Pour constituer votre dossier de divorce par consentement mutuel, vous devrez fournir un certain nombre de documents. Voici la liste complète.
Les documents d'identité
Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux (datant de moins de 3 mois), copie de la pièce d'identité de chaque époux, copie intégrale de l'acte de mariage (datant de moins de 3 mois).
Les documents relatifs aux enfants
Si vous avez des enfants : copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant, livret de famille, justificatifs de scolarité.
Les documents financiers
Les trois derniers avis d'imposition de chaque époux, les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, relevés de comptes bancaires, tableau d'amortissement des crédits en cours.
Les documents patrimoniaux
Si vous possédez des biens immobiliers : titre de propriété, estimation de la valeur du bien, tableau d'amortissement du prêt immobilier. Si vous avez un contrat de mariage : copie du contrat.
Les autres documents
Justificatif de domicile de chaque époux, attestation sur l'honneur de non-réconciliation, informations sur les régimes de retraite.