Assurance emprunteur deux têtes et divorce amiable : résilier, maintenir ou transférer en 2026

Lors d'un divorce par consentement mutuel, le sort du prêt immobilier commun cristallise souvent les tensions. Mais derrière la question du crédit lui-même se cache un enjeu souvent négligé : l'assurance emprunteur souscrite sur deux têtes. Ce contrat, qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'un des co-emprunteurs, devient inadapté dès lors que la convention de divorce (au sens de l'article 229-1 du Code civil) est signée. Résilier, maintenir provisoirement ou transférer vers un contrat individuel : chaque option a des conséquences juridiques et financières précises qu'il convient d'anticiper.

1. L'assurance emprunteur sur deux têtes : définition et fonctionnement juridique

L'assurance emprunteur sur deux têtes est un contrat garantissant le remboursement d'un prêt immobilier en cas de survenance d'un sinistre affectant l'un ou l'autre des co-emprunteurs. Elle se distingue fondamentalement de l'assurance sur une seule tête par la notion de quotité : chaque emprunteur est assuré à hauteur d'un pourcentage du capital emprunté, la somme des quotités devant être au moins égale à 100 % (ex. : 50 %/50 % ou 70 %/30 %).

Juridiquement, ce contrat est souscrit soit auprès de l'établissement prêteur (contrat groupe), soit auprès d'un assureur tiers dans le cadre d'une délégation d'assurance. La délégation d'assurance désigne la faculté, pour l'emprunteur, de substituer au contrat groupe proposé par la banque un contrat individuel présentant des garanties équivalentes, conformément aux articles L.313-29 et suivants du Code de la consommation.

En situation de divorce, ce mécanisme bilatéral devient problématique. L'ex-conjoint qui cède sa part du bien immobilier n'a plus d'intérêt assurable sur ce prêt. À l'inverse, celui qui conserve le bien doit être assuré à 100 % du capital restant dû. Le maintien du contrat initial en l'état constitue une anomalie contractuelle et un risque assurantiel majeur.

Il convient de souligner que l'assurance emprunteur n'est pas régie par le Code civil mais par le Code des assurances (articles L.113-1 et suivants) et le Code de la consommation. La convention de divorce, quant à elle, doit mentionner le sort du prêt immobilier en application de l'article 229-3 du Code civil, ce qui inclut implicitement le devenir du contrat d'assurance qui lui est attaché.

2. Le cadre légal applicable en 2026 : loi Lemoine et droit à la résiliation permanente

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément reconfiguré le marché de l'assurance emprunteur. Avant son entrée en vigueur, les emprunteurs ne pouvaient résilier leur contrat qu'à la date anniversaire de celui-ci. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, la résiliation est possible à tout moment et sans frais.

Cette disposition est fondamentale dans le contexte du divorce amiable. Elle signifie qu'aucun des deux époux n'est contraint d'attendre une échéance particulière pour agir sur l'assurance emprunteur. La démarche peut être initiée dès la signature de la convention de divorce, voire dès le début des négociations entre avocats.

La loi Lemoine a également renforcé le droit à l'équivalence des garanties. L'article L.313-31 du Code de la consommation impose à l'établissement prêteur d'accepter ou de refuser le nouveau contrat dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Tout refus doit être motivé par écrit et ne peut reposer que sur une non-équivalence des garanties, appréciée au regard des critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

En 2026, le droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur, également renforcé par la loi Lemoine, permet aux personnes ayant été atteintes de certaines pathologies de ne pas les déclarer après un délai de cinq ans. Ce point peut s'avérer pertinent pour l'ex-conjoint qui doit souscrire un nouveau contrat individuel après la séparation.

Question : Peut-on résilier une assurance emprunteur pendant la procédure de divorce amiable ?

Réponse : Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la résiliation est possible à tout moment, sans attendre une date anniversaire et sans frais. La procédure de divorce amiable n'est pas un obstacle légal à cette démarche, à condition qu'un contrat de substitution garantissant une couverture équivalente soit simultanément mis en place pour le co-emprunteur qui conserve le bien.

3. Les trois scénarios possibles lors du divorce : analyse juridique et financière

Face au contrat d'assurance emprunteur sur deux têtes, les époux qui divorcent à l'amiable disposent de trois options. Chacune répond à une configuration patrimoniale différente et emporte des conséquences distinctes sur le coût total du crédit.

Scénario 1 : La résiliation totale du contrat deux têtes avec souscription de deux contrats individuels

Ce scénario s'applique lorsque le bien immobilier est vendu pendant ou après le divorce. La vente soldant le prêt, l'assurance emprunteur devient sans objet. La résiliation intervient alors de plein droit à la date de remboursement anticipé du crédit. En cas de remboursement partiel (vente avec soulte insuffisante), les règles de la loi Lemoine s'appliquent.

Scénario 2 : Le maintien provisoire du contrat deux têtes

Ce scénario est envisageable à très court terme, dans l'attente de la finalisation du rachat de soulte par l'un des époux. Il présente un risque assurantiel important : si un sinistre survient pendant cette période, la banque peut refuser d'indemniser l'emprunteur sortant, dont l'intérêt assurable a disparu avec le transfert de propriété. Ce maintien provisoire ne doit jamais excéder le délai nécessaire à la mise en place du contrat de substitution.

Scénario 3 : La délégation d'assurance avec contrat individuel pour l'emprunteur conservant le bien

C'est le scénario le plus fréquent et le plus sécurisé juridiquement. L'époux qui reprend le prêt à son seul nom souscrit un contrat individuel à 100 % du capital restant dû. Ce contrat se substitue au contrat groupe ou au contrat deux têtes initial. La demande est adressée à la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer.

4. La procédure étape par étape pour modifier l'assurance emprunteur lors du divorce amiable

La modification de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un divorce amiable obéit à un protocole précis. Il est recommandé d'initier cette démarche dès que la convention de divorce est rédigée par les avocats, et avant son dépôt chez le notaire prévu à l'article 229-1 du Code civil.

1. Étape 1 — Audit du contrat existant : Identifier le type de contrat (groupe ou délégation), les quotités assurées pour chaque époux, les garanties souscrites (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP) et le capital restant dû. Ces informations figurent sur les tableaux d'amortissement et les conditions particulières du contrat.
2. Étape 2 — Définition du projet patrimonial : Déterminer, avec les avocats, qui conserve le bien immobilier et reprend le prêt à son nom. Cette décision est inscrite dans la convention de divorce et conditionne l'ensemble des démarches assurantielles.
3. Étape 3 — Comparaison des offres individuelles : Solliciter au moins trois devis auprès d'assureurs alternatifs (courtiers en assurance emprunteur). Vérifier l'équivalence des garanties au regard des critères CCSF. En 2026, les économies réalisées par rapport au contrat groupe bancaire peuvent atteindre 30 % à 60 % selon le profil.
4. Étape 4 — Constitution du dossier de substitution : Rassembler les pièces requises : questionnaire de santé (sauf si le montant assuré est inférieur à 200 000 € et si l'emprunteur a moins de 60 ans au terme du prêt, grâce à la suppression du questionnaire médical par la loi Lemoine), justificatif d'identité, tableau d'amortissement, offre de prêt initiale.
5. Étape 5 — Notification à l'établissement prêteur : Adresser la demande de substitution par lettre recommandée avec avis de réception ou via l'espace client sécurisé de la banque. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre (article L.313-31 du Code de la consommation).
6. Étape 6 — Mise à jour de la convention de divorce : Mentionner dans la convention le nouveau contrat d'assurance, la quotité retenue (100 % pour l'emprunteur unique) et la date d'effet de la substitution. Cette mention, bien que non expressément exigée par l'article 229-3 du Code civil, sécurise l'accord entre les parties.
7. Étape 7 — Résiliation du contrat initial : Une fois la substitution acceptée par la banque, notifier la résiliation du contrat deux têtes à l'assureur initial. La résiliation prend effet à la date de prise d'effet du nouveau contrat.

Question : La banque peut-elle refuser la délégation d'assurance lors d'un divorce ?

Réponse : Non, la banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance pour des motifs autres que la non-équivalence des garanties, conformément à l'article L.313-31 du Code de la consommation. Elle ne peut pas invoquer le divorce comme motif de refus. Tout refus abusif expose l'établissement prêteur à des sanctions et peut être contesté devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

5. Impact financier : coût réel d'un contrat individuel en 2026

L'un des enjeux majeurs de la modification de l'assurance emprunteur lors d'un divorce est son impact sur les mensualités. L'époux qui reprend le prêt seul doit désormais supporter la totalité de la prime d'assurance, alors qu'auparavant elle était partagée entre les deux co-emprunteurs.

En 2026, le taux d'assurance emprunteur varie selon plusieurs paramètres : l'âge de l'emprunteur, son état de santé, sa profession, les garanties souscrites et le montant du capital assuré. Pour un emprunteur de 35 ans, non-fumeur, cadre, le taux d'un contrat individuel compétitif oscille entre 0,10 % et 0,18 % du capital initial par an. Pour un profil de 50 ans avec antécédents médicaux, ce taux peut atteindre 0,35 % à 0,55 %.

À titre d'illustration : pour un capital restant dû de 180 000 € et un taux d'assurance de 0,20 %, la prime annuelle s'élève à 360 €, soit 30 € par mois. Ce montant doit être intégré dans le calcul du taux d'endettement de l'emprunteur unique, aux côtés des mensualités de remboursement du prêt principal. En 2026, le taux d'endettement maximum généralement retenu par les établissements prêteurs est de 35 % des revenus nets avant impôt, assurance comprise.

Il est crucial de comparer le coût du contrat groupe bancaire (souvent calculé sur le capital initial, ce qui le rend plus coûteux en fin de prêt) avec un contrat individuel calculé sur le capital restant dû. Cette différence de base de calcul peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies sur la durée résiduelle du prêt.

Question : Le divorce amiable augmente-t-il le coût de l'assurance emprunteur ?

Réponse : Pas nécessairement. Si l'époux qui reprend le prêt souscrit un contrat individuel via une délégation d'assurance auprès d'un assureur alternatif, le coût peut être inférieur au montant précédemment supporté par les deux co-emprunteurs. La loi Lemoine a renforcé la concurrence sur ce marché, avec des économies moyennes de 30 % à 60 % par rapport aux contrats groupe bancaires.

6. La convention de divorce et l'assurance emprunteur : obligations de rédaction

L'article 229-3 du Code civil énumère les mentions obligatoires de la convention de divorce par consentement mutuel. Parmi celles-ci figure « le règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ». Cette formulation générale englobe le sort de tous les engagements financiers communs, y compris ceux liés au prêt immobilier.

Si l'article 229-3 ne mentionne pas explicitement l'assurance emprunteur, la pratique des avocats spécialisés en droit de la famille impose de traiter ce point dans la convention. Une convention silencieuse sur ce point expose les parties à un risque de contentieux ultérieur : l'ex-conjoint dont la prime continue d'être prélevée après la cession de ses droits sur le bien pourrait engager la responsabilité de l'autre époux ou de son conseil.

La convention doit idéalement préciser : l'identité du contrat d'assurance visé (numéro de police, assureur), la date de résiliation du contrat deux têtes, la date de prise d'effet du contrat individuel de substitution, et la répartition des primes restant dues pendant la période transitoire. Cette rédaction minutieuse relève de la compétence des avocats mandatés par chaque époux, dont la présence est obligatoire en vertu de l'article 229-2 du Code civil.

En cas de rachat de soulte concomitant au divorce, l'acte notarié de partage (soumis aux droits de partage au taux de 1,10 % depuis la loi de finances 2012) doit également mentionner la prise en charge exclusive du prêt et de son assurance par l'acquéreur de la soulte. Cette cohérence entre la convention de divorce et l'acte notarié est indispensable pour opposer la cession aux tiers, notamment à l'établissement prêteur.

Question : Que se passe-t-il si l'ex-conjoint refuse de signer la résiliation de l'assurance deux têtes ?

Réponse : Le refus de l'un des époux de coopérer à la résiliation du contrat deux têtes peut bloquer la procédure. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour ordonner les mesures nécessaires à l'exécution de la convention de divorce, conformément à l'article 373-2-8 du Code civil. Il est préférable d'anticiper ce risque en incluant dans la convention une clause prévoyant un délai précis et des modalités de résiliation unilatérale.

7. Cas particuliers : emprunteur avec convention AERAS et situation de santé complexe

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s'applique aux personnes présentant un risque de santé aggravé qui souhaitent souscrire une assurance emprunteur. Dans le cadre d'un divorce, si l'époux qui reprend le prêt bénéficie de cette convention, la mise en place d'un contrat individuel peut s'avérer plus complexe et plus coûteuse.

La loi Lemoine a renforcé le droit à l'oubli en réduisant le délai applicable aux anciens malades du cancer et de l'hépatite C à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. En 2026, ce mécanisme protège un nombre croissant d'emprunteurs. Néanmoins, pour les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli, la grille de référence AERAS impose des surprimes pouvant représenter deux à cinq fois le taux standard.

Dans cette configuration, il est conseillé de solliciter l'accompagnement d'un courtier spécialisé en assurance emprunteur avec risque aggravé, et d'anticiper cette démarche dès le début de la procédure de divorce amiable. Le délai de mise en place d'un tel contrat peut excéder six semaines, contre deux à trois semaines pour un profil standard.

Il convient également de vérifier si la convention AERAS en vigueur prévoit un mécanisme d'écrêtement des primes, qui limite la prime d'assurance à un pourcentage maximal du taux effectif global du prêt. Ce plafonnement peut réduire significativement le surcoût assurantiel pour l'emprunteur en situation de santé fragilisée après le divorce.

FAQ — Assurance emprunteur deux têtes et divorce amiable

Qui paie l'assurance emprunteur pendant la procédure de divorce amiable ?

Pendant la procédure de divorce amiable, les deux co-emprunteurs restent solidairement tenus du paiement des primes d'assurance, sauf accord contraire inscrit dans la convention de divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel dure en moyenne deux à quatre mois. Pendant cette période, le contrat deux têtes reste en vigueur et les primes continuent d'être prélevées selon la répartition initiale. La convention doit prévoir expressément qui supporte ces charges transitoires.

Peut-on conserver le contrat deux têtes si les deux ex-époux restent co-emprunteurs ?

Oui, si aucun rachat de soulte n'est effectué et que les deux ex-époux demeurent co-propriétaires et co-emprunteurs après le divorce, le contrat deux têtes peut théoriquement être maintenu. Cependant, cette situation est instable juridiquement et financièrement. En cas de décès de l'un d'eux, les droits de succession s'appliqueraient sur la quote-part du bien, compliquant la situation de l'ex-conjoint survivant. Il est fortement conseillé de régulariser la situation patrimoniale dans les meilleurs délais.

La banque peut-elle modifier les conditions du prêt lors de la substitution d'assurance ?

Non. La substitution d'assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine ne permet pas à la banque de modifier les conditions du prêt (taux, durée, mensualités). L'article L.313-31 du Code de la consommation l'interdit expressément. Seul le contrat d'assurance est affecté par la démarche de délégation. Toute tentative de la banque de modifier les conditions du crédit à cette occasion constitue une pratique abusive susceptible de recours devant l'ACPR.

Quel est le délai entre la signature de la convention de divorce et la mise en place du nouveau contrat d'assurance ?

En pratique, la mise en place d'un contrat individuel de substitution prend entre deux et six semaines. Ce délai comprend : la comparaison des offres (une à deux semaines), la constitution du dossier médical éventuel (une à deux semaines pour les profils à risque aggravé), et la réponse de la banque (10 jours ouvrés maximum selon l'article L.313-31 du Code de la consommation). Il est recommandé d'initier ces démarches dès la rédaction de la convention de divorce, sans attendre son dépôt chez le notaire.

L'assurance emprunteur est-elle mentionnée dans le notaire lors du dépôt de la convention de divorce ?

Non, le notaire qui reçoit le dépôt de la convention de divorce (conformément à l'article 229-1 du Code civil) ne vérifie pas le contenu assurantiel de celle-ci. Son rôle se limite à contrôler que la convention a été signée par chaque époux assisté de son avocat et que les conditions formelles sont respectées. La gestion de l'assurance emprunteur relève de la responsabilité des époux et de leurs avocats, non du notaire dépositaire.

Faut-il un accord des deux époux pour résilier l'assurance emprunteur deux têtes ?

En principe, oui. Le contrat d'assurance emprunteur deux têtes étant souscrit par les deux co-emprunteurs, sa résiliation requiert l'accord des deux parties, ou à tout le moins la notification par l'un d'eux avec l'accord de l'autre. En pratique, la plupart des assureurs acceptent la résiliation notifiée par un seul co-emprunteur dès lors qu'un contrat de substitution est simultanément mis en place. Il est vivement conseillé de vérifier les conditions particulières du contrat et de formaliser cet accord dans la convention de divorce.