus, obéissent à des règles de blocage, de rachat et de fiscalité qui leur sont propres et qui compliquent sensiblement la liquidation amiable.

1. Définitions : PERP, Madelin et leur place dans le patrimoine des époux

Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) est un contrat d'assurance vie à vocation retraite, régi par l'article L. 144-2 du Code des assurances. Il a été commercialisé de 2003 à 2020 et permet, en principe, une sortie en rente viagère au moment de la retraite. La sortie en capital est limitée à 20 % de la valeur de rachat, sauf cas de déblocage anticipé.

Le contrat Madelin, régi par la loi n° 94-126 du 11 février 1994, est réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires. Il fonctionne sur un principe identique — alimentation régulière, sortie en rente — mais avec des avantages fiscaux spécifiques à la déduction des cotisations du bénéfice imposable.

Ces deux produits sont fermés à la souscription depuis le 1er octobre 2020. Toutefois, selon les données du Comité consultatif du secteur financier, plusieurs millions de contrats restent en cours en 2026, représentant des encours significatifs dans de nombreux patrimoines conjugaux à liquider.

La première question que doivent trancher les avocats rédacteurs de la convention est celle de la qualification juridique du contrat : bien propre ou bien commun ? Cette qualification détermine le régime de partage applicable et l'étendue des droits du conjoint.

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2. Qualification juridique : bien propre ou bien commun ?

La qualification d'un PERP ou d'un contrat Madelin dépend, en premier lieu, du régime matrimonial des époux et de l'origine des fonds ayant alimenté le contrat.

2.1. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Sous ce régime, qui s'applique à la majorité des couples mariés sans contrat, les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux sont communs (article 1401 du Code civil). Les cotisations versées sur un PERP ou un Madelin pendant le mariage, prélevées sur des revenus professionnels — lesquels tombent en communauté — constituent en principe des emplois de deniers communs.

La jurisprudence de la Cour de cassation est nuancée sur ce point. La Cour a jugé que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie alimenté par des fonds communs constitue un actif commun (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343). Ce raisonnement est transposable aux contrats PERP et Madelin. Cependant, le caractère personnel et incessible de la rente future (attachée à la tête du souscripteur) conduit certains tribunaux à distinguer la valeur de rachat — bien commun — du droit à la rente future — bien propre par nature.

En pratique, les avocats retiennent la valeur de rachat comme actif commun à partager, tout en actant dans la convention que le droit à la rente reste personnel à l'époux souscripteur.

2.2. Sous un régime de séparation de biens

Sous un régime de séparation de biens (article 1536 du Code civil), chaque époux conserve la propriété de ses biens. Un PERP ou un Madelin souscrit et alimenté par un seul époux reste son bien propre. Il n'entre pas dans la masse à partager. La convention de divorce peut se borner à le mentionner pour mémoire, sans procéder à un partage.

2.3. Fonds propres et récompenses

Si le contrat a été alimenté, même partiellement, par des fonds propres (héritage, donation), l'époux souscripteur peut revendiquer une récompense à la communauté (article 1433 du Code civil). Cette récompense réduit la valeur nette commune à partager. Sa justification repose sur les relevés bancaires et les actes de donation ou de succession.

Question : Un PERP souscrit avant le mariage est-il un bien propre ?

Réponse : Oui, en principe. Un PERP souscrit avant le mariage est un bien propre par origine (article 1405 du Code civil). Toutefois, les versements effectués pendant le mariage avec des fonds communs peuvent créer un droit à récompense au profit de la communauté, dont le montant sera calculé selon les règles de l'article 1469 du Code civil.

3. Options disponibles lors du divorce amiable : rachat, transfert ou maintien

Une fois la qualification juridique arrêtée, les époux disposent de trois options principales pour traiter le PERP ou le Madelin dans leur convention de divorce.

3.1. Le rachat anticipé : conditions légales strictes

Le PERP et le Madelin sont des contrats à épargne bloquée. La règle est l'indisponibilité jusqu'à la retraite. Cependant, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé limitativement énumérés.

Pour le PERP, l'article L. 144-2 du Code des assurances autorise le rachat en cas de : cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire, invalidité de 2e ou 3e catégorie, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits aux allocations chômage. Le divorce seul ne constitue pas un cas légal de déblocage du PERP en tant que tel. Cette nuance est fondamentale.

Pour le contrat Madelin, les cas de déblocage sont identiques, avec une mention spécifique à la cessation d'activité professionnelle (article 4 ter de la loi n° 94-126). Le divorce n'est pas non plus un cas autonome de déblocage.

En conséquence, si aucun des cas légaux n'est réuni, le rachat anticipé n'est pas possible. La convention de divorce doit alors opter pour l'attribution à l'un des époux avec soulte ou le transfert vers un PER.

Question : Peut-on débloquer un PERP lors d'un divorce amiable ?

Réponse : Non, pas automatiquement. Le divorce par consentement mutuel ne constitue pas, en lui-même, un cas légal de déblocage anticipé du PERP au sens de l'article L. 144-2 du Code des assurances. Le déblocage n'est possible que si l'un des cas limitativement énumérés (invalidité, surendettement, chômage prolongé, décès du conjoint) est simultanément réalisé. Dans les autres cas, l'époux souscripteur conserve le contrat et verse une soulte à son conjoint.

4. Le transfert vers un PER individuel : solution privilégiée en 2026

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le Plan d'Épargne Retraite (PER), produit unifié qui remplace le PERP, le Madelin et d'autres anciens dispositifs. Le PER offre une flexibilité accrue, notamment la sortie en capital (et non plus seulement en rente) lors de la retraite, ainsi que le déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale.

Le transfert d'un PERP ou d'un Madelin vers un PER individuel est possible en 2026. Ce transfert présente plusieurs avantages dans le contexte d'un divorce :

• Il est fiscalement neutre : aucune imposition n'est générée au moment du transfert.
• Il permet à l'époux souscripteur de bénéficier des nouvelles options de sortie en capital du PER, ce qui facilite le remboursement d'une éventuelle soulte à terme.
• Les droits acquis sont intégralement conservés.
• Le PER permet le déblocage anticipé pour achat de résidence principale, utile si l'époux souscripteur doit se reloger après le divorce.

En pratique, le transfert s'opère directement entre l'assureur du PERP ou du Madelin et le gestionnaire du nouveau PER. L'époux souscripteur n'a pas à signer de convention particulière avec son conjoint pour effectuer ce transfert, mais la convention de divorce doit mentionner la valeur de rachat à la date de liquidation et l'attribution du contrat (ou de ses droits) à l'époux souscripteur, avec indication de la soulte éventuellement due.

Question : Le transfert d'un PERP vers un PER est-il possible en 2026 ?

Réponse : Oui. Le transfert d'un PERP vers un PER individuel reste possible en 2026, conformément aux dispositions de la loi PACTE (article L. 224-40 du Code monétaire et financier). Ce transfert est fiscalement neutre. Il permet au souscripteur de bénéficier des options de sortie en capital du PER, plus avantageuses que celles du PERP.

5. Fiscalité du rachat et du partage : ce que paie chaque époux

La fiscalité des sommes issues d'un PERP ou d'un Madelin en cas de rachat (lorsqu'il est légalement possible) est distincte selon la nature des versements qui ont alimenté le contrat.

5.1. Fiscalité du rachat d'un PERP

Les cotisations versées sur un PERP ont été déduites du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite (10 % des revenus professionnels de N-1, plafonné à 8 fois le PASS, soit environ 35 194 € en 2026). En cas de rachat, les sommes perçues sont donc intégralement soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites (article 158, 5 bis du Code général des impôts), avec abattement de 10 %.

Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'appliquent sur la part des produits (intérêts et plus-values), mais non sur le capital constitué par les cotisations déduites fiscalement.

5.2. Fiscalité du rachat d'un contrat Madelin

Le régime fiscal est similaire. Les cotisations Madelin ont été déduites du bénéfice imposable (article 154 bis du Code général des impôts). En cas de rachat, les sommes sont imposées comme des pensions et retraites. Le taux marginal d'imposition peut atteindre 41 % ou 45 % pour des encours importants, ce qui rend le rachat anticipé particulièrement coûteux pour les TNS aux revenus élevés.

5.3. Soulte versée par un époux à l'autre : pas d'imposition supplémentaire

Lorsque l'époux souscripteur conserve le contrat et verse une soulte à son conjoint en contrepartie, cette soulte n'est pas imposable pour le bénéficiaire au titre de l'impôt sur le revenu. Elle constitue un partage de bien, soumis uniquement au droit de partage de 1,10 % sur l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts), applicable à l'ensemble de la liquidation et non spécifiquement au PERP.

Cette solution — attribution avec soulte — est donc fiscalement bien plus avantageuse qu'un rachat anticipé suivi d'une redistribution des fonds.

Question : Quelle fiscalité s'applique à la soulte versée au conjoint pour un PERP lors du divorce ?

Réponse : La soulte versée au conjoint en contrepartie de l'attribution du PERP n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Elle est soumise au droit de partage de 1,10 % (article 746 du CGI), calculé sur l'actif net total de la communauté partagée. C'est une solution bien plus avantageuse fiscalement qu'un rachat anticipé, qui génère une imposition immédiate lourde.

6. Rédaction de la convention de divorce : clauses spécifiques aux contrats d'épargne retraite

La convention de divorce, déposée au rang des minutes d'un notaire conformément à l'article 229-3 du Code civil, doit traiter les contrats PERP et Madelin avec précision. Une rédaction imprécise expose les époux à des contestations ultérieures, voire à une mise en cause de la responsabilité des avocats rédacteurs.

Les clauses indispensables sont les suivantes :

1. Identification du contrat : numéro de contrat, nom de l'assureur, date de souscription, régime fiscal applicable.
2. Valeur de rachat certifiée : montant à la date de rédaction de la convention, attesté par un relevé de l'assureur daté de moins de 3 mois.
3. Qualification juridique retenue : bien commun ou bien propre, avec motivation (origine des fonds, date de souscription).
4. Mode de partage choisi : attribution à l'époux souscripteur avec soulte, ou transfert vers un PER, ou mention explicite de l'impossibilité de rachat anticipé et des raisons.
5. Modalités de la soulte : montant, délai de paiement, garanties éventuelles.
6. Clause relative aux droits futurs à la rente : rappel que le droit à la rente future est personnel à l'époux souscripteur et ne constitue pas un actif commun partageable (sauf stipulation contraire).

Les avocats doivent également anticiper les droits à la retraite futurs impactés par le partage. Si la valeur de rachat est prélevée ou si le contrat est transféré, le montant de la rente future sera réduit d'autant. Cette perte peut être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil), qui vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

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7. Impact sur les droits futurs à la retraite et prestation compensatoire

Le sort du PERP ou du Madelin dans le divorce amiable ne se limite pas à la liquidation immédiate. Il a des conséquences durables sur les droits à la retraite de chacun des époux, qu'il convient d'intégrer dans la négociation globale de la convention.

L'époux souscripteur qui conserve son contrat préserve son capital retraite, mais verse une soulte à son conjoint. Cette soulte peut représenter une somme importante si le contrat a été alimenté pendant de nombreuses années. À titre d'exemple, un PERP alimenté à hauteur de 3 000 € par an pendant 20 ans, avec un rendement moyen de 2 %, représente une valeur de rachat d'environ 73 000 €, dont la moitié (36 500 €) serait due au conjoint en cas de qualification en bien commun.

L'époux non souscripteur, qui perçoit la soulte, doit quant à lui reconstituer une épargne retraite personnelle. Il peut ouvrir un PER individuel et y verser la soulte reçue, bénéficiant ainsi d'une déduction fiscale sur ses revenus imposables.

Ces éléments doivent être pris en compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire au sens de l'article 271 du Code civil, qui liste parmi les critères à considérer : « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » et « leurs droits existants et prévisibles à la retraite ». Un PERP ou un Madelin important dans le patrimoine de l'un des époux peut donc justifier une prestation compensatoire plus élevée en faveur de l'autre.

Nous recommandons vivement de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer l'ensemble de ces paramètres avant de signer la convention de divorce.

FAQ : PERP, Madelin et divorce amiable en 2026

Question : Comment est évalué un PERP dans la convention de divorce ?

Réponse : Le PERP est évalué à sa valeur de rachat à la date de rédaction de la convention, telle que certifiée par l'assureur sur un relevé récent. Cette valeur correspond à l'épargne accumulée, nette des frais contractuels. Elle diffère de la valeur en rente future, qui est personnelle au souscripteur et non partageable en tant que telle.

Question : Un contrat Madelin entre-t-il dans le calcul de la prestation compensatoire ?

Réponse : Oui. Le contrat Madelin, en tant qu'élément du patrimoine et source de revenus futurs à la retraite, doit être déclaré et pris en compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire (article 271 du Code civil). Sa valeur de rachat et les droits futurs à la rente qu'il génère influencent la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.

Question : Peut-on transférer un PERP vers un PER lors d'un divorce amiable sans payer d'impôt ?

Réponse : Oui. Le transfert d'un PERP vers un PER individuel est fiscalement neutre (article L. 224-40 du Code monétaire et financier). Aucun impôt n'est dû au moment du transfert. La fiscalité s'appliquera uniquement lors de la sortie effective en capital ou en rente au moment de la retraite. Ce transfert est donc la solution la plus efficiente fiscalement en cas de divorce.

Question : Que se passe-t-il si les époux ont tous les deux un PERP ?

Réponse : Si chaque époux est titulaire de son propre PERP, la convention peut prévoir une attribution croisée : chacun conserve son contrat, et les valeurs respectives sont intégrées dans le calcul global de la masse à partager. Si les valeurs sont inégales, une soulte compense l'écart. Cette solution évite tout rachat anticipé et toute fiscalité immédiate.

Question : Le conjoint non souscripteur a-t-il des droits sur la rente future du PERP ?

Réponse : Non. La rente viagère future issue d'un PERP est un droit personnel attaché à la tête du souscripteur. Elle n'est pas partageable dans le cadre du divorce. Seule la valeur de rachat au jour de la liquidation constitue un actif commun susceptible d'être partagé. Le conjoint non souscripteur ne percevra aucune fraction de la rente versée après la retraite du souscripteur.

Question : Quel est le coût de traitement d'un PERP dans une convention de divorce amiable ?

Réponse : Le traitement d'un PERP ou d'un Madelin dans une convention de divorce amiable n'entraîne pas de coût spécifique au-delà des honoraires d'avocat. Ces honoraires varient entre 1 500 € et 3 500 € par avocat pour un divorce amiable classique en 2026, avec une majoration possible en cas de patrimoine complexe comprenant plusieurs contrats d'épargne retraite. Le droit de partage de 1,10 % s'applique à l'actif net global partagé, sans surcoût spécifique pour les contrats d'épargne retraite.